Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE L'UES VENTE-PRIVEE CONCLU DANS LE CADRE DELA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez VENTES PRIVEES - VENTE PRIVEE.COM (Siège)

Accord collectif de l’UES vente-privee conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre

• La société vente-privee.com, SA au capital de 626 820,27 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,

• La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,

• La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,

• Et La société vente-privee Logistique, SAS au capital de 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,

Constituant ensemble l’entreprise dont le présent accord reconnaît l’unité économique et sociale,

Représentées ensemble par xxxx , Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXX , délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par XXXX délégué syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CFE/CGC représentée par XXXXX délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes légaux, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, participation, etc.) ainsi que sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Cinq réunions ont eu lieu :

• le 10 janvier 2018

• le 18 janvier 2018

• le 23 janvier 2018

• le 29 janvier 2018

• et le 2 février 2018

Préambule :

Les négociations se sont engagées loyalement, dans un environnement évolutif et de développement de nos métiers en pleine mutation.

Dans la continuité de la dynamique d’un dialogue social apaisé, productif et mature, les entreprises de l’UES ont négocié des mesures sociales améliorant davantage les dispositions légales et conventionnelles portant sur les conditions de travail, la carrière professionnelle et la rémunération directe et accessoire du personnel de l’UES vente-privee.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale vente-privee. Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles.

Article 2 : Mesures adoptées sur les augmentations de salaire et primes 

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 les mesures suivantes :

I – Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale 2017 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1er janvier 2018 aux salariés dont le salaire fixe mensuel est strictement supérieur à 2.100 € brut. La masse salariale 2017 sur laquelle est calculée cette enveloppe est la somme des salaires fixes mensuels strictement supérieurs à 2.100 € brut.

Par ailleurs, une enveloppe de 2 % de la masse salariale 2017 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2018 pour les salariés dont le salaire fixe mensuel est inférieur ou égal à 2.100 € brut. La masse salariale 2017 sur laquelle est calculée cette enveloppe est la somme des salaires fixes mensuels inférieurs ou égaux à 2.100 € brut.

L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en prenant en compte son positionnement salarial, l’engagement du collaborateur concerné et la performance obtenue lors de l’année précédente. Elle se veut donc dans son principe et par définition individuelle.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation de salaire, un salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2018 et être présent à l’effectif à cette même date.

Par ailleurs, un budget spécifique représentant au total 1 % à minima de la masse salariale 2017, versé sous forme d’augmentations individuelles de salaires et/ou de primes, sera dédié à la rétention (fidélisation des personnels exerçant des missions stratégiques et/ou des compétences clefs), la promotion et les études salariales de populations cibles, notamment les personnels occupant les postes suivants :

Responsable de vente, chargé(e) de production Clearance, personnel du SRM dont le chargé(e) de clientèle, Responsable de prix référent, Coordinateur transport logistique prestataires, Responsable groupe APPRO, Coordinateur planning, Coordinateur APPRO, Superviseur, Technicien de maintenance à Saint-Vulbas et Responsable coordination.

La masse salariale 2017 sur laquelle est calculée cette enveloppe spécifique est la somme de l’ensemble des salaires fixes mensuels.

Les études de rémunération portant sur ces postes seront réalisées idéalement au premier trimestre 2018 et en tout état de cause au plus tard fin du premier semestre 2018. Etant précisé qu’un bilan global portant sur l’enveloppe du budget spécifique sera transmis aux délégués syndicaux centraux de l’UES (nombre de salariés concernés, postes occupés, affectation service, etc.).

II – Evolution des primes 

1. Primes concernant les salariés relevant des statuts Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise des sites de production de l’entreprise vente-privee Logistique (site du Blanc Mesnil, de Mitry Mory, de Saint Vulbas, de Lyon 4 et de Beaune)

1. Prime mensuelle logistique

La prime mensuelle logistique est, à 100% des objectifs atteints, fixée à 190 € bruts pour les préparateurs de commandes et les caristes, à 200 € bruts pour les préparateurs pro et à 260 € bruts pour les chefs d’équipe.

Concernant la fixation des conditions d’attribution et le calcul de cette prime, il a été convenu entre les parties au présent accord d’ouvrir une négociation distincte dès le mois de février 2018, étant précisé que la mise en place de critères managériaux est établie.

2. Prime de filialisation

Seuls les salariés occupant le poste de préparateurs de commandes, caristes, préparateurs pro, chefs d’équipe et assistant logistique de la société vente-privee.com qui ont été transférés auprès de la société vente-privee Logistique au 1er janvier 2018 et pour lesquels les accords collectifs applicables au sein de la société vente-privee.com ont été mis en cause, sont bénéficiaires de la prime de filialisation dont les critères d’attribution sont définis ci-dessous.

i) Montant de la prime

Le montant de cette prime est égal à 16 % d’un mois de salaire brut de base perçu par le salarié à 100 % des objectifs atteints.

Il est rappelé que le critère basé sur l’appréciation managériale étant déjà apprécié dans le cadre de l’attribution de la prime mensuelle, il est donc évident qu’il ne figure pas au titre des critères de la présente prime de filialisation.

ii) Critères (ancienneté d’au moins 6 mois)

La prime de filialisation sera décomposée de la manière suivante, excepté pour les salariés occupant le poste d’assistant logistique pour lesquels une grille d’évaluation distincte leur est communiquée par leur Direction :

- 25 % du montant de cette prime sur le respect des procédures de sécurité,

- 25 % du montant de cette prime sur la performance individuelle du collaborateur,

- 25 % du montant de cette prime sur l’excellence du collaborateur,

- 25 % du montant de cette prime sur le respect des processus et de la qualité.

Ces objectifs sont déterminés par la direction du site. Ils sont définis en fonction des objectifs de rentabilité du site. Les collaborateurs sont informés par voie d’affichage, et les objectifs sont présentés à chaque collaborateur notamment lors de l’entretien de fin d’année (EFA).

S’agissant des critères de calcul des objectifs portant sur le respect des process, la qualité et l’excellence, en annexe 1 la grille d’évaluation.

Le versement de cette prime exceptionnelle est effectué sur l’échéance de paie du mois de juin 2018. Cette prime est payée prorata temporis du temps de présence du salarié.

Il est rappelé également que cette prime est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois avant le transfert au sein de l’entreprise vente-privee Logistique (L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). Les parties conviennent que le versement de cette prime est conditionné par la présence dans les effectifs au moment de son versement.

2. Prime annuelle pour le personnel des fonctions support et d’encadrement de la société vente-privee Logistique relevant des statuts Employés, Agents de Maitrise et Cadre à l’exception des assistant(e)s logistique

a) Pour les salariés relevant des statuts Employés et Agents de Maitrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs versée semestriellement est porté à 9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le nouveau SIRH en cours de déploiement, celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptable et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois (L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

b) Pour les salariés relevant du statut Cadre

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs.

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le nouveau SIRH en cours de déploiement celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptable et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois (L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

Il est précisé que pour le personnel dit administratif ou support et d’encadrement de la logistique tel que les superviseurs, cette prime annuelle ne se cumule pas avec toutes autres primes mensuelles ou annuelles octroyées au personnel des sites de production visés à l’article du présent accord.

3) Pour les salariés du siège et hors périmètre de la société vente-privee Logistique

a) Pour les salariés du siège relevant des statuts Employés et Agents de Maitrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs versée semestriellement est porté à 9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le nouveau SIRH en cours de déploiement, celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptable et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois (L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). Les parties conviennent également que cette prime annuelle à versement semestriel se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN de la vente à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article, tant pour la catégorie des ouvriers et employés que des agents de maitrise et techniciens.

b) Pour les salariés du siège relevant du statut Cadre

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs.

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le nouveau SIRH en cours de déploiement celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptable et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois (L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). Les parties conviennent que cette prime annuelle se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN de la vente à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article pour la catégorie des cadres.

4) Prime de garantie d’ancienneté acquise

Il a été décidé d’intégrer à compter du 1^er février 2018, la prime de garantie d’ancienneté acquise (prime d’ancienneté correspondante aux dispositions de la CCN de la Bonneterie) dans le salaire de base, après augmentation individuelle éventuelle, pour les seuls collaborateurs bénéficiaires.

A compter de cette date, la prime ainsi intégrée n’a plus lieu de s’appliquer.

5) Prime d’attractivité pour le personnel du SRM

Eu égard à l’évolution des sollicitations des membres auprès du SRM et de la nécessité d’augmenter les interventions du personnel de ce service les samedis pour répondre aux besoins opérationnels et exigences qualitatives, Il a été décidé de procéder au versement d’une prime d’attractivité forfaitaire d’un montant brut de 25 euros pour chaque samedi travaillé.

Le droit au versement de cette prime forfaitaire est expressément conditionné au travail effectué le samedi considéré et tel que planifié.

Article 3 : Congé exceptionnel pour déménagement

A compter du 1^er février 2018, une journée exceptionnelle pour cause de déménagement payée sera accordée au personnel, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous :

• Après 1 an d'ancienneté

• un jour non renouvelable avant 3 ans.

Ce congé devra être pris au moment de l’événement en cause et n'entraînera pas de réduction de la rémunération.

Article 4 : Evolution du régime des astreintes

1. Modalités de compensation spécifiques

Pour les personnels des services ARA de la Production Des Ventes et IT de la direction du voyage, les astreintes donneront lieu aux compensations financières suivantes :

• 50 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte en semaine,

• Et 125 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte le week-end ou les jours fériés.

2. Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours

Les heures d’intervention donneront lieu à l’application d’une majoration de 25% du taux horaire de base si elles font l’objet d’une contrepartie de la durée d’intervention sous forme de repos compensateur de remplacement.

Ce repos sera pris par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois à compter de leurs dates d’accomplissement. Tout repos compensateur de remplacement non pris sous ce délai sera définitivement perdu. Toutefois, si à la demande de la hiérarchie, le collaborateur a été dans l’impossibilité de prendre ce repos pour des besoins liés au fonctionnement du service, un paiement correspondant à la seule durée de l’intervention au taux horaire brut de base sera effectué sur l’échéance de paie du mois suivant l’expiration du délai de 2 mois de prise du repos.

La contrepartie de la durée d’intervention se fera par l’octroi d’un repos d’une durée équivalente à laquelle s’ajoutent les majorations prévues ci-dessus et de la manière suivante :

• temps d’intervention (temps de déplacement compris) inférieur ou égal à 4 heures = ½ journée de repos ;

• temps d’intervention (temps de déplacement compris) supérieur à 4 heures et jusqu’à 8 heures = 1 journée de repos.

Le décompte des temps d’intervention se fait au réel et sur une période de un mois à compter de la première intervention.

Article 5 : budget du Comité d’Enterprise

Une dotation exceptionnelle sera attribuée au titre du budget dédié aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de l’UES vente-privée comme suit :

• Un virement d’un montant de 25 000 euros sera effectué sur le mois de mars 2018

• Un second versement du même montant pourra être opéré au mois de septembre 2018.

Article 6 : Plan de recrutements en CDI

La direction s’engage à réaliser en 2018 le recrutement sous contrat à durée indéterminée de 250 préparateurs de commande pour la filiale vente-privee Logistique et de 23 chargé(e)s de clientèle au Service Relations Membres de la société vente-privee.com.

Nonobstant les difficultés rencontrées dans les recrutements en contrat à durée indéterminée au sein de la filiale logistique et plus particulièrement aux postes de préparateurs de commande dans la région Rhône-Alpes, souvent confirmées par les institutions représentatives du personnel dont les Délégués Syndicaux centraux et les membres du Comité d’entreprise de l’UES, ce plan de résorption vient s’inscrire dans les démarches visant à lutter contre la précarité des emplois en répondant notamment aux observations du rapport et au courrier de l’inspection du travail des 24 novembre 2017 et 22 janvier 2018.

Par ailleurs, soucieuse d’accompagner les salariés dans leurs démarches économiques et sociales, l’entreprise procédera au recrutement sous contrat à durée déterminée d’un(e) assistant(e) social(e) à temps partiel pour la région Rhône-Alpes / Auvergne.

Article 7 : Remise d’ordinateurs portables

Dans le cadre de la refonte du parc informatique et du renouvellement de matériels informatique, la direction cèdera un volume compris entre 500 et 700 ordinateurs portables au personnel selon l’ordre de priorité suivant :

• les préparateurs de commande de la filiale vente-privee Logistique

• les autres populations de la catégorie Employé de la filiale logistique

• puis au personnel de la catégorie Employé des autres sociétés

Article 8: Mise en place de la subrogation et règles de maintien de salaire au sein de La filiale vente-privee Logistique

Les parties conviennent que la subrogation ainsi que les règles de maintien de salaire définies ci-dessous sont mises en place de façon temporaire au sein de la société vente-privée Logistique pour toutes les catégories du personnel (Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maitrise, Cadre) à compter du 1er février 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

1. Mise en place de la subrogation

i) Définition :

La subrogation par l’employeur, dans le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale, est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés en situation de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

En application de ce dispositif, la Direction s’engage à verser aux salariés, dans les conditions prévues ci-dessous, les avances de trésorerie équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui a pour effet, d’une part, de décharger les salariés d’une partie de leurs démarches vis- à vis des organismes de sécurité sociale et, d’autre part de supprimer les retards de paiement par la sécurité sociale.

ii) Mise en œuvre du dispositif de la subrogation :

Le système de subrogation concerne les salariés de la société vente-privée Logistique titulaire d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet : 

• dès lors qu’ils bénéficient du complément de salaire «  employeur » tel que prévu par le statut collectif applicable au Sein de la filiale vente-privée Logistique et de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires et,

• dès lors qu’ils sont indemnisés par la sécurité sociale dans les situations visées par le paragraphe précèdent.

2. Règles du maintien de salaire 

Pour rappel, l’accord collectif vente-privee Logistique prévoit aux dispositions de l’article 3.2 du Chapitre 3, qu’en cas d’absence maladie, dument justifiée, non liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, d’appliquer à l’ensemble des salariés, peu importe la catégorie, les délais de carence suivants en fonction du nombre d’arrêts de travail :

• 1^er et 2^ème arrêt : pas de carence

• 3^ème arrêt : 3 jours de carence

• 4^ème arrêt et au-delà : 5 jours carence

Pour le calcul du nombre d’arrêts de travail, on additionne à l’arrêt de travail pour lequel l’indemnisation est calculée, tous les arrêts de travail intervenus au cours des douze derniers mois précèdent.

Il est également rappelé que la garantie de maintien de salaire de l’employeur intervient légalement à compter du 8ème jour.

Néanmoins, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES de mettre en place de façon temporaire une mesure de maintien de salaire dans les conditions ci-dessous :

• dès le 1^er jour d’arrêt de travail et ce jusqu’au 7^ème jour inclus

• exclusivement dans le cadre du 1^er et 2^ème arrêt de travail. Au-delà, ce sont les dispositions de l’Accord Collectif de vente-privee Logistique du 7 juillet 2017 qui s’appliquent ainsi que les dispositions de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires.

Enfin, il est rappelé que ces mesures temporaires applicables à compter du 1er février 2018 et ce jusqu’au 31 Décembre 2018 sont plus favorables que celles issues des accords collectifs conclus dans la branche des Transports routiers et des activités auxiliaires.

Les parties au présent accord, partagent le constat alarmant de la situation actuelle de l’absentéisme au sein de la Société vente-privee Logistique, dont le taux au demeurant exorbitant, est au-dessus des standards de la profession.

Ce fort taux d’absentéisme est préjudiciable aux intérêts communs du personnel et de l’entreprise.

De telles mesures prises engendrent un coût pour l’entreprise, en conséquence leur reconduction éventuelle ne pourra s’avérer possible qu’à la condition d’une diminution du taux absentéisme au sein des sites logistiques pour l’année 2018. Le taux d’absentéisme moyen annuel pour 2017 est de 11,41.

Un bilan sur 2018, permettra de déterminer les axes de discussion pour les NAO de 2019.

Article 9: Environnement de travail

1. Pour les salariés de la filiale vente-privee Logistique

A compter du 1^er janvier 2018, le montant de la prime panier de 4,20 € nets par collaborateur éligible et jour entier travaillé est reconduit.

La prime de panier est une indemnité de restauration accordée exclusivement aux salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines et/ou restaurant d’entreprise, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile. Ce qui signifie que seul est éligible à cette prime, le salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

Les collaborateurs, autre que ceux occupant des postes de direction, ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ci-dessus percevront une indemnité repas d’un montant de 5,289 € brut (soumis à charges) par jour entier travaillé.

La prime panier et l’indemnité repas ne sont pas cumulatives.

2. Indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo

A compter de la date de signature du présent accord, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est reconduite pour les seuls salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail. Son montant demeure à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travaillé par mois.

La prise en charge par l'employeur ne peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports tel que Passe Navigo.

Le collaborateur désireux de bénéficier de cette IKV devra impérativement remettre au service paye une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique comme mode de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Cette participation à l’indemnité vélo est plafonnée à 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par le salarié pour se rendre à son travail.

Dans l’éventualité où le collaborateur opte pour le remboursement de l’indemnité kilométrique vélo, cette option est valable pour une durée minimale de 6 mois, ce qui signifie qu’il pourra modifier son choix initial en optant pour un autre mode de remboursement d’abonnement transport tel que le Passe Navigo après 6 mois de bénéfice de l’IKV sous réserve de fournir les justificatifs y afférents.

Article 10 : Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

1. Reconduction du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Il a été décidé de la reconduction du CESU pour l’année 2018 selon les conditions suivantes :

En raison des spécificités de la situation des salariés relevant de la catégorie « Employé » tenant notamment aux modalités de leurs rémunérations, il a été convenu qu’ils pourront, en 2018, acquérir des CESU à hauteur de 1000 € au maximum sur l’année, l’entreprise prenant à sa charge 55% de ce montant. Cela correspond donc à un abondement de l’entreprise de maximum de 137,5 € par trimestre. Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Les collaborateurs relevant des statuts Agent de Maitrise et Cadre pourront, en 2018, acquérir des CESU en bénéficiant de l’abondement de l’entreprise à 100%, à concurrence de 500 € par collaborateur et par an, de sorte qu’il pourra disposer au maximum de 1000 € de CESU sur l’année. Cela correspond donc à un abondement maximum de 125 € par trimestre. Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

2. Reconduction du dispositif Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)

Il a été décidé de la reconduction, pour l’année 2018, du dispositif PERCO en vigueur depuis le 1^er janvier 2012, selon les mêmes conditions.

3. Journées enfant malade et enfant hospitalisé

Il a été décidé d’octroyer au collaborateur un jour d’absence rémunéré par an en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans et dont le collaborateur assume la charge.

Il est également octroyé au collaborateur deux jours d’absence rémunérés par an en cas d’hospitalisation, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 16 ans et dont le collaborateur assume la charge. Ce jour enfant hospitalisé sera applicable dès le premier jour d’hospitalisation de l’enfant.

Ces jours d’absences rémunérés s’ajoutent aux 5 jours d’absence non rémunérés en cas de maladie d’un enfant, constatée par certificat médical, prévus par l’accord NAO 2014 et qui sont reconduits en l’état.

Il est précisé que ces jours d’absences enfant malade et enfant hospitalisé, rémunérés et non rémunérés, sont applicables par enfant à charge.

Il a enfin été décidé de considérer ces jours comme du temps de présence pour le calcul des primes mensuelles, annuelles et annuelles à versement semestriel pour l’ensemble des collaborateurs.

4. Cellule d’accompagnement et de bien-être au travail

Dans le cadre de la lutte contre les risques psychosociaux, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et ce au plus tard le premier semestre 2018 en vue de la mise en place d’une cellule d’accompagnement psychologique.

Article 11 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois couvrant l’exercice fiscal 2018, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 12 : Communication de l'accord

Le comité d'entreprise sera informé de la signature du présent accord et de ses mesures lors de la réunion programmée le mardi 20 février 2018.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES vente-privee. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 13 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait en 10 exemplaires à La Plaine Saint Denis, le 12 février 2018

La Société Les organisations syndicales

Pour la CFDT, XXX,

Directeur Ressources Humaines Groupe Délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee

Pour la CFE-CGC, XXX

Délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

Pour la CGT, XXX

Délégué syndical centrale au sein de l’UES vente-privee,