NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Pour PAYS D’AIX HABITAT :

Représenté par son Directeur Général, Monsieur

Pour les organisations syndicales :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 25 OCTOBRE 2021  au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

SECTION 1 Prévisions d’embauches et de départs en 2022

EMBAUCHES REALISEES ET PREVISIBLES EN CDI 2022

1 poste administratif

1 directeur général

DEPARTS REALISES ET PREVISIBLES EN 2022

Un directeur général (retraite), Monsieur

Un agent de régie préventive (retraite), Monsieur

Un agent moyens généraux, Monsieur

Rappel des embauches 2021

	15/03/2021	CDD transformé	agent de proximité
	01/07/2021	CDD transformé	Resp sce EDL
	01/09/2021	CDD transformé	Resp marché assurance
	07/07/2021	CDD transformé	Agent d'accueil
	09/08/2021	CDD transformé	agent de proximité
	06 /12/2021	CDI	Technicien informatique

Rappel des départs 2021

	28/02/2021	RETRAITE	intendant principal
	31/07/2021	RETRAITE	agent regie
	31/12/2021	RETRAITE	agent regie
	19/06/2021	RUPTURE CONVENTIONNELLE	Chef de sce EDL
	05/09/2021	RUPTURE CONVENTIONNELLE	agent de proximité
	09/09/2021	RUPTURE CONVENTIONNELLE	resp sce marchés
	06/10/2021	RUPTURE CONVENTIONNELLE	agent régie
	31/12/2021	Licenciement pour inaptitude	Agent proximité
	26/12/2021	RUPTURE CONVENTIONNELLE	Agent pré contentieux
	31/12 /2021	RUPTURE CONVENTIONNELLE	Agent pré contentieux
	03/12/2021	(congé sans solde)	Technicien informatique

SECTION 2 répartition des effectifs au 01/10/2021

Totalité : 145

FPT : 35

CDI : 110

Répartition homme/femme 91 hommes et 54 (tous statuts confondus)

Salaire moyen annuel brut des hommes 2020 : 31154 euros

Salaire moyen annuel brut des femmes : 34261 euros

Salaire moyen annuel brut office : 32541 euros

Tableau de répartition des salaires moyens homme/femme par catégorie

catégorie	Indice
	homme	Femme
	Nombre	salaire	Nombre	salaire
I	27	22890	1	……
II	19	29840	30	26047
III	13	44112	16	40904
IV	5	60213	3	67369
Totaux	65	50

Tableau de répartition des salaires médians homme/femme par catégorie

catégorie	Salaire annuel médian
	homme	Femme
	Nombre	salaire	Nombre	salaire
I	27	21321	1	…..
II	19	27230	30	26762
III	13	45967	16	40274
IV	6	60943	3	67181
Totaux	65	50

CATEGORIE I

NIVEAU I

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	9.97	46	46.5		303
Femme	14.84	62	63	…	….

NIVEAU II

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	19.72	58	58		319

CATEGORIE II

NIVEAU I

Catégorie 2	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	7.18	49	46		361
Femme	6.54	33	36.8		343

NIVEAU II

Catégorie 2	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	17.1	46	47.2		397
Femme	9.5	40.7	46		415

CATEGORIE III

NIVEAU I

Catégorie 3	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	9.4	46.8	48.6		568
Femme	9.89	40.21	41.43		536

NIVEAU II

Catégorie 3	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	10.7	50.7	49.4		667
Femme	13.44	54.25	54.3		689

CATEGORIE IV

NIVEAU I et II

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	10.08	49.9	46.8		804
Femme	18.54	47.2	49.3		940

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un nouvel accord a été conclu en date du  17 octobre 2019 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Document disponible sous partage

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Un nouvel accord a été signé le 12 février 2021. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes.

ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat des travailleurs handicapés.

L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE

• En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :

  1. Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale. Nous aurons à réfléchir dans le cadre de renouvellement de notre accord d’intéressement à l’évolution que nous souhaitons donner à notre dispositif d’épargne salariale.

• En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la maladie :

Les marchés mutuelle et prévoyance ont été relancés en 2021 en lien avec HMP dans le cadre d’un groupement de commande.

Le marché sur la santé a été attribué au 01/01/2022 à

Le marché sur la prévoyance a été attribué au 01/01/2022

Dans ce cadre nous constatons dans la mise en place de ces deux nouveaux contrats une légère baisse des cotisations.

Article 6 EN MATIERE DE Q.V.T ( qualité de vie au travail)

-En 2020 signature d’un accord sur le télétravail permettant d’allier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle.

-Signature en 2019 d’un accord sur le droit à la déconnexion permettant de limiter l’accès au réseau et aux emails à certaines heures afin de limiter l’impact du numérique sur la vie personnelle et familiale.

-Signature d’un accord intergénérationnel

-le nombre de demandes de temps partiel sur 2020 a été de 6 , elles ont toutes été accordées. Elles se répartissent ainsi : 3 à 90% et 3 à 80%.

-Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé en février 2021.

ARTICLE 7 : négociation

1 - accord 10 points tous les 3 ans coût mensuel

L’accord de revalorisation tous les 3 ans pour 2021 concerne 20 personnes pour 174 points

2- échelons et grades des fonctionnaires 73 points pour 8 fpt

3-mise en place d’une « prime accueil »

PAHM souhaite la mise en place d’une prime d’accueil pour valoriser le personnel affecté au service accueil du public et qui a pour mission principale la réception des locataires, des prestataires, des institutionnels et des personnels de l’Office (réception physique ou téléphonique).

Cette prime, fixée à 120 euros bruts par mois, est proratisée en fonction du temps de travail et des absences du mois à raison d’une déduction de 1/30^ème par jour d’absence.

Ne sont pas considérées comme des absences : les congés annuels, les jours RTT, les formations et les absences syndicales. Tous les autres motifs d’absence sont considérés comme des jours non travaillés pour le calcul de la prime accueil.

Les agents des autres services qui assureront des remplacements au sein du service accueil bénéficieront de la prime accueil à hauteur de 6 euros par jour. Un planning mensuel des remplacements sera remis au service RH par le responsable du service accueil.

Cette prime est évaluée pour 2022 à 12960 euros annuels (6*12*120*1.5) pour 5 agents d’ accueil avec une estimation des remplacements et des CDD d’été. En enveloppe de points cela correspond à 195 points

4) Enveloppe évolution professionnelle 600 points

Enveloppe répartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité l’évolution des rémunérations sur les 4 dernières années en parallèle de l’inflation constatée sur la même période, mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et sera déposé à la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix-en-Provence

Fait à Aix en Provence le 21/12/2021