Accord à durée déterminée

Activité partielle 2020 – Prime PEPA dite « Macron » 2020

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Personnel concerné : 4

Article 2 - Montant du complément : 4

Article 3 - Prime PEPA dite « MACRON » : 5

Article 4 - Durée d’application : 5

Article 5 - Dépôt et publicité : 5

La Société des Céramiques Techniques (S.C.T) dont le siège social se trouve Rue du Lotissement Industriel - 65460 BAZET

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 433 940 483 00012

Représentée par M. Jozef JANSSEN en sa qualité de Directeur de Site

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• M. Mickaël CHAVIGNEAU agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.G.C

• M. Raymond HALLOT agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.F.T.C

• Mme Angélique CAZAUX agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.F.D.T

D’autre part,

Préambule

La situation sanitaire dans laquelle se trouve plongé le monde a des répercussions sur toutes les activités y compris celles de notre société. Nous avons, dès le confinement, mis en place des mesures de protection de notre personnel à travers le télétravail, l’activité partielle et la protection des personnes venant sur notre site.

Les mesures à mettre en œuvre requièrent un délai qui nous a obligé à fermer temporairement un grand nombre de secteurs dans notre entreprise.

Cette activité partielle, induit par les décisions gouvernementales, se répercute directement sur le niveau de revenu des bas salaires, sans toucher aux salaires des forfaits et notamment des cadres protégés par l’article 14 de la convention collective de la métallurgie.

D’autres personnes, indispensables à la mise en place des mesures de sécurisation et à la continuité de certains marchés médicaux prioritaires, sont venus sur site pour assurer ces différentes missions indispensables à la continuité présente et future de notre société.

Les parties signataires conviennent que cet accord a pour objectif que la rémunération de l’ensemble des salariés de SCT soit traité de façon équitable durant cette période de confinement, et ce quel qu’en fût la modalité. Il a aussi pour but d’octroyer une compensation financière pour les personnes qui ont travaillé sur site durant cette période d’exposition à risque malgré l’application stricte des mesures préconisées par les instances gouvernementales, médicales et professionnelles.

Les étapes suivantes ont été respectées :

• Les organisations syndicales au niveau de la société ont tous été invités à la négociation du présent accord.

• Le comité social économique a été informé le 30 avril 2020 préalablement à sa signature conformément au procès-verbal établi.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Personnel concerné :

• Les CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, à l’exception du cadre dirigeant,

• Sans condition d’ancienneté, et ce quel qu’en soit,

• L’organisation de la durée du travail que les salariés soient :

• mensualisés,

• à temps partiel,

• en forfait jours (cadres et non cadres)

• sans référence horaire

Article 2 – Montant du complément :

Pour rappel, les dispositions légales imposent une indemnisation à hauteur de 70 % de la rémunération brute par heures chômées, sans pouvoir être inférieur à 8.03 € par heures chômées.

L’article 14 de l’accord national sur l’organisation du travail de la métallurgie du 28/07/1998 prévoit que pour les forfaits définis en jours (cadres et non cadres) dans le cadre d’activité partielle mise en place au sein de l’entreprise « la rémunération des salariés en forfait jours ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise ». (Cf. 14.3 Rémunération). Cette catégorie de population ne sera donc pas concernée par ce qui suit :

La Société décide de verser un complément à cette indemnisation légale pendant la période de confinement dans les conditions suivantes :

Montant du complément pendant la période du confinement :

Il est décidé que ce complément employeur aboutira à un maintien de salaire correspondant à 100 % du salaire net mensuel habituel hors primes (nuisances, indemnité éloignement, paniers…)

A la levée du confinement :

Il est décidé qu’à la levée du confinement, ce maintien de salaire ne soit plus appliqué. Dans ce cas, nous basculons dans les dispositions légales soit une indemnisation à hauteur de 70 % de la rémunération brute par heures chômées sans pouvoir être inférieure à 8.03 € par heures chômées.

Les salariés en forfait jours (cadres et non cadres) percevront, au même titre que tous les autres salariés, un maintien de salaire partiel correspondant à une indemnisation journalière de 70% de la rémunération brute journalière de base (soit de 1/22^ème du brut mensuel) pour la période non travaillée.

Article 3 – Prime PEPA dite « MACRON » :

Cette mesure d’activité partielle étant purement liée à la crise sanitaire de COVID 19 que nous subissons, la Société s’engage à verser, dans le cadre de la prime PEPA dite « Macron », au personnel ayant continué à travailler sur site, y compris le personnel intérimaire, pendant la période de confinement, une prime de 25 € par jour de présence.

Cette prime entrant dans le cadre de la prime PEPA, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG / CRDS).

Article 4 - Durée d’application :

Cet accord s’applique sur la période d’activité partielle telle qu’elle a été autorisée par la DIRECCTE pour 2020 et sur l’éventuel renouvellement autorisé.

Il s’agit bien d’un accord à durée déterminée en lien direct avec la période d’activité partielle.

6. Article 5 - Dépôt et publicité :

Une fois signé, cet accord sera déposé par la direction huit jours après sa notification aux organisations syndicales (signataires et non signataires) et ce auprès de la DIRECCTE de TARBES en deux exemplaires (dont un exemplaire par voie électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes en un exemplaire. Il sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à BAZET, le 30 avril 2020

En 7 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties

La Société Les Organisations Syndicales

M. Jozef JANSSEN Le syndicat C.G.C

M. Mickaël CHAVIGNEAU

Le syndicat C.F.T.C.

M. Raymond HALLOT

Le syndicat C.F.D.T

Mme Angélique CAZAUX