Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès"" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à un régime

De prévoyance complémentaire

« Incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pays d’Aix Habitat Métropole dont le siège social est situé 9 rue du château de l’horloge à Aix en provence, représenté par Monsieur, en sa qualité de directeur général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

,

D’autre part.

PREAMBULE

L’office dans le cadre du renouvellement de son marché de prévoyance a souhaité maintenir son niveau de garantie au-delà de l’accord national des OPH en la matière. Ce nouvel accord est applicable à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée et son objectif est notamment de :

• Réexaminer le régime en vigueur afin de maintenir aux salariés une prestation sociale complémentaire de bon niveau et adaptée aux obligations légales et règlementaires notamment l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ;

• Rechercher le meilleur rapport garanties / coût possible ;

• Réexaminer les choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire ;

Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Pays d’Aix Habitat auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de Collecteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de Pays d’Aix Habitat repartis en deux catégories :

• Salariés Non Cadres relevant des catégories 1 & 2 de l’accord de classification de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

• Salariés Cadres relevant des catégories 3 & 4 de l’accord de classification de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire depuis le premier accord du 25 mars 2004 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour Pays d’Aix Habitat, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les proportions suivantes :

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’office est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7

Information

Article 7.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Pays d’Aix Habitat remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8

Durée – Révision – Dénonciation

Accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 4 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Article 9

Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’office et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Aix en Provence, le 27 décembre 2021

Pour l’Office :

• Le Directeur Général, Pour les organisations syndicales représentatives :

• Les syndicat

Annexe[s] : Contrat de couverture collective « Incapacité, invalidité, décès »

: notice d’information et résumé des garanties