Accord d'entreprise "Accord nao 2019" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Pour PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE:

Représenté par son Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale Madame

Le syndicat SDU représenté par son délégué syndical Monsieur

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale Madame

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 22 novembre 2018 au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Section 1 Objectifs des embauches 2019 et des départs

EMBAUCHES PREVUES EN 2019

Un agent de proximité secteur CORSY

Un intendant principal

Un gestionnaire réclamation

DEPARTS PREVUS EN 2019

agent de proximité	01/08/2019	Retraite
intendant ppal	01/08/2019	Retraite
agent de proximité	01 /06/2019	Retraite
agent de proximité	1 /06/2019	Retraite

Rappel des départs 2018

	Gestionnaire réclamation	01/01/2018	retraite
	Responsable marché	01/03/2018	retraite
	Gestionnaire social	15/03/2018	démission
	Agent de proximité	12/05/2018	décès
	Responsable secteur	01/06/2018	retraite
	Responsable secteur	01/09/2018	retraite
	Agent de proximité	01/08/2018	retraite
	Responsable garage	01/08/2018	Radiation des cadres
	Gestionnaire réclamation	12/12/2018	Rupture conventionnelle

Rappel des recrutements 2018

RESPONSABLE MARCHE (suite départ en retraite) 01/02/2018

ASSISTANT QUITTANCEMENT (cdd transformé en cdi ) 1/07/2018

GESTIONNAIRE GL remplacement suite mutation 02/05/2018

AGENT ACCUEIL (cdd transformé en cdi ) 01/08/2018

CHARGE D’OPERATIONS 01/10/2018

DIRECTEUR MAITRISE OUVRAGE (remplacement) 05/03/2018

AGENT DE PROXIMITE (cdd transformé en CDI) 19/12/2018

Section 2 Répartition des effectifs au 01/10/2018 

Totalité : 148

FPT : 40

CDI : 108

Répartition hommes/femmes

94 hommes et 54 femmes

Salaire moyen annuel brut des hommes : 30277 euros

Rappel données 2017 : 2 8603 euros

Salaire moyen annuel brut des femmes : 32805 euros

Rappel données 2017 31722 euros

Salaire moyen annuel brut office : 31875 euros

Rappel salaire moyen 2017 30063 euros

Tableau de répartition des salaires moyens hommes/femmes par catégorie

catégorie	Salaires moyens
	hommes	Femmes
	Nombre	salaire	Nombre	salaire
I	25	20864	1	20864
II	18	27216	30	25558
III	11	43776	14	41442
IV	5	58860	3	66299
Totaux	59	48

Tableau de répartition des salaires médians hommes/femmes par catégorie

catégorie	Salaire annuel médian
	homme	Femme
	Nombre	salaire	Nombre	salaire
I	25	20466	1	…..
II	18	27384	30	25583
III	11	43239	14	39095
IV	5	59082	3	67452
Totaux	59	48

CATEGORIE I

NIVEAU I

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	7	44	43	271	281
Femme	12.92	61	61	…	….

NIVEAU II

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	7.05	49	42	309	310

CATEGORIE II

NIVEAU I

Catégorie 2	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	9.28	49	47	345	368
Femme	7.23	33	36	316	331

NIVEAU II

Catégorie 2	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	16.11	48	46	380	386
Femme	6.13	38	41	389	388

CATEGORIE III

NIVEAU I

Catégorie 3	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	6.52	45	48	571	586
Femme	10.32	45	46	520	525

NIVEAU II

Catégorie 3	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	12.87	48	53	645	664
Femme	15.42	50	53	710	701

CATEGORIE IV

NIVEAU I et II

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	8.11	48	46	820	814
Femme	16.59	45	45	928	926

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord a été conclu en date du  14 novembre 2011 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Document disponible sous partage

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes.

Document disponible sous partage

ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers.

L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE

• En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :

  1. Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.

• En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la maladie :

Deux marchés ont été relancés en 2016. Un marché sur la santé a été attribué à Collecteam avec Générali. Dans le cadre du compte de résultat 2017 l’assureur propose une réévaluation de 7% au 1^er janvier 2019.

Un marché prévoyance relancé en 2017 a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ avec une hausse des cotisations de 10% au 1er janvier 2019

ARTICLE 6 – prime de remplacement

La prime de remplacement des agents de terrain a été augmentée de 75 à 100 euros nets par semaine depuis 2018

ARTICLE 7 : évolution des rémunérations pour un total de 910 points 2019

Il a été décidé de verser par décision unilatérale une prime exceptionnelle de 500 euros (conditions à voir dans la décision unilatérale) sur la paie de janvier 2019 en accord avec les partenaires sociaux

1/ accord 10 points tous les 3 ans : cout mensuel 165 points

L’accord de revalorisation tous les 3 ans impacte PAH pour 2019 de 165 points mensuels : sont concernés 22 agents dont 13 pour 10 points, les autres pour un nombre inférieur.

2/ enveloppe augmentations individuelles : 350 points mensuels

Enveloppe répartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité la réduction des écarts entre agents de même catégorie et de même niveau, mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle.

Soit 160 point pour le siège et 190 points pour la DGQP.

3/ hausse de la santé de 7% soit 120 points mensuels (part employeur)

4/ hausse de 10% de la prévoyance soit 65 points mensuels (part employeur)

5/ mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) cout mensuel 110 points

6/ échelons et grades des fonctionnaires 100 points mensuels

Soit 15 personnes concernées

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence

Fait à Aix en Provence le 12 mars 2019

Directeur Général C.F.T.C U.N.S.A S.D.U