Accord d'entreprise "Un accord portant sur une prime de maintien d'activité" chez ITRON FRANCE

ACCORD DE MAINTIEN D’ACTIVITE

Etablissement ITRON REIMS

ENTRE LES SOUSIGNEES

La Direction de la société ITRON France, établissement de Reims, représenté par Fabien STREZYK, Chef d’Etablissement et Michael DUVAL, Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’établissement »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’établissement :

• Le syndicat CFE / CGC représenté par Cédric BESTEL en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO représenté par Thierry BARBIER en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Le 21 juin 2018, la Direction a annoncé un projet de restructuration et de compression des effectifs susceptible d’entrainer le licenciement de moins de 250 salariés conformément aux dispositions légales applicables. Depuis cette annonce, la performance de l’établissement (quantité produite, efficience, sécurité et absentéisme) a chuté loin des standards habituels.

La Direction ITRON et les représentants du personnel étaient de part et d’autre conscients et soucieux de la nécessité de rétablir la performance de l’Etablissement de Reims. A cette fin, un accord de maintien d’activité a été signé le 20 novembre 2018.

Les parties sont aujourd’hui désireuses de créer un nouvel accord permettant de maintenir la performance du site à travers la mise en place d’une prime de performance.

1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Itron de l’Etablissement de Reims ainsi qu’aux travailleurs intérimaires.

Les salariés Itron à temps partiel et les travailleurs intérimaires se verront appliquer un prorata temporis.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires, signé le 3 décembre 2019, relatives aux augmentations individuelles des salariés de la société Itron France compte tenu de la fermeture du site et ainsi définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de performance.

AMENAGEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Principe

L’accord collectif d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires signé le 3 décembre 2019 prévoit l’application d’augmentations générales et individuelles à partir du 1^er avril 2020.

La Direction de l’établissement Itron Reims et les représentants du Personnel sont conscients que l’application des augmentations individuelles auraient un effet restreint sur les salariés de l’établissement en raison des dates de notifications de licenciement pour motif économique planifiées majoritairement entre mars 2020 et septembre 2020.

Les parties conviennent d’un commun accord de substituer l’enveloppe des augmentations individuelles, tout en maintenant les augmentations générales, par la mise en place d’une prime exceptionnelle plus favorable pour les salariés de Reims. Cette dernière sera mise en place à partir du 1^er janvier 2020.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE

   4. Critères de performance

Afin de facilité le maintien de la performance, la Direction met en place une prime mensuelle exceptionnelle selon les critères suivants :

1. Efficacité en production

Il est calculé comme le ratio du nombre de pièces bonnes produites divisé par le nombre de pièces objectifs à produire. Les secteurs concernés sont : GM1, GM2, lignes compteurs 1 & 2, les îlots Gazpar, IsmpV2 & NGPP, la ligne totalisateur. Les données sont récupérées sur la base du fichier TRS. Il est calculé sur une base mensuelle.

Les seuils de déclenchement sont basés sur les performances réalisées lors des 5 premiers mois de l'année 2018.

2. Quantité produite dans le mois

Deux indicateurs relatifs aux quantités produites.

Le premier est calculé comme le ratio de la somme totale des compteurs finis ou semi-finis produits (standards et smarts) à livrer divisée par l’objectif des compteurs finis ou semi-finis à produire. Le second est calculé comme le ratio de la somme totale des kits produits divisée par l’objectif des kits à produire. Ils sont calculés sur une base mensuelle.

Les objectifs des compteurs/kits à produire sont révisés de façon trimestrielle sur la base du budget et/ou des prévisions trimestriels et seront communiqués en CSE.

Les quantités supérieures à l'objectif mensuel de 100% sont reportées le mois suivant.

En cas d’absence de demande en compteurs finis ou semi-finis, l’enveloppe financière sera reportée sur l’enveloppe financière des kits (et inversement).

3. Critère de sécurité

La sécurité étant la priorité de tous, le critère est appliqué de façon collective. Si aucun accident avec arrêt n'est enregistré sur le mois, une prime supplémentaire sera appliquée de façon collective.

4. Critère individuel de présence

La prime mensuelle exceptionnelle sera versée au prorata temporis de la présence travaillée sur le mois. Sont exclus tout motif d’absence (y compris CP, RTT, récupération).

Les périodes de fermeture usine imposées par la Direction n’impacteront pas le calcul.

5. Seuils de performance et montant

   5. Seuils de performance

6. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant brut mensuel maximal de la prime exceptionnelle est de 700€.

Le montant de la prime est égal à la formule suivante : (A+B1+B2+C) * D

4. DISPOSITIONS DIVERSES

   1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée du 1 janvier 2020 au 30 juin 2020.

4. 2. Versement de la prime

La prime sera versée aux salariés Itron jusqu’à la date de notification du licenciement pour motif économique. En conséquence, les salariés en préavis ou en congé de reclassement ne seront pas éligibles au versement de cette prime exceptionnelle.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

En application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour communication avec le personnel.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

A Reims, le 9 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires

Pour la société ITRON

Fabien STREZYK Michael DUVAL

Chef d’établissement Responsable RH

Pour les Organisations syndicales représentatives

Cédric BESTEL Thierry BARBIER

CFE/CGC FO