Accord d'entreprise "Accord collectif de l'UES vente-privee conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez VENTES PRIVEES - VENTE PRIVEE.COM (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES VENTE-PRIVEE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

• La société vente-privee.com, SA au capital de 668 608,29 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,

• La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,

• La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,

• Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas,

Constituant ensemble l’entreprise dont le présent accord reconnaît l’unité économique et sociale et ci-après désignées « l’UES vente-privee »,

Représentées ensemble par XX Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord,

D’une part,

Et,

• L’Organisation syndicale CFDT

• L’Organisation syndicale CFE-CGC

• L’Organisation syndicale CGT

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes légaux, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2019.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Cinq réunions ont eu lieu :

• Le 15 Janvier 2019 ;

• Le 21 janvier 2019 ;

• Le 31 janvier 2019 ;

• Le 7 février 2019 ;

• Et le 15 février 2019.

PREAMBULE

Les négociations se sont déroulées loyalement dans un état d’esprit constructif, en tenant compte de l’évolution de l’entreprise, de ses métiers, et du contexte général et national d’effort sur le pouvoir d’achat impulsé par le Président de la République.

Les échanges se sont notamment portés sur un bilan des mesures issues des NAO de 2018, un focus sur l’impact des mesures gouvernementales, le besoin de faire évoluer certains métiers en conformité avec les besoins de l’évolution de l’entreprise en Business unit.

Il a notamment été constaté que les augmentations de rémunération au sein de l’UES vente-privee ne s’arrêtaient pas uniquement à la campagne d’augmentation des NAO. Les collaborateurs peuvent en effet bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération tout au long de l’année en fonction notamment du marché de l’emploi tendu.

La Direction a par ailleurs expliqué que l’entreprise poursuivait la politique d’optimisation et de réduction des coûts avec également un objectif de rentabiliser les investissements massifs réalisés au cours des dernières années.

C’est dans ce contexte que les négociations ont pu aboutir aux propositions ci-après.

Article 1 : Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale vente-privee. Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles de l’UES vente-privee.

Article 2 : Mesures adoptées sur les augmentations de salaire et primes 

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019 les mesures suivantes :

Article 2.1 : Augmentation individuelle des salaires

Une enveloppe de 2 % de la masse salariale 2018 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019 à tous les salariés à l’exception des salariés cadres au forfait annuel jours.

Une enveloppe spécifique de 2.5% de la masse salariale 2018 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019 à tous les salariés cadres au forfait annuel en jours.

L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par les managers en tenant compte à la fois du positionnement salarial interne et externe, de l’engagement du collaborateur concerné et de la performance obtenue lors de l’année précédente. Elle se veut donc dans son principe et par définition individuelle.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation de salaire, un salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2019 et être présent dans les effectifs à cette même date.

Par ailleurs, un budget spécifique représentant au total 1 % à minima de la masse salariale 2018, versé sous forme d’augmentations individuelles de salaires et/ou de primes, sera dédié à la rétention, fidélisation et réévaluations spécifiques de populations cibles, notamment les personnels occupant les postes suivants :

• Chargé de Production ;

• Designer Artistique ;

• Retoucheurs image ;

• Assistant(e)s logistiques.

La liste de ces emplois peut évoluer en fonction des besoins de l’entreprise.

La masse salariale 2018 sur laquelle est calculée cette enveloppe spécifique est la somme de l’ensemble des salaires fixes mensuels.

En plus des mesures exposées ci-dessus, il est également prévu pour ces populations cibles les évolutions suivantes :

• Changement de statut pour les Designers artistiques avec un passage au statut de cadre au forfait annuel en jours ;

• Evolution de l’emploi de Chargé de production au sein de la Direction Marketing en tant que Chargé d’E-merchandising, avec passage au statut d’agent de maîtrise ;

• Evolution de certains postes d’Assistant(e)s logistiques vers des postes de Gestionnaires/Chargés logistiques, avec passage au statut d’agent de maîtrise ;

• Revue des fiches de postes des Retoucheurs image au cours de l’année 2019 et identification des collaborateurs les plus experts pour attribuer le niveau de Référent/polyvalent.

Article 2.2 : Augmentation générale pour les cadres au forfait annuel en jours dont le salaire annuel brut forfaitaire est inférieur à 36 000 euros

Afin d’encourager l’effort et l’autonomie des cadres au forfait annuel en jours, les parties conviennent d’octroyer une augmentation générale, collective et exceptionnelle de 1%, dès lors qu’ils remplissent les conditions ci-dessous :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2019 et être présent dans les effectifs à cette même date ;

• Avoir un salaire brut forfaitaire annuel inférieur à 36 000 euros.

Article 2.3 : Les primes

Article 2.3.1 : La prime mensuelle logistique

La prime mensuelle logistique est, à 100% des objectifs atteints, fixée à 190 € bruts pour les préparateurs de commandes et les caristes, à 200 € bruts pour les préparateurs pro et à 260 € bruts pour les chefs d’équipe.

Concernant la fixation des conditions d’attribution et le calcul de cette prime, il a été convenu entre les parties au présent accord d’ouvrir une négociation distincte dès le mois de mars 2019.

Article 2.3.2 : Prime annuelle pour le personnel des fonctions support et d’encadrement de la société vente-privee Logistique relevant des statuts Employés, Agents de Maitrise et Cadre à l’exception des assistant(e)s logistiques

• Pour les salariés relevant des statuts Employés et Agents de Maitrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs, versée semestriellement est porté à 9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH en cours de déploiement, celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur.

Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois (L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

• Pour les salariés relevant du statut Cadre

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs.

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH en cours de déploiement celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois (L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

Il est précisé que pour le personnel dit administratif ou support et d’encadrement de la logistique tel que les superviseurs, cette prime annuelle ne se cumule pas avec toutes autres primes mensuelles ou annuelles octroyées au personnel des sites de production.

• La surperformance

Il est possible en cas de surperformance exceptionnelle d’un collaborateur de verser une prime annuelle supérieure à celle prévue dans l’accord. Cette surperformance est appréciée par le manager dans le cadre de son entretien d’évaluation.

Article 2.3.3 : Pour les salariés du siège et hors périmètre de la société vente-privee

Logistique

• Pour les salariés du siège relevant des statuts Employés et Agents de Maitrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs versée semestriellement est porté à 9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH en cours de déploiement, celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur.

Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif).

Les parties conviennent également que cette prime annuelle à versement semestriel se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN des entreprises du commerce à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article, tant pour la catégorie des ouvriers et employés que des agents de maitrise et techniciens.

• Pour les salariés du siège relevant du statut Cadre

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs.

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le nouveau SIRH en cours de déploiement celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). Les parties conviennent que cette prime annuelle se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN des entreprises du commerce à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article pour la catégorie des cadres.

• La surperformance

Il est possible en cas de surperformance exceptionnelle d’un collaborateur de verser une prime annuelle supérieure à celle prévue dans l’accord. Cette surperformance est appréciée par le manager dans le cadre de son entretien d’évaluation.

Article 2.3.4 : Prime d’attractivité pour le personnel du SRM

Eu égard à l’évolution des sollicitations des membres auprès du SRM et de la nécessité d’augmenter les interventions du personnel de ce service les samedis pour répondre aux besoins opérationnels et exigences qualitatives, Il a été décidé de reconduire le versement de la prime d’attractivité forfaitaire d’un montant brut de 25 € pour chaque samedi travaillé.

Le droit au versement de cette prime forfaitaire est expressément conditionné au travail effectué le samedi considéré et tel que planifié.

Article 2.4 : Ouverture de négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement

au sein de la société vente-privee.com

Compte tenu de la baisse continue des résultats de la participation sur les dernières années et de la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société vente-privee.com, dans les deux mois qui suivent la signature de l’accord NAO 2019.

Article 3 : Régime des astreintes

Article 3.1 : Modalités de compensations spécifiques

Pour les coordinateurs DATA (anciennement ARA de la Production Des Ventes) et IT de la direction du voyage, les astreintes donneront lieu aux compensations financières suivantes :

• 50 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte en semaine,

• Et 125 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte le week-end ou les jours fériés.

Article 3.2 : Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours

Les heures d’intervention donneront lieu à l’application d’une majoration de 25% du taux horaire de base si elles font l’objet d’une contrepartie de la durée d’intervention sous forme de repos compensateur de remplacement.

Ce repos sera pris par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois à compter de leurs dates d’accomplissement.

Tout repos compensateur de remplacement non pris sous ce délai sera définitivement perdu. Toutefois, si à la demande de la hiérarchie, le collaborateur a été dans l’impossibilité de prendre ce repos pour des besoins liés au fonctionnement du service, un paiement correspondant à la seule durée de l’intervention au taux horaire brut de base sera effectué sur l’échéance de paie du mois suivant l’expiration du délai de 2 mois de prise du repos.

La contrepartie de la durée d’intervention se fera par l’octroi d’un repos d’une durée équivalente à laquelle s’ajoutent les majorations prévues ci-dessus et de la manière suivante :

• temps d’intervention (temps de déplacement compris) inférieur ou égal à 4 heures = ½ journée de repos ;

• temps d’intervention (temps de déplacement compris) supérieur à 4 heures et jusqu’à 8 heures = 1 journée de repos.

Le décompte des temps d’intervention se fait au réel et sur une période d’un mois à compter de la première intervention.

Article 4 : Congé exceptionnel pour déménagement

La journée exceptionnelle pour cause de déménagement mise en place dans le cadre des NAO 2018, sera reconduite en 2019, dans les mêmes conditions que 2018, à savoir :

• Une journée d’absence autorisée payée par collaborateur et ce une fois tous les trois ans ;

• Avoir un an d’ancienneté au moment de la prise de cette journée.

Ce congé devra être pris au moment de l’événement en cause et n'entraînera pas de réduction de la rémunération.

Article 5 : La journée exceptionnelle pour les salariés des entrepôts logistiques

Les salariés des entrepôts de la société vente-privee logistique (Mitry-Mory, Blanc-Mesnil, Beaune, Saint-Vulbas, La Boisse) bénéficient d’une journée dite « exceptionnelle ».

Cette journée consiste en un jour d’absence non-anticipable, pris sans délai de prévenance et sans justificatif et régularisée par la prise d’un jour de congé payé ou d’un jour off.

Bien que sans délai de prévenance, le salarié doit informer son manager de son absence et de sa prise de la journée dite « exceptionnelle » le jour même.

Un jour de congé payé ou un jour off, au choix du collaborateur, sera déduit de son compteur de congés payés ou de jours off.

Le bénéfice de la journée exceptionnelle est subordonné à l’existence d’un solde positif du compteur de jours de congés payés ou de jours off.

La journée exceptionnelle peut être utilisée sur la période comprise entre le 1^er juin de l’année N et le 31 juillet de l’année N+1.

Cette journée exceptionnelle ne pourra en aucun cas être prise pendant les périodes de vacances scolaires, un jour férié, une veille de jour férié ou un pont.

Article 6 : Plan de recrutements en CDI

La Direction s’engage à poursuivre les efforts de recrutement en CDI des collaborateurs préparateurs de commande pour la filiale vente-privee logistique.

Ainsi, en 2019, il sera procédé au recrutement de 50 à 80 préparateurs de commande en CDI au sein de la filiale vente-privee logistique.

Par ailleurs, la Direction s’engage également à recruter en CDI au moins deux responsables d’équipe SRM au cours de l’année 2019.

Article 7 : Reconduction des mesures liées à la subrogation ET AU maintien de salaire au sein de La filiale vente-privee Logistique

Les parties conviennent que les mesures liées à la subrogation et les règles de maintien de salaire telles que définies dans l’accord NAO du 12 février 2018 sont reconduites de façon temporaire au sein de la société vente-privée Logistique pour toutes les catégories du personnel (Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maitrise, Cadre) pour une nouvelle durée d’un an, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cependant et eu égard au coût, la reconduction de ces mesures en 2020 ne sera possible qu’à la condition d’une diminution du taux d’absentéisme, au sein des sites logistiques. Ce taux sera mesuré sur la période allant du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019. Il devra avoir baissé de 2% par rapport au taux de la période 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018.

Un point régulier sera effectué lors des réunions de logistique. Et un bilan global sera présenté en réunion de CSE logistique du mois de novembre 2019.

Article 8 : Mesures spécifiques concernant les salariés du groupe fermé de la société vente-privee logistique ayant opté pour le travail des sept samedis par an

Afin de reconnaître l’effort et l’engagement des collaborateurs du groupe fermé qui ont opté pour le travail des sept samedis, la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d’octroyer à ces derniers :

• Un jour off supplémentaire ;

• Une prime de 15 euros bruts par collaborateur pour chaque samedi entier travaillé.

Article 9 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS POUR REVISER L’ACCORD D’ENTREPRISE VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE DU 15 DECEMBRE 2017 RELATIF A LA CLASSIFICATION

La Direction s’engage à ouvrir des négociations afin de revoir la classification des caristes de la société vente-privee logistique.

A l’occasion de ces négociations, les parties s’engagent à définir le statut de cariste et à revoir leur rémunération d’embauche.

Article 10 : Environnement de travail

Article 10.1 : Pour les salariés déjeunant au restaurant d’entreprise le Vérone

La participation du collaborateur à l’admission au restaurant d’entreprise le Vérone sera à compter du 1^er mars 2019 de 0,60 € par repas au lieu des 0,80 € actuels.

Article 10.2 : Pour les salariés de la filiale vente-privee Logistique

A compter du 1^er janvier 2019, le montant de la prime panier de 4,20 € nets par collaborateur éligible et jour entier travaillé sera revalorisé d’environ 5%, soit un passage à 4,40 euros nets par collaborateur éligible et jour entier travaillé.

La prime panier est une indemnité de restauration accordée exclusivement aux salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines et/ou restaurant d’entreprise, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile.

Ce qui signifie que seul est éligible à cette prime, le salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

Les collaborateurs, autre que ceux occupant des postes de direction, ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ci-dessus percevront une indemnité repas d’un montant de 5,289 € bruts (soumis à charges) par jour entier travaillé.

La prime panier et l’indemnité repas ne sont pas cumulatives.

Article 10.3 : Indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo

A compter de la date de signature du présent accord, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est reconduite pour les seuls salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail. Son montant demeure à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours travaillés par mois.

La prise en charge par l'employeur ne peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports tel que le Pass Navigo.

Le collaborateur désireux de bénéficier de cette IKV devra impérativement remettre au service paye une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique comme mode de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Cette participation à l’indemnité vélo est plafonnée à 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par le salarié pour se rendre à son travail.

Dans l’éventualité où le collaborateur opte pour le remboursement de l’indemnité kilométrique vélo, cette option est valable pour une durée minimale de 6 mois, ce qui signifie qu’il pourra modifier son choix initial en optant pour un autre mode de remboursement d’abonnement transport tel que le Pass Navigo après 6 mois de bénéfice de l’IKV sous réserve de fournir les justificatifs y afférents.

Article 10.4 : Mise en place du tri sélectif sur tous les sites

Le Tri sélectif consiste à la séparation de tous les déchets en fonction de leur nature.

Cela permet notamment de réduire les emballages et de sensibiliser les collaborateurs sur les enjeux du tri sélectif.

Ainsi, la Direction s’engage à mettre en place le tri sélectif sur tous les sites de l’UES vente-privee au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 10.5 : Attribution du V’PASS sous forme de bon d’achat

Le V’ Pass permet de bénéficier de la livraison sans frais pour une durée d’un an, pour toute commande éligible d’un montant supérieur ou égal à 30 euros TTC et effectuée sur le site de vente-privee.

La Direction s’engage à faire bénéficier le V’Pass aux collaborateurs de l’UES vente-privee, sous forme d’un bon d’achat de 25 euros par collaborateur.

Afin de bénéficier de ce bon d’achat, les collaborateurs intéressés devront en faire la demande et renseigner des informations concernant leur compte vente-privee lors de la campagne de lancement qui interviendra au cours de l’année 2019.

Pour les collaborateurs possédant déjà le V’pass ou pour ceux non désireux de l’obtenir, le bon d’achat sera également utilisable sur l’ensemble du site vente-privee.

Ce bon d’achat sera valable un an à compter de sa date de délivrance.

Article 10.6 : La médaille d’honneur du travail

Article 10.6.1 : Définition et conditions d’attributions

La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté et leur mérite.

Les conditions d’attributions sont fixées par la loi.

La médaille est ainsi attribuée :

• Aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers,

• Aux retraités,

• A titre posthume si la demande est faite 5 ans après le décès du salarié.

La Médaille du travail est accordée après :

• 20 années de service pour la médaille d’argent ;

• 30 années de service pour la médaille de vermeil ;

• 35 années de service pour la médaille d’or ;

• 40 années de service pour la médaille grand or.

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.

Le salarié doit faire sa demande d’obtention de la médaille du travail avec les éléments suivants :

• Une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire Cerfa disponible dans les préfectures et les mairies ;

• Les certificats de travail de chaque employeur ;

• Une attestation récente du dernier employeur ;

• Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;

• Pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.

La demande doit être faite auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE avant :

• Le 1^er mai pour une promotion du 14 juillet ;

• Le 15 octobre pour une promotion du 1er janvier.

Un diplôme est remis selon le niveau de la médaille lors de la cérémonie.

Article 10.6.2 : Versement d’une gratification

Les collaborateurs de l’UES vente-privee qui ont obtenu la médaille du travail, pourront sur présentation du diplôme remis par l’Etat bénéficier d’une gratification versée par l’entreprise selon le barème défini ci-après :

En plus de la gratification, tous les collaborateurs qui se sont vus octroyer la médaille du travail, pourront sur présentation du diplôme, bénéficier de la prise en charge du coût de la médaille et du ruban dans la limite de 100 € par médaille.

Il sera également organisé une cérémonie avec la présence de la Direction Générale.

Pour les collaborateurs de la logistique, cette cérémonie aura lieu lors de la soirée annuelle logistique.

Pour les collaborateurs de vente-privee.com, les modalités de la cérémonie seront déterminées ultérieurement.

Un même collaborateur ne pourra pas bénéficier, au cours de sa carrière au sein de vente-privee, de plus de deux gratifications et de deux cérémonies.

Article 11 : Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

Article 11.1 : Reconduction du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Il a été décidé de la reconduction du CESU pour l’année 2019 selon les conditions suivantes :

En raison des spécificités de la situation des salariés relevant de la catégorie « Employé » tenant notamment aux modalités de leurs rémunérations, il a été convenu qu’ils pourront, en 2019, acquérir des CESU à hauteur de 1000 € au maximum sur l’année. L’entreprise prenant à sa charge 55% de ce montant.

Cela correspond donc à un abondement de l’entreprise de maximum 137,5 € par trimestre.

Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Les collaborateurs relevant des statuts Agent de Maitrise et Cadre pourront, en 2019, acquérir des CESU en bénéficiant de l’abondement de l’entreprise à 100%, à concurrence de 500 € par collaborateur et par an, de sorte qu’il pourra disposer au maximum de

1000 € de CESU sur l’année.

Cela correspond donc à un abondement maximum de 125 € par trimestre.

Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Article 11.2 : Reconduction du dispositif Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)

Il a été décidé de la reconduction, pour l’année 2019, du dispositif PERCO en vigueur depuis le 1^er janvier 2012, selon les mêmes conditions.

Article 11.3 : Journées enfant malade et enfant hospitalisé

La mesure concernant la journée d’absence pour enfant malade est reconduite en 2019.

Chaque collaborateur bénéficiera en effet d’un jour d’absence rémunéré par an en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans et dont le collaborateur assume la charge.

S’agissant des journées d’absences pour enfant hospitalisé, elles sont portées à trois jours en 2019.

Chaque collaborateur bénéficie ainsi de trois jours d’absences rémunérés par an en cas d’hospitalisation, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 16 ans et dont le collaborateur assume la charge. Ce jour enfant hospitalisé sera applicable dès le premier jour d’hospitalisation de l’enfant.

Ces jours d’absences rémunérés s’ajoutent aux 5 jours d’absences non rémunérés en cas de maladie d’un enfant, constatée par certificat médical, prévus par l’accord NAO 2014 et qui sont reconduits en l’état.

En outre, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’étendre le bénéfice des 3 jours d’absences autorisés et rémunérés et les 5 jours d’absences non rémunérés aux collaborateurs qui ont des enfants lourdement handicapés à charge.

Il est précisé que ces jours d’absences enfant malade, enfant hospitalisé et enfant lourdement handicapé à charge, rémunérés et non rémunérés, sont applicables par enfant à charge.

Par ailleurs, les managers devront faire preuve de souplesse envers les collaborateurs demandant des congés payés pour enfant malade ou hospitalisé, lorsqu’ils auront épuisé les jours d’absences rémunérés susvisés.

Il a enfin été décidé de considérer ces jours comme du temps de présence pour le calcul des primes mensuelles, annuelles et annuelles à versement semestriel pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 11.4 : Ouverture de négociations sur le travail à distance

La Direction soucieuse de l’équilibre de la vie professionnelle et personnelle de ses collaborateurs s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord sur le travail à distance dans les 5 mois qui suivent la signature de l’accord NAO 2019.

Article 11.5 : Cellule d’accompagnement et de bien-être au travail

Dans le cadre de la lutte contre les risques psychosociaux, l’entreprise s’engage à mettre en place un dispositif d’accompagnement psychologique.

Article 11.6 : Ouverture de négociations sur l’emploi des séniors et grands séniors

La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du 2^ème semestre 2019, sur l’emploi des séniors et grands séniors au sein de l’UES vente-privee.

Article 12 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois couvrant l’exercice fiscal 2019, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 13 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 14 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait en 8 exemplaires à La Plaine Saint Denis, le 20/02/2019

La Société Les organisations syndicales

Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,