Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la NAO 2022" chez BM MULTIMODAL - BOURGEY MONTREUIL MULTIMODAL

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société GEODIS RT Multimodal, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Méry (73) - Savoie Hexapole, dont le numéro de Siret est 433 954 666 00080, relevant de l’URSSAF de Vénissieux, sous le numéro 693000005433954666 représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « GEODIS RT Multimodal »

Et,

D’autre part l’organisation syndicale représentative suivante :

FO : représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le Vendredi 18 Novembre 2022 et le Vendredi 09 Décembre 2022, conformément aux dispositions figurant dans l’accord élaboré à l’issue de la réunion préparatoire du Lundi 24 Octobre 2022 fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires de 2022.

A l’issue de ces deux réunions, un projet d’accord a été remis aux parties.

Préalablement à la première réunion de négociation la Direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portants sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Multimodal, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée exclusivement de l’organisation syndicale FO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise et représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté.

Le 18 Novembre 2022, Monsieur xxxxxx a remis à la Direction la liste des revendications portées par FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2022. Cette liste fait état des revendications suivantes :

1/ Augmentation de 150€/brut minimum pour tous les salariés de GEODIS RT MULTIMODAL

2/ Augmentation de 10% de toutes les primes liées à l’activité GEODIS RT MULTIMODAL (caristes/chef d’équipe/chef de quai/exploitants) : dernière revalorisation 2018 (caristes et chef d’équipe).

3/ Revalorisation la valeur faciale du titre restaurant.

4/ Revalorisation de l’indemnité de panier repas.

5/ Demande d’une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales CSE.

6/ Augmentation salariale de 5% automatique au-delà de 20 ans d’ancienneté.

7/ Augmentation de la part mutuelle patronale.

8/ Attribution de 1 jour par an pour enfants malade jusqu’à 13 ans.

9/ Revalorisation de l’indemnité de transport mensuelle.

A ces propositions la Direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :

III – REPONSES DE LA DIRECTION

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération

Article 4.1.1 – Prime de médailles d’entreprise

La Direction entend mettre en place le versement d’une prime dans les conditions suivantes :

• 30 ans d’ancienneté groupe : 350 euros brut

• 25 ans d’ancienneté groupe : 300 euros brut

• 20 ans d’ancienneté groupe : 250 euros brut

• 15 ans d’ancienneté groupe : 200 euros brut

Concernant le versement, il sera unique sur le mois de Juillet suivant étant précisé que :

• Le versement des primes, au jour de la signature de l’accord n’est pas rétroactif. Exemple : un collaborateur qui a 25 ans d’ancienneté en 2023, aura droit au versement unique d’une prime de 200 euros brut en Juillet 2023. Il ne peut pas prétendre au versement de la prime des « 20 ans » et des « 15 ans » ;

• Les collaborateurs qui seraient amenés à quitter la société GEODIS RT Multimodal avant la date de versement pour cause de départ à la retraite ou rupture conventionnelle, bénéficieront du versement de la prime dans le cadre de leur solde de tout compte. Les autres cas de rupture de contrat sont exclus du bénéfice du versement de la prime.

A compter du 1^er janvier 2023, seuls seront concernés les collaborateurs qui justifieront de l’ancienneté requise avant le 31 décembre 2023 avec le versement de la prime en Juillet 2023. Pour les années suivantes, la reconduction de la mesure dépendra de l’issue des négociations obligatoires de 2023.

Article 4.1.2 – Dotation œuvres sociales du CSE

Il a été décidé une dotation exceptionnelle de 2000€ pour 2022 au titre des œuvres sociales pour le CSE de GEODIS RT Multimodal payée à titre exceptionnel sur 2022.

Article 4.1.3 – Titres Restaurant

A compter du 1^er Janvier 2023, la valeur du titre restaurant est portée à 8,00 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.

La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.

L’attribution d’un titre restaurant ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…).

Article 4.1.4 – Indemnité de panier repas pour les caristes / chefs d’équipe / régulateurs

A compter du 1^er Janvier 2023, la valeur du panier repas est portée à 5,40 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution de panier.

Article 4.1.5 – Primes Transport

A compter du 01 Janvier 2023, la prime mensuelle dite « transport » se substitue à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit avoir un ancienneté minimum de 6 mois et être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La prime transport est versée aux salariés à titre de compensation des frais de carburants (ou alimentation des véhicules électriques) que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ou leur lieu de prise de poste) avec leur véhicule personnel.

Pour ces raisons, la prime transport ne sera pas versée aux salariés bénéficiant d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.

Le montant de la prime s’élève à :

Distance Domicile / Travail	Montant prime mensuelle en €uros
< 3 km	0,00 €
De 3 km à 7 km	9.60 €
De 7 km à 15 km	18,20 €
15 km et plus	23,40 €

Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entrainent la proratisation de la prime hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment la formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).

Article 4.1.6 – Prime exceptionnelle de 200 €uros pour conversion en bioéthanol

Au vue du contexte économique actuel, et dans un soucis de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de 200 €uros à chaque collaborateur de GEODIS RT Multimodal, ne disposant pas de véhicule de fonction ou de service, convertissant son véhicule personnel en bio-éthanol entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.

La carte grise et une facture acquittée provenant d’un installateur agréé devra obligatoirement être transmise pour justificatif.

Article 4.1.7 - Prime de caristes / chefs d’équipe

Il a été décidé une revalorisation et une nouvelle répartition des primes mensuelles de sécurité et de matériel.

• Prime matériel 

Critères d’obtention : La prime matériel s’obtient sur le respect du matériel mis à disposition tels qu’engins de manutention, wagons, remorques et plus globalement toutes les infrastructures des quais par site sachant que toute casse constatée à titre engendrera la perte de la prime. Cette prime pouvant être perdue plusieurs mois d’affilés.

Statut	Cariste	Chef d'équipe
Montant	85 €	90 €

• Prime sécurité 

Critères d’obtention : la prime sécurité est obtenue à titre individuel dès lors qu’il est constaté dans le mois aucune infraction au port des EPI, aux respects des consignes de sécurité et au respect des protocole de sécurité existants.

Montant prévu	Cariste	Chef d'équipe
Aucune infraction	60 € brut	90 € brut

Concernant l’octroi des primes de quai (qualité, matériel et sécurité), elles seront désormais règlementées par les éléments suivants :

• Deux mois d’ancienneté sont requis

• Absence entraînant la suppression des primes : 1 jour d’absence injustifiée dans le mois

• Absences programmées entraînant la proratisation des primes : les congés payés, le congé maternité / paternité / parental, l’arrêt maladie, l’accident du travail, le congé professionnel de formation (CPF)

• Absences n’entrainant aucune proratisation : la délégation, les formations dîtes « obligatoires » (ex : CACES) ou du plan de formation de l’entreprise.

Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre et les primes d’exploitation, la prime régulateur et la prime chef de quai sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.

4.1.8 - Convention de forfait jour

Compte tenu de l’évolution de la réglementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, et afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, il est convenu pour les forfait jours les dispositions suivantes :

4.1.8.1 - Champs d’application

Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé.

En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.

4.1.8.2 - Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours

Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile, au maximum.

Il est précisé que :

• Pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence

• Les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles.

Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés.

Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.

4.1.8.3 - Droit au repos

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures).

Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :

• Repos journalier : 11 heures consécutives

• Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum

Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours, la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle.

Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report.

4.1.8.4 - Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée.

La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes :

• En cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13 heures,

• En cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13 heures,

• Dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.

Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.

Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour.

En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :

• Indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .

• Informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire.

• Aussi, en cas de difficulté(s) :

• Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;

• Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre.

4.1.8.5 - Modalités de contrôle de la charge de travail

L’entretien annuel professionnel (EAP)

Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP).

Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants :

• Charge de travail du salarié,

• Organisation du travail dans l'entreprise,

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,

• Rémunération du salarié.

Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire.

Le contrôle de la prise régulière de jours de repos

La Direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier.

Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année.

La consultation annuelle du CSE

Le CSE sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe portant sur d’épargne salariale et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.

La Direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société GEODIS RT Multimodal.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal.

Cela étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente signature de l’accord égalité hommes / femmes du 18/01/2022, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’a donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2022 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Cela étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2022, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à Mercer.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein de GEODIS RT Multimodal à savoir :

• L’enquête collaborateurs STS

• La certification IIP

• Les entretiens annuels d’évaluation

• Les entretiens périodiques

• La People Review

Article 5.7 Prévention de la Pénibilité

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

Article 5.8 Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies :

Un accord Groupe a été signé le 26 Juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023.

IV – APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.

Cet accord sera applicable à compter du mois suivant la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée (pour la seule année 2023) et prendra donc fin au 31 Décembre 2023 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée à l’exception des articles 4 et 5 conclus pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.

En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS RT, il serait fait application de ces dernières.

V - DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé le 09 Décembre 2022.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail) et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes d’Avignon (84).

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à la délégation syndicale présente à la négociation (FO) à l’issue de la séance de signature en remise main propre contre décharge.

A Avignon, le 09 Décembre 2023,

Pour la Direction de GEODIS RT Multimodal :

Monsieur xxxxxx

Directeur Général

Monsieur xxxxxx

Délégué syndical FO