Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2021" chez SOCOPAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE:

La société SOCOPAL S.A.S. Représentée par xxx VANDEPUTTE , en sa qualité de Directeur Général de Maison Henri Brunel, elle-même Présidente de SOCOPAL SAS

D'UNE PART

ET:

L'organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxx

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

- la situation économique de l’entreprise,

- la durée effective et l’organisation du temps de travail H/F

- l’égalité professionnelle H/F,

- les salaires effectifs H/F,

- l’évolution de l’emploi dans l’entreprise H/F,

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés H/F,

- la formation professionnelle H/F.

- l'évolution des salaires H/F

Les parties se sont rencontrées les 21 avril 2021, le 27 mai 2021 et le 8 Juin 2021.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté un document qui a été remis conformément à la réglementation, contenant des informations sur ces thèmes.

PREAMBULE : INFORMATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

L’exercice 2020-2021 a été marqué par le COVID et par la Cyber attaque . Malgré un début d’exercice soutenu en terme d’activité chez Socopal (contrairement aux autres sociétés du Groupe, toutes très pénalisées et en forte chute d’activité), les volumes sont globalement restés stables sur l’année, le développement du transport ainsi que l’amélioration de la productivité ont permis de compenser toutes les charges additionnelles liées au COVID ( taux d’absentéisme plus élevé, achats des masques, lingettes, gels, opérations de nettoyage…etc). Il convient également de rappeler qu’au cours de l’exercice la Direction a décidé le versement d’une Prime Exceptionnelle au titre de l’engagement COVID versée en Juin 2020, d’un montant de 600€, représentant une valeur globale de 73k€.

Le résultat d’exploitation de l’entreprise devrait être en amélioration sur l’exercice 2021 . Ce résultat devrait se maintenir sur l’exercice prochain 2022.

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. EMPLOI 

En 2020/2021, nous avons continué le recrutement de chauffeurs en vue des départs en retraite et de la croissance d’activité transport (recrutement en CDI de 13 personnes dont 11 chauffeurs).

A ce jour, nous avons réussi à maintenir l’emploi chez Socopal malgré la crise majeure du Covid 19 et en particulier grâce à l’accord d’annualisation qui nous a permis d’adapter l’emploi à nos besoins (compteurs négatifs par exemple côté chauffeurs, moins de chômage partiel chez les administratifs)

Pour rappel, selon les termes de notre contrat avec le Groupe Auchan, nous avons perdu un volume de 10% de notre activité à partir du mois d’Avril 2019.

Nous vous rappelons également que ce contrat arrive à échéance fin 2024, aussi il n’est pas prévu pour l’instant de croissance des effectifs excepté le remplacement éventuel des départs en retraite.

2. EGALITE HOMMES / FEMMES

Le bilan social annuel 2020 a été remis pour analyser de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle :

Embauche/formation/promotion/rémunération/écarts de salaire

Il a également été communiqué l’index égalité Femme-Homme

Indicateur relatif à l’écart de rémunération 39 sur 40

Indicateur relatif à l’écart de taux augmentation individuelles 15 sur 35

Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté

par les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 0 sur 10

Total de points 54 sur nombre de points maxi pouvant être obtenus 85

soit un indice de 64/100

La limite basse est fixée à 75. L’entreprise devra mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins les 75 points dans un délai de 3 ans.

Un accord portant sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 14 octobre 2020 pour une durée de 3 ans.

3. EPARGNE SALARIALE

Il devrait être versé en 2021 une participation et un intéressement légèrement supérieurs à l’année précédente (pour rappel : 96K€ en 2020 et 20K€ en 2019)

Il est à noter que l’augmentation significative de distribution de l’épargne salariale ces deux dernières années ne résulte pas d’une amélioration du résultat de l’entreprise mais de la ré-intégration de CICE sous forme d’allégement de charges sociales (impact résultat d’exploitation). Cette décision a été volontairement mise en place dans le nouvel accord par la Direction de sorte à permettre un intéressement plus favorable pour les salariés

• Participation : un Plan Epargne Entreprise a été mis en place en décembre 2012. Tout versement de participation sera versé sur le PEE sauf les cas particuliers habituels

• Intéressement à titre collectif : un accord d'intéressement a été signé le 23/09/2019 pour une durée de 3 ans.

4. SALAIRES :

a) Demandes de la représentation syndicale

- augmentation des salaires de +2% ou +26€ en fixe par personne

- revalorisation de la prime Caces de 5%

- revalorisation de la prime de froid de 2%

- revalorisation des majorations des heures de nuit

- revalorisation de la prime cariste

- mise en place d’une indemnité de déplacement domicile-travail

- revalorisation pour les chauffeurs du repas/découchage/petit déjeuner

- mise en place d’une prime d’assiduité par mois de travail complet sans arrêt

- 1 jour de CP supplémentaire pour les salariés qui ont plus de 30 ans d’ancienneté

- Fin annualisation : que les arrêts covid pour garde enfant ne soient pas pris en compte pour les heures non majorées

b) Propositions de la direction

La Direction propose un accord global portant sur les points suivants :

- une augmentation générale des salaires hors cadre de 30€ par mois sur la base du brut (35H et 38H) et au prorata pour les temps partiels, le cas échéant. Soit une augmentation moyenne de 1,5% (allant de 1% à 1,9% par personne) .

- le paiement des jours fériés & Dimanche suivant la convention collective

- l’affectation des heures supplémentaires (c’est-à-dire au-delà de +42H ou +43H avec majoration dans le solde d’heures si le compteur d’heures est négatif)

c) les Points d’accords :

Après de longs échanges et des concessions de part et d’autre, les parties tombent d’accord sur les points suivants :

• une augmentation générale des salaires hors cadre de 30€ par mois sur la base du brut (35H et 38H) et au prorata pour les temps partiels, le cas échéant. Soit une augmentation moyenne de 1,5% (allant de 1% à 1,9% par personne) 

• revalorisation de la prime de froid de +1.50%

• revalorisation des indemnités repas et petits déjeuners de +1,50%

• paiement des jours fériés & Dimanche : fin des usages en place et paiement suivant la convention collective

Ces points seront applicables à compter de la paie de Juin.

5. PREVOYANCE / MUTUELLE

Prévoyance : Le contrat de branche avec une option 2 est toujours valide.

Mutuelle : contrat de mutuelle avec Harmonie Mutuelle

6. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Demandes de la représentation syndicale :

• Chauffeurs : demande de chariots électriques

• Entrepôts : demande que le matériel mis à disposition soit opérationnel (mauvais fonctionnement des « mobylettes »)

Commentaire de la Direction :

L’entreprise continuera de poursuivre ses efforts en matière de condition de travail et de réduction de la pénibilité. Les actions suivantes sont actuellement en cours

• Le parc camion et plus particulièrement le parc SPL a été fortement renouvelé en 2021 et intègre les dernières évolutions connues en matière de confort de conduite (investissement de 1 260 K€ )

• Il est prévu d’investir dans des transpalettes électriques pour la livraison (60 K€)

• Le parc engin de manutention dans l’entrepôt (gerbeurs retrack et autoporté , renouvellement batterie ) sera partiellement renouvelé ( 147 K€ )

• L’étude des racks dynamiques est en cours

Les parties conviennent de mettre en place entre le délégué syndical et la Direction un espace de dialogue et de concertation afin d’améliorer la prise en compte des demandes ou des remarques du personnel transport et entrepôt.

7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

7 salariés sont reconnus travailleurs handicapés en 2020 + 1 intérimaire

La société fait également des actions auprès de centres.

ARTICLE 2 - CONSTAT D'ACCORD

Au terme de la négociation, c’est-à-dire le 8 Juin 2021, les deux parties ont pu aboutir à un accord portant sur :

• une augmentation générale des salaires hors cadre de 30€ par mois sur la base du brut (35H et 38H) et au prorata pour les temps partiels, le cas échéant. Cette mesure représente une augmentation de revenu brut annuel de 390 euros par personne (y compris prime annuelle)

• Revalorisation de la prime de froid de +1.50%

• Revalorisation des indemnités repas et petits déjeuners de +1,50%

• Paiement des jours fériés & Dimanche : fin des usages en place et paiement suivant la convention collective

Ces points seront applicables à compter de la paie de Juin .

Par ailleurs au-delà des structures ( CSE CSSCT et TUTEURS …) déjà existantes il est convenu de mettre en place entre le délégué syndical et la Direction un espace de dialogue et de concertation afin d’améliorer l’écoute et la prise en compte des demandes et remarques du personnel transport et entrepôt .

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait aux Grandes-Ventes, le 9 juin 2021

La SAS SOCOPAL L’organisation syndicale CFDT