Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE L’UES VENTE-PRIVEE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez VENTES PRIVEES - VENTE PRIVEE.COM (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES VENTE-PRIVEE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

• La société vente-privee.com, SA au capital de 670 590,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

• La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

• La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

• Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

Constituant ensemble « l’UES vente-privee »,

D’une part,

Et,

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par Madame X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes légaux, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Cinq réunions ont eu lieu :

• Le 11 décembre 2020 ;

• Le 18 décembre 2020 ;

• Le 7 janvier 2021 ;

• Le 13 janvier 2021 ;

• Et le 19 janvier 2021.

PREAMBULE

Les négociations se sont déroulées loyalement dans un état d’esprit constructif, en tenant compte des impacts de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, des efforts réalisés tout au long de l’année par les collaborateurs depuis le début de cette période et des incertitudes quant à la situation économique de l’entreprise en 2021.

En effet, malgré l’arrêt des activités Travel et Entertainment, l’entreprise a pu, grâce à la confiance de ses marques partenaires, maintenir son activité Flashsales en 2020.

En outre, l’entreprise a également pu compter sur l’implication et l’engagement de ses salariés tant en travail présentiel qu’en télétravail, pour assurer son activité et fournir des services de qualité pour ses membres et ses marques.

Cependant, la crise du Covid-19 se poursuivant sur l’année 2021, des incertitudes demeurent quant à la capacité des marques à vendre leurs stocks à l’entreprise, et une diminution du chiffre d'affaires de 8% par rapport à 2020 est ainsi prévue pour 2021 par le Conseil d’Administration.

C’est dans ce contexte d’incertitude et de prudence que les négociations ont pu aboutir aux propositions ci-après.

Article 1 : Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES vente-privee.

Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles de l’UES vente-privee.

Article 2 : Mesures adoptées sur les augmentations de salaire et les primes

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021 les mesures suivantes.

Article 2.1 : Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe de 1.7 % de la masse salariale 2020 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2021 à tous les salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, remplissant les conditions ci-après :

• l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par les managers en tenant compte à la fois du positionnement salarial interne et externe, de l’engagement du collaborateur concerné et de la performance obtenue lors de l’année précédente. Elle se veut donc dans son principe et par définition individuelle.

• Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation de salaire, un salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté dans les effectifs de la société au 1^er janvier 2021 et être présent dans les effectifs à cette même date.

Sur demande écrite du salarié, le manager devra fournir des explications par écrit pour les augmentations inférieures à la moitié de l'enveloppe d'augmentation individuelle négociée.

Par ailleurs, un budget spécifique représentant au total 0.3 % de la masse salariale 2020, versé sous forme d’augmentations individuelles de salaires et/ou de primes, sera dédié à la rétention, fidélisation et réévaluations spécifiques de populations cibles, notamment des personnels occupant les postes suivants :

• Retoucheur image ;

• Designer artistique.

Les designers artistiques se verront proposer le passage d’agent de maîtrise à cadre au forfait annuel en jours.

En plus des mesures exposées ci-dessus, il est également prévu la mise en place d’une enveloppe spécifique de 0.2% de la masse salariale dédiée à un rééquilibrage salarial entre les femmes et les hommes effectuant un travail de valeur égale.

Par travail de valeur égale, on entend un travail qui exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles ou de capacités.

Les connaissances peuvent être validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle.

Les capacités peuvent découler de l’expérience acquise ou des responsabilités liées au poste de travail.

Un point d’étape sur l’utilisation de cette enveloppe spécifique sera présenté auprès des organisations syndicales signataires au plus tard en mai 2021.

Article 2.2 : Les primes

Article 2.2.1 : La prime mensuelle logistique

La prime mensuelle logistique est, à 100% des objectifs atteints, fixée à :

• 190 € bruts pour les préparateurs de commandes, les préparateurs de commandes - cariste et les caristes,

• 200 € bruts pour les préparateurs pro,

• 260 € bruts pour les chefs d’équipe.

Concernant la fixation des conditions d’attribution et le calcul de cette prime, il a été convenu entre les parties au présent accord d’ouvrir une négociation distincte.

Article 2.2.2 : Prime annuelle pour le personnel des fonctions support et d’encadrement de la société vente-privee logistique relevant des statuts Employés, Agents de Maîtrise et Cadre à l’exception des assistant(e)s/chargé(e)s logistiques

• Pour les salariés relevant des statuts Employés et Agents de Maîtrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs, versée semestriellement est porté à 9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur.

Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée au prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

Sur demande écrite du salarié, le manager devra fournir des explications par écrit pour tout versement de bonus correspondant à une atteinte d'objectifs inférieur ou égal à 50% des objectifs fixés.

• Pour les salariés relevant du statut Cadre

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à minima à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs.

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : la mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur.

Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée au prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

Il est précisé que pour le personnel dit administratif ou support et d’encadrement de la logistique tel que les superviseurs, cette prime annuelle ne se cumule pas avec toutes autres primes mensuelles ou annuelles octroyées au personnel des sites de production.

Sur demande écrite du salarié, le manager devra fournir des explications par écrit pour tout versement de bonus correspondant à une atteinte d'objectifs inférieur ou égal à 50% des objectifs fixés.

• La surperformance

Il est possible en cas de surperformance exceptionnelle d’un collaborateur de verser une prime annuelle supérieure à celle prévue dans l’accord. Cette surperformance est appréciée par le manager dans le cadre de son entretien d’évaluation.

Article 2.2.3 : Pour les salariés du siège et hors périmètre de la société vente-privee logistique

• Pour les salariés du siège relevant des statuts Employés et Agents de Maîtrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs versée semestriellement est porté à 9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur.

Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée au prorata temporis du temps de présence du salarié.

Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

Les parties conviennent également que cette prime annuelle à versement semestriel se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN des entreprises du commerce à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article, tant pour la catégorie des ouvriers et employés que des agents de maîtrise et techniciens.

Sur demande écrite du salarié, le manager devra fournir des explications par écrit pour tout versement de bonus correspondant à une atteinte d'objectifs inférieur ou égal à 50% des objectifs fixés.

• Pour les salariés du siège relevant du statut Cadre

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à minima à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs.

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : la mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le nouveau SIRH. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur.

Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée au prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

Les parties conviennent que cette prime annuelle se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN des entreprises du commerce à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article pour la catégorie des cadres.

Sur demande écrite du salarié, le manager devra fournir des explications par écrit pour tout versement de bonus correspondant à une atteinte d'objectifs inférieur ou égal à 50% des objectifs fixés.

• La surperformance

Il est possible en cas de surperformance exceptionnelle d’un collaborateur de verser une prime annuelle supérieure à celle prévue dans l’accord. Cette surperformance est appréciée par le manager dans le cadre de son entretien d’évaluation.

Article 2.2.4 : Absence d’impact des absences pour maladie sur les primes

La Direction et les organisations syndicales conviennent de ne pas impacter les primes annuelles des cadres, les primes annuelles à versement semestriel des employés et agents de maîtrises et la prime dite de 13^ème mois du personnel logistique (article 3.1.2 de l’accord collectif d’entreprise vente-privee logistique du 7 Juillet 2017), dès lors que le cumul des absences pour maladie du salarié est inférieur ou égal à :

• 14 jours calendaires /10 jours ouvrés sur l’année pour les primes annuelles des cadres ;

• 7 jours calendaires /5 jours ouvrés sur le semestre de référence pour les primes annuelles à versement semestriel des employés et agents de maîtrises et pour la prime dite de 13^ème mois du personnel logistique.

Article 2.2.5 : Prime d’attractivité pour le personnel du SRM

Eu égard à l’évolution des sollicitations des membres auprès du SRM et de la nécessité d’augmenter les interventions du personnel de ce service les samedis pour répondre aux besoins opérationnels et exigences qualitatives, il a été décidé de reconduire le versement de la prime d’attractivité forfaitaire d’un montant brut de 25 € pour chaque samedi travaillé.

Le droit au versement de cette prime forfaitaire est expressément conditionné au travail effectué le samedi considéré et tel que planifié.

Article 3 : Régime des astreintes

Article 3.1 : Modalités de compensations spécifiques

Pour les coordinateurs DATA (anciennement ARA de la Production Des Ventes) et IT de la direction du voyage, les astreintes donneront lieu aux compensations financières suivantes :

• 50 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte en semaine,

• Et 125 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte le week-end ou les jours fériés.

Article 3.2 : Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours

Les heures d’intervention donneront lieu à l’application d’une majoration de 25% du taux horaire de base si elles font l’objet d’une contrepartie de la durée d’intervention sous forme de repos compensateur de remplacement.

Ce repos sera pris par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois à compter de leurs dates d’accomplissement.

Tout repos compensateur de remplacement non pris sous ce délai sera définitivement perdu.

Toutefois, si à la demande de la hiérarchie, le collaborateur a été dans l’impossibilité de prendre ce repos pour des besoins liés au fonctionnement du service, un paiement correspondant à la seule durée de l’intervention au taux horaire brut de base sera effectué sur l’échéance de paie du mois suivant l’expiration du délai de 2 mois de prise du repos.

La contrepartie de la durée d’intervention se fera par l’octroi d’un repos d’une durée équivalente à laquelle s’ajoutent les majorations prévues ci-dessus et de la manière suivante :

• temps d’intervention (temps de déplacement compris) inférieur ou égal à 4 heures = ½ journée de repos ;

• temps d’intervention (temps de déplacement compris) supérieur à 4 heures et jusqu’à 8 heures = 1 journée de repos.

Le décompte des temps d’intervention se fait au réel et sur une période d’un mois à compter de la première intervention.

Article 4 : Congés exceptionnels

Article 4.1 : Congé exceptionnel pour déménagement

La journée exceptionnelle pour cause de déménagement mise en place dans le cadre des NAO 2020, est reconduite en 2021, selon les conditions ci-dessous :

• Une journée d’absence autorisée payée par collaborateur et ce une fois tous les trois ans;

• Avoir une ancienneté de 6 mois au moment de la prise de cette journée.

Ce congé devra être pris au moment de l’événement en cause et n'entraînera pas de réduction de la rémunération.

Article 4.2 : Congé exceptionnel en cas de décès d’un proche

Chaque collaborateur, sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier en plus des congés exceptionnels existants, d’un jour de congé exceptionnel rémunéré par an, par salarié et par événement en cas de décès d’un proche (frère, sœur, ascendant et descendant).

Article 4.3 : Journées enfant malade et enfant hospitalisé

Chaque collaborateur bénéficiera d’un jour d’absence rémunéré par an en cas de maladie constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans et dont le collaborateur assume la charge.

Les parties conviennent également d’octroyer un jour supplémentaire d’absence rémunéré par an et par collaborateur en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans et dont le collaborateur assume la charge. Il est à noter qu’il s’agit d’un jour supplémentaire quel que soit le nombre d'enfants à charge.

Chaque collaborateur bénéficie également de trois jours d’absences rémunérés par an en cas d’hospitalisation, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 18 ans et dont le collaborateur assume la charge. Ce jour enfant hospitalisé sera applicable dès le premier jour d’hospitalisation de l’enfant.

Ces jours d’absences rémunérés s’ajoutent aux 5 jours d’absences non rémunérés en cas de maladie d’un enfant, constatée par certificat médical, prévus par l’accord NAO 2014 et qui sont reconduits en l’état.

En outre, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’étendre le bénéfice des 3 jours d’absences autorisés et rémunérés et les 5 jours d’absences non rémunérés aux collaborateurs qui ont des enfants lourdement handicapés à charge.

Il est précisé qu’à l’exception du jour d’absence supplémentaire pour enfant malade, les autres jours d’absences enfant malade, enfant hospitalisé et enfant lourdement handicapé à charge, rémunérés et non rémunérés, sont applicables par enfant à charge.

Par ailleurs, les managers devront faire preuve de souplesse envers les collaborateurs demandant des congés payés pour enfant malade ou hospitalisé, lorsqu’ils auront épuisé les jours d’absences rémunérés susvisés.

Il a enfin été décidé de considérer ces jours comme du temps de présence pour le calcul des primes mensuelles, annuelles et annuelles à versement semestriel pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 4.4 : Congés payés supplémentaires exceptionnels en 2021

Compte tenu du contexte de crise sanitaire ayant marqué l’année 2020, et des efforts consentis par les salariés durant notamment les périodes de confinement, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité accorder de façon exceptionnelle et ponctuelle des jours de congés payés supplémentaires fixés comme suit :

• Tous les salariés de l’UES vente-privee ayant 3 mois d’ancienneté au 11 mai 2020 et présents dans les effectifs au 28 février 2021 pourront bénéficier d’une journée de congés payés supplémentaire en 2021,

• Tous les salariés de l’UES vente-privee ayant 3 mois d’ancienneté au 11 mai 2020 et présents dans les effectifs au 28 février 2021, et qui sont venus travailler physiquement dans les locaux de l’entreprise, tous les jours de la semaine durant les deux confinements, soit du 16 mars au 11 mai 2020, puis de 28 octobre au 15 décembre 2020, (hors absences pour congés payés, JRA, JOFF, jours de récupération et hors arrêt de travail pour maladies inférieur ou égal à 14 jours calendaires) pourront bénéficier d’une journée de congés supplémentaire en 2021,

• Tous les salariés de vente-privée logistique et les salariés coordinateurs SRM logistiques de vente-privee.com, ayant 3 mois d’ancienneté au 11 mai 2020 et présents dans les effectifs au 28 février 2021 et qui n’ont eu aucune absence depuis le 16 mars 2020 (hors absences pour congés payés, JRA, JOFF, jours de récupération et hors arrêt de travail pour maladies inférieur ou égal à 14 jours calendaires) pourront bénéficier d’une journée de congés supplémentaires en 2021.

Les 3 journées de congés supplémentaires peuvent se cumuler sous réserve de respecter les conditions d'acquisition.

Il est à noter que les 3 journées exceptionnelles de congés payés pourront être prises seules ou séparément et ce uniquement durant les périodes de faibles activités et après validation du manager.

Article 4.5 : La journée exceptionnelle pour les salariés des entrepôts logistiques

Les salariés des entrepôts de la société vente-privee logistique (Mitry-Mory, Blanc-Mesnil, Beaune, Saint-Vulbas, La Boisse) bénéficient d’une journée dite « exceptionnelle ».

Cette journée consiste en un jour d’absence non-anticipable, pris sans délai de prévenance et sans justificatif et régularisée par la prise d’un jour de congé payé, d’un jour off ou d’un jour d’absence autorisé non payé lorsque les compteurs de congés sont épuisés.

Bien que sans délai de prévenance, le salarié doit informer son manager de son absence et de sa prise de la journée dite « exceptionnelle » le jour même.

La journée exceptionnelle peut être utilisée sur la période comprise entre le 1^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Cette journée exceptionnelle ne pourra en aucun cas être prise pendant les périodes de vacances scolaires, un jour férié, une veille de jour férié ou un pont.

Article 5 : Reconduction des mesures liées à la subrogation et au maintien de salaire au sein de la filiale vente-privee Logistique

Les parties conviennent que les mesures liées à la subrogation et les règles de maintien de salaire telles que définies dans l’accord NAO du 12 février 2018 sont reconduites de façon temporaire au sein de la société vente-privee logistique pour toutes les catégories du personnel (Ouvrier, Employé, Technicien/Agent de maîtrise et Cadre) pour une nouvelle durée d’un an, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cependant, la reconduction de ces mesures en 2022 ne sera possible qu’à la condition que le taux d’absentéisme moyen de 2021 n’augmente pas par rapport au taux d’absentéisme moyen de 2020.

Le taux d’absentéisme moyen de 2020 définitif sera communiqué aux organisations syndicales signataires au plus tard fin février 2021 et aux membres du CSE logistique lors de la réunion de CSE logistique du mois de février 2021.

Un bilan global sera également présenté en réunion de CSE logistique du mois de novembre 2021.

Article 6 : Mesures spécifiques concernant les salariés du groupe fermé de la société vente-privee logistique ayant opté pour le travail des sept samedis par an

Afin de reconnaître l’effort et l’engagement des collaborateurs du groupe fermé qui ont opté pour le travail des sept samedis, la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d’octroyer à ces derniers :

• Un jour off supplémentaire ;

• Une prime de 15 euros bruts par collaborateur pour chaque samedi entier travaillé.

Article 7 : Environnement de travail

Article 7.1 : Pour les salariés déjeunant au restaurant d’entreprise le Vérone

La participation du collaborateur à l’admission au restaurant d’entreprise le Vérone sera à compter du 1^er avril 2021 de 0.40€ par repas.

Par ailleurs, tous les salariés de vente-privee.com et travaillant sur l’un des sites de la Plaine Saint Denis pourront bénéficier d’une subvention de l’employeur de 2 euros nets par jour et par repas pour tout repas pris dans les frigos Foodles.

Article 7.2 : Pour les salariés de la filiale vente-privee logistique

A compter du 1^er janvier 2021, le montant de la prime panier sera de 4,50 € nets par collaborateur éligible et jour entier travaillé.

La prime panier est une indemnité de restauration accordée exclusivement aux salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines et/ou restaurant d’entreprise, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile.

Ce qui signifie que seul est éligible à cette prime, le salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

Les collaborateurs, autres que ceux occupant des postes de direction, ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ci-dessus percevront à compter du 1er janvier 2021 une indemnité repas d’un montant de 5,35 € bruts (soumis à charges) par jour entier travaillé.

La prime panier et l’indemnité repas ne sont pas cumulatives.

Article 7.3 : La mise en place du forfait mobilité durable

• Le forfait mobilité durable pour les salariés de l’UES vente-privee qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo

A compter de la date de signature du présent accord, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est remplacée par le forfait mobilité durable.

Ainsi à partir du 1er février 2021, les salariés de l’UES vente-privee qui se rendent au travail en utilisant le vélo, avec ou sans assistance pourront bénéficier d’un forfait mobilité durable plafonné à 300 euros nets par an et par salarié. Cette indemnité est exonérée de cotisations et de contributions sociales et doit correspondre à l’utilisation par le salarié bénéficiaire d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Le collaborateur désireux de bénéficier de cette indemnité devra impérativement remettre au service paie une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique comme mode de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics (pass navigo) dans la limite de 400 euros nets par an et par salarié.

• Le forfait mobilité durable pour les salariés de vente-privee logistique qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant le covoiturage en tant que conducteur

A partir du 1er février 2021, les salariés de vente-privee logistique qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant le covoiturage pourront bénéficier en tant que conducteur, d’un forfait mobilité durable plafonné à 120 euros nets par an et par salarié. Cette indemnité est exonérée de cotisations et de contributions sociales et doit correspondre à l’utilisation par le salarié bénéficiaire du covoiturage en tant que conducteur.

Le collaborateur désireux de bénéficier de cette indemnité devra impérativement remettre au service paie une attestation sur l’honneur de co-voiturage en précisant pour le conducteur et le/les passager(s):

• le/les Nom(s),

• le/les Prénom(s),

• la/les date(s) de naissance,

• la/les adresse(s) du/des domicile(s),

• ainsi que l’adresse du site d’affectation.

Le conducteur devra également remettre une copie de la carte grise du véhicule servant à effectuer les trajets domicile- lieu de travail.

Par passager il faut entendre les salariés appartenant à vente-privee logistique.

Il est à noter que le forfait mobilité durable “vélo” ne se cumule pas avec le forfait mobilité durable “covoiturage”.

Article 7.4 : Mise en place du tri sélectif sur tous les sites

Le tri sélectif consiste à la séparation de tous les déchets en fonction de leur nature.

Cela permet notamment de réduire les emballages et de sensibiliser les collaborateurs sur les enjeux du tri sélectif.

Ainsi, la Direction s’engage à lancer un appel d’offres au cours de l’année 2021 afin de mettre en place le tri sélectif sur tous les sites de l’UES vente-privee.

Article 8 : La médaille d’honneur du travail

Article 8.1 : Définition et conditions d’attributions

La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté et leur mérite.

Les conditions d’attribution sont fixées par la loi.

La médaille est ainsi attribuée :

• Aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers,

• Aux retraités,

• A titre posthume si la demande est faite 5 ans après le décès du salarié.

La Médaille du travail est accordée après :

• 20 années de service pour la médaille d’argent ;

• 30 années de service pour la médaille de vermeil ;

• 35 années de service pour la médaille d’or ;

• 40 années de service pour la médaille grand or.

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.

Le salarié doit faire sa demande d’obtention de la médaille du travail avec les éléments suivants :

• Une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire Cerfa disponible dans les préfectures et les mairies ;

• Les certificats de travail de chaque employeur ;

• Une attestation récente du dernier employeur ;

• Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;

• Pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.

La demande doit être faite auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE avant :

• Le 1^er mai pour une promotion du 14 juillet ;

• Le 15 octobre pour une promotion du 1er janvier.

Un diplôme est remis selon le niveau de la médaille lors de la cérémonie.

Article 8.2 : Versement d’une gratification

Les collaborateurs de l’UES vente-privee qui ont obtenu la médaille du travail, pourront sur présentation du diplôme remis par l’Etat bénéficier d’une gratification versée par l’entreprise selon le barème défini ci-après :

Médaille	Ancienneté chez vente-privee	Montant gratification (Bruts/collaborateurs)
Argent	15 ans	500.00 €
Vermeille	20 ans	700.00 €
Or	25 ans	900.00 €
Grand or	30 ans	1000.00 €

En plus de la gratification, tous les collaborateurs qui se sont vus octroyer la médaille du travail, pourront sur présentation du diplôme, bénéficier de la prise en charge du coût de la médaille et du ruban dans la limite de 100 € par médaille.

Il sera également organisé une cérémonie avec la présence de la Direction Générale, si les conditions sanitaires le permettent.

Pour les collaborateurs de la logistique, cette cérémonie aura lieu lors de la soirée annuelle logistique.

Pour les collaborateurs de vente-privee.com, les modalités de la cérémonie seront déterminées ultérieurement.

Un même collaborateur ne pourra pas bénéficier, au cours de sa carrière au sein de vente-privee, de plus de deux gratifications et de deux cérémonies.

Article 9 : Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

Article 9.1 : Reconduction du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Il a été décidé de la reconduction du CESU pour l’année 2021 selon les conditions suivantes :

En raison des spécificités de la situation des salariés relevant de la catégorie « Employé » et «Agents de maîtrise », tenant notamment aux modalités de leurs rémunérations, il a été convenu qu’ils pourront, en 2021, acquérir des CESU à hauteur de 1000 € au maximum sur l’année. L’entreprise prenant à sa charge 55% de ce montant.

Cela correspond donc à un abondement de l’entreprise de maximum 137,5 € par trimestre.

Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Les collaborateurs relevant de la catégorie « Cadre » pourront, en 2021, acquérir des CESU en bénéficiant de l’abondement de l’entreprise à 100%, à concurrence de 500 € par collaborateur et par an, de sorte qu’il pourra disposer au maximum de 1000 € de CESU sur l’année.

Cela correspond donc à un abondement maximum de 125 € par trimestre.

Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Article 9.2 : Reconduction du dispositif Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)

Il a été décidé de la reconduction, pour l’année 2021, du dispositif PERCO en vigueur depuis le 1er janvier 2012, selon les mêmes conditions.

Le PERCO peut être alimenté par les sommes issues de l'intéressement et de la participation selon les conditions prévues par le règlement PERCO ainsi que par des jours de repos non pris (congés payés, JRA, JOFF) dans la limite de 10 jours par an.

Article 9.3 Reconduction de la ligne d'écoute dédiée

La Direction s’engage à reconduire le dispositif d’écoute dédié mis en place dans l’entreprise en 2019.

Ce dispositif a pour objectif de proposer à l’ensemble des salariés un accompagnement et un soutien face à des situations professionnelles complexes ou des difficultés personnelles.

Ce dispositif s’appuie sur une équipe de professionnels formés. Les appels sont gratuits et confidentiels. Ils peuvent être anonymes sur demande du collaborateur.

Article 10 : Ouverture des négociations

Convaincu de la nécessité de poursuivre le dialogue social tout au long de l’année 2021, la Direction s’est engagée à ouvrir les négociations ci-dessous.

Article 10.1 : Ouverture de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement pour les salariés de vente-privee logistique

L’accord d'intéressement vente-privee logistique conclu le 28 juin 2018 pour une durée de 3 exercices comptables arrivant à échéance le 31 décembre 2020, les parties au présent accord sont convenues d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord d’intéressement pour vente-privee logistique au plus tard le 30 juin 2021.

Article 10.2 : Ouverture d’une nouvelle négociation concernant l’emploi des seniors au sein de l’UES vente-privee

Suite à la conclusion, le 25 novembre 2020, d’un PV de désaccord relatif à l’emploi des seniors et grands seniors au sein de l’UES vente-privee, les parties au présent accord sont convenues d’ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet durant le second semestre de l’année 2021.

Article 10.3 : Ouverture de négociation en vue de la révision de l’accord relatif au dialogue social

Compte tenu de l’évolution de l’organisation du travail et de la place croissante du télétravail dans l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales se sont engagées à réviser l’accord collectif relatif au Dialogue social conclu le 27 février 2018 pendant le second semestre 2021 concernant les moyens de communication des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES vente-privee.

Article 11 : Autres mesures

La Direction s'engage à travailler en concertation avec les élus du CSE logistique sur l'intitulé de poste de préparateur pro de la société vente-privée logistique dans le but d’aboutir à un intitulé de poste correspondant à la CCN de vente-privée logistique, aux pratiques des entreprises de la logistique et aux besoins opérationnels de l’entreprise vente-privée logistique.

Le projet du nouvel intitulé de poste sera soumis pour avis au CSE logistique au plus tard le 31 mai 2021.

Le projet soumis par la Direction sera considéré comme validé, en cas d’avis favorable des membres du CSE logistique. En cas d’avis défavorable, abstention ou refus de vote, les salariés conserveront l’intitulé de poste existant, à savoir préparateur - Pro.

Article 12 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois couvrant l’exercice fiscal 2021, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 14 : Affichage et communication

Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait en 8 exemplaires à La Plaine Saint Denis, le 26 Janvier 2021,

Pour la Société vente-privee.com Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe	Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la Société vente-privee logistique Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe	La CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee
Pour la Société Oosearch Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe	La CFE-CGC, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central de l’UES vente-privee
Pour la Société Digital commerce Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe	La CGT, représentée par Madame X, Déléguée syndicale centrale de l’UES vente-privee.