Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2022" chez ITRON FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNÉE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ITRON FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes.

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le Syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFE/CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART,

Préambule

La direction et les organisations syndicales ont négocié les dispositions suivantes lors des discussions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Il a été tenu compte des éléments suivants :

• De la politique salariale de 2021 ayant limité les augmentations aux augmentations obligatoires et quelques promotions,

• Du contexte actuel inflationniste,

• De la situation de l’entreprise, de la baisse de ses marges, du manque de visibilité et des difficultés des chaines d’approvisionnement sur 2021 et 2022.

• Des plateformes de revendications des organisations syndicales.

L’ensemble des organisations syndicales ont rappelé à la direction que le budget inclus dans le présent accord est insuffisant au regard des efforts consentis par l’ensemble des salariés depuis deux ans et du contexte inflationniste en cours actuellement. Néanmoins elles ont décidé à l’unanimité de signer le présent accord pour sécuriser les augmentations de la politique salariale de l’année 2022.

Le présent accord a été trouvé entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales le 25 octobre 2021 à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est déroulée les 21 et 22 octobre 2021. Il fixe la mise en œuvre des augmentations salariales de l’année 2022 et les règles d’abondement sur le PEE et le PER Collectif.

1. Plateforme de revendications des organisations syndicales transmises pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 qui a eu lieu les 21 et 22 octobre 2021

Les organisations syndicales ont communiqué à la direction les revendications ci-dessous dans le cadre de la réunion de la commission paritaire pour la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2022.

Revendications de la CGT

1.Contenu du contexte d’une forte inflation des prix, nous demandons une augmentation générale de 5% des salaires pour l’ensemble du personnel.

2.Nous demandons que les augmentations au mérite soient d’un montant minimum de 125€ par mois de manière à garantir une augmentation du salaire net de 100 €.

3.Nous demandons que la prime exceptionnelle dite Macron soit provisionnée et versée aux salariés dans le cas où elle serait reconduite par le gouvernement.

4.Nous demandons que le calendrier des augmentations de salaire soit au 01 décembre 2021.

5. Nous demandons que les grilles pour chaque établissement (nuage de points des salaires base) et structures des salaires soient désormais mises à disposition dans la BDES, au moment de l’application de la politique salariale issue des NAO.

6.Nous demandons l’organigramme de la BDES pour que les représentants du personnel s’y retrouvent.

7.Nous demandons que dans les grilles de salaires, pour chaque coefficient, le salaire minimum soit celui de la convention territoriale la plus favorable des 6 établissements d’Itron France.

8.Nous demandons que la Direction nous transmette la grille des minima de salaires des non-cadres au forfait hors primes (appointement forfaitaire hors primes).

9.Nous demandons à avoir le minimum garanti mensuel pour le niveau V des appointements forfaitaires concernant le forfait heures, jours ainsi que le salaire minimum 35 heures.

10.Nous demandons que toutes les périodes de présence dans un établissement Itron soient prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, quels que soient le type de contrat au sein de Itron France.

11.Nous demandons la prise en charge par la Direction de la journée de solidarité.

12.Nous demandons le maintien intégral de la rémunération pendant le congé paternité, à l’identique de ce qui est fait pour le congé maternité

13.Nous demandons que la subrogation soit mise en place pour le congé paternité.

14.Nous demandons que les modalités, jours et délai de prise, soient équivalentes pour le PACS et pour le mariage.

15.Nous dénonçons le recours à des prestataires à des postes clés. Nous demandons leur embauche en CDI Itron.

16.Nous demandons que les personnes qui exercent des responsabilités sur un site puissent se rendre sur ce site sans que cela soit considéré comme un déplacement inter-sites.

17.Nous demandons que les salariés qui en font la demande puissent avoir le statut du personnel en clé USB.

18.Nous demandons que toutes les informations et les formations de la Direction transmises aux salariés français soient rédigées et présentées en français.

19.Nous demandons les revalorisations des primes équipes et de panier.

20.Nous demandons le maintien de salaire en cas de recours à l’activité partielle.

21.Nous demandons des embauches et une meilleure répartition des taches dans les services impactés par la RCC afin de protéger le personnel contre le Burn out.

Revendications de la CFDT

• Augmentation générale de toutes les catégories à 3,5 %.

• Augmentation individuelle de toutes les catégories à 3,5 %.

• Le versement d'une prime de pouvoir d'achat pour tous les salariés éligibles.

• Une revalorisation significative des primes d'équipe, panier, habillage palliant l'absence de revalorisation en 2020 et 2021.

Une prime pour les salariés qui sont en télétravail contraint depuis mars 2020 afin de couvrir les frais induits.

Le maintien des modalités d'abondement aux PEE et PERCO.

Ainsi que :

 

• Des promotions, avec une augmentation significative du salaire, qui sanctionnent clairement des montées en compétences, en responsabilités et qui ne soient pas qu'un moyen pour palier des AI insuffisantes.

• L'ouverture, au plus tôt, des négociations sur le télétravail.

• Une clause de revoyure en 2022 en fonction de l'évolution de l'inflation.

Revendications de FO

1.Augmentation Générale de 5% pour tous les salariés, à privilégier à l’augmentation individuelle. (du fait des non-augmentations de l’année précédente).

2.Revalorisation de tous les minima de la grille Itron France dès octobre 2021, indexée sur le smic. (3,22% sur l’année 2021).

3.Revalorisation de toutes les primes inscrites au statut du personnel d’Itron France. (transport, prime ancienneté trentenaire, quarantenaire…)

4.Négociation sur le versement de la prime de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »), reconduite : versement possible avant 31Mars2022.

5.Pour donner suite aux non-réponses des directions locales sur la revalorisation des primes, nous demandons l’accord verbal de la Direction Itron France pour une revalorisation de toutes les primes locales sur l’ensemble des sites Itron France. (équipe, habillage, panier …)

6.À la suite de l’harmonisation du temps de travail sur tous les sites (APC), nous demandons l’harmonisation des primes sur tous les sites de production (habillage, pause payée).

7.Reconduction à minima à l’identique de l’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif 2022.

8.Reconduction à minima à l’identique de l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise 2022.

9.Nous demandons une négociation sur le télétravail dans les meilleurs délais.

10.Comme le prévoit l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives, prorogé par un avenant en date du 28 mai 2020, une commission égalité Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail est mise en place sur tous les sites d’Itron France, nous demandons la mise en place d’un accord sur la Qualité de vie au travail.

11.Quels seront les critères de sortie des PCA ?

12.Reprise de la négociation sur la refonte du statut du personnel d’Itron France.

13.Paiement de la journée de solidarité

Revendications de la CFE-CGC

1.Augmentation générale pour l’ensemble des catégories de personnel de 2%.

2.Augmentation Individuelle moyenne pour l’ensemble des catégories de personnel de 3%.

3.Maintien de salaire lors du congé paternité.

4.Augmentation de la part patronale à 75% sur la base de la complémentaire santé

5.Hausse de l’indice d’abondement pour le porter à hauteur de 80% du versement volontaire pour le PEE et à hauteur de 90% pour le PERCO.

6.Généralisation de la prime MIP aux nouvelles catégories équivalentes au niveau manager, staff, program manager, principal engineer et au-dessus.

2. Les minima de grille des mensuels d’Itron France

Il est convenu que les minima de salaires de la convention collective des mensuels de la Région Parisienne (qui est la plus favorable) sera appliquée dans les établissements d’Itron France.

Il a été renégocié les minima de grille d’Itron France qui ont été augmentés de 2,5% à partir du coefficient 190, par rapport à l’ancienne grille du 1^er janvier 2021. En conséquence, les minima de grille des mensuels d’Itron France applicables au 1^er janvier 2022 sont les suivants :

3. Accord sur la politique d’augmentation générale et individuelle

Il est convenu que la direction d’Itron France accélèrera la mise en œuvre des augmentations de salaire suivantes au 1^er janvier 2022 au lieu du 1^er avril 2022 comme initialement prévu :

• Les salariés mensuels des niveaux I à III bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base de 1,75%. En sus une enveloppe de 0,75% des salaires de base des mensuels des niveaux I à III sera allouée pour des augmentations individuelles ;

• Les salariés mensuels de niveau IV bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base de 1,25%. En sus une enveloppe de 1,25% des salaires de base des mensuels de niveau IV sera allouée pour des augmentations individuelles ;

• Pour les salariés mensuels de niveau V, une enveloppe de 2,35% des salaires de base des mensuels de niveau V sera allouée pour des augmentations individuelles ;

• Pour les salariés ingénieurs et cadres, une enveloppe de 2,50% des salaires de base des ingénieurs et cadres sera allouée pour des augmentations individuelles .

Il est précisé que ces augmentations seront appliquées sur les salaires révisés après application de l’augmentation de la grille des minima de grille des mensuels décrite au point 2.

Il est à noter que les commerciaux éligibles aux « Sales Incentive Percentage » (SIP) que les augmentations porteront prioritairement sur l’augmentation de la partie variable. Il en résulte que pour toutes les catégories au sein desquelles figurent des commerciaux éligibles au SIP, les augmentations qui seront réalisées sur la partie variable seront alors comptabilisées dans le montant budgété des augmentations individuelles (pour leur montant à objectif atteint à 100%). Ces populations sont des mensuels de niveau V et des ingénieurs et cadres.

Il sera procédé tout au long de l’année 2022 aux augmentations des primes d’ancienneté à date anniversaire. Ces augmentations des primes d’ancienneté devraient représenter un budget d’environ 0,55% de la masse salariale des salaires de base des mensuels, ce qui correspond à 0,23% de la masse salariale des salaires de base de l’entreprise.

A titre indicatif, il est prévu une enveloppe prévisionnelle pour les promotions de 0,44% de la masse salariale des salaires de base qui devrait se répartir à raison d’environ 0,36% pour les mensuels et d’environ 0,50% pour les ingénieurs et cadres.

En synthèse, il en résulterait les augmentations suivantes pour l’année 2022 :

* Pour les commerciaux éligibles au SIP les augmentations pourront être réalisées sur la partie variable et seront alors comptabilisées dans le montant budgété des augmentations individuelles (pour leur montant à objectif atteint à 100%).

Population éligible aux augmentations de salaire au 1^er janvier 2022 :

Les salariés en CDI présents à l’effectif et actifs au 1^er janvier 2022 remplissant les conditions ci-dessous sont éligibles :

• Condition d’ancienneté : présents à l’effectif au 1^ER octobre 2021.

Il est à noter que les salariés en congé de reclassement, en congé de mobilité, en congé d’accompagnement des séniors ou en préavis au 1^er janvier 2022 ne sont pas éligibles.

4. Dispositions sur la reconduction de l’abondement d’Itron France sur le PEE et le PER Collectif

La direction reconduira par décision unilatérale l’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour l’année 2022. L’abondement sera de 60% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 10%. La grille applicable et qui sera appliquée pour l’année 2022 sera la suivante :

La direction propose la reconduction de la grille d’abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif) (valide jusqu’au 28 février 2022), par signature d’un avenant à l’accord sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif, pour la période allant du 1^er mars 2022 au 28 février 2023. L’abondement sera de 80% du montant annuel versé par le salarié jusqu’à 1600€. Les versements supérieurs à 1600€ et jusqu’à un montant de versement annuel maximum de 4800€, seront abondés à hauteur de 15%. La grille applicable pour l’année 2022 et jusqu’au 28 février 2023, sous condition de signature d’un avenant comme indiqué ci-dessus, sera la suivante :

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L2261-1 du code du travail.

Le présent accord relatif à la politique salariale 2022 cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022 au plus tard, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

6. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

7. Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

• En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

• Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Meudon, en 6 exemplaires, le 25 octobre 2021 qui, compte tenu des circonstances seront signés par signature électronique.

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ITRON FRANCE Délégué Syndical Central CFDT

Directeur des Relations Sociales

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Délégué Syndical Central CGT

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Délégué Syndical Central FO

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Délégué Syndical Central CFE-CGC