Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2019" chez SOCOPAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE:

La société SOCOPAL S.A.S. Représentée par ………, en sa qualité de Présidente de Maison Henri Brunel, elle-même Présidente de Socopal SAS

D'UNE PART

ET:

L'organisation syndicale CFDT représentée par

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

- la situation économique de l’entreprise,

- la durée effective et l’organisation du temps de travail H/F

- l’égalité professionnelle H/F,

- les salaires effectifs H/F,

- l’évolution de l’emploi dans l’entreprise H/F,

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés H/F,

- la formation professionnelle H/F.

- l'évolution des salaires H/F

Les parties se sont rencontrées les 5 mars et 9 avril 2019.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté un document qui a été remis conformément à la réglementation, contenant des informations sur ces thèmes.

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. Sur le Volet EMPLOI 

Nous avons recruté 33 personnes au cours de l’année 2018 (dont 22 chauffeurs).

Selon les termes de notre contrat avec le Groupe Auchan, nous perdons un volume de 10% de notre activité à partir du mois d’Avril 2019, aussi il n’est pas prévu de nouvelles augmentations des effectifs, excepté des remplacements de départs à la retraite.

2. EGALITE HOMMES / FEMMES

La direction rappelle qu'il n'y a pas de différence de rémunération à catégories et postes équivalents entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise Socopal. ( cf.: bilan social annuel).

Un accord sur l’égalité Hommes Femmes a été signé le 27 avril 2017 pour une durée de 3 ans.

3. Sur le Volet SALAIRES :

a) Demandes de la représentation syndicale

* Augmentation générale des salaires de +3%

* Chauffeurs :

• Augmentation de +0,70 centimes par heure pour les chauffeurs frais NSF par rapport à la spécificité du travail

• Prime pour les chauffeurs qui rentrent le samedi en fin d’après-midi

* Augmentation de +5€, soit + 25 % , sur la prime caces pour atteindre 25€

* Création d'un compte épargne temps (CET) à utiliser en fin de période d'annualisation

b) Propositions de la direction

La Direction propose un accord global portant sur les points suivants:

• Augmentation générale de + 1,5 % hors cadres à compter du 1^er avril 2019

• Mise en place d’une prime pour les chauffeurs frais NSF

de 80 € par mois (au prorata du nombre de jours travaillés en frais sur le mois)

• Négociation d’un accord portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) à utiliser en fin de période d'annualisation, dans le cadre d’une adaptation de l’accord de modulation.

A noter ; selon accord 2018, il est entériné la suppression de la prime de super-remplaçant à compter du 01/04/2019

Prévoir pour l’année 2020, le passage des indemnités de repas sous les critères de la convention transport.

c) les Points d’accords :

Après de longs échanges, les parties tombent d’accord sur les points suivants :

La Direction propose un accord global portant sur les points suivants:

• Augmentation générale du salaire de base et contractuel de 26€/brut hors cadres à compter du 1^er avril 2019, et sur une base de temps plein.

• Mise en place d’une prime pour les chauffeurs frais NSF de 80€/brut par mois (au prorata du nombre de jours travaillés en frais sur le mois)

• Négociation d’un accord portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) à utiliser en fin de période d'annualisation, dans le cadre d’une adaptation de l’accord de modulation.

A noter ; selon accord 2018, il est entériné la suppression de la prime de super-remplaçant à compter du 01/04/2019

Prévoir pour l’année 2020, le passage des indemnités de repas sous les critères de la convention transport.

4. EPARGNE SALARIALE

• Participation : un Plan Epargne Entreprise a été mis en place en décembre 2012. Tout versement de participation sera versé sur le PEE sauf les cas particuliers habituels

• Intéressement à titre collectif : un accord d'intéressement a été signé le 28/09/2016 pour une durée de 3 ans et il est donc arrivé à échéance.

La direction propose de négocier et de signer un nouvel accord d’intéressement avant le 30/09/19 prochain pour les 3 années à venir, sur la base de critères suivants :

• Temps de cycle

• Nombre de constats et valeur du dommage

• Sécurité : nombre de jours d’arrêt d’AT

5. PREVOYANCE / MUTUELLE

Prévoyance : Le contrat de branche avec une option 2 est toujours valide.

Mutuelle : Le contrat de mutuelle M comme mutuelle reste valide

6. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Demandes de la représentation syndicale :

• Journée de CP supplémentaire pour les salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté

• Que le matériel soit opérationnel (chariots, ascenseurs, frigo-cabine des camions, auto-radio)

• Avoir des chariots électriques dans les camions

• Améliorer les conditions pour la réception : les chariots auto-portés n’ont généralement plus de batterie à la prise de postes de la réception

=> Réponses de la direction :

La direction rappelle que 2 accords ont été signés le 27/04/2017 portant sur la qualité de vie au travail et la prévention de la pénibilité et sont en cours d’application.

La Direction propose d’inclure dans l’accord global les points suivants, en vue de réduire la pénibilité :

• Organisation sur 5 jours au lieu de 6 jours en préparation, sous réserve de respect des conditions d’exploitation et dans la mesure du possible hors périodes hautes et semaines de décalage

• Organisation du transport sur 4 jours sous réserve de respect des conditions d’exploitation et dans la mesure du possible hors périodes hautes et semaines de décalage

• Démarrage de la préparation à 6h au lieu de 5h sous réserve de respect des conditions d’exploitation et dans la mesure du possible hors périodes hautes et semaines de décalage

• Achat de batteries prévu au budget. Pour rappel il convient que chacun rebranche son auto-porté une fois l’usage terminé

• Etudes en cours sur l’assistance à la manutention pour les chauffeurs (cf : CHSCT), sans résultat pertinent à ce jour dans un contexte de température négative.

7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

8 salariés sont reconnus travailleurs handicapés en 2018.

ARTICLE 2 - CONSTAT D'ACCORD

Au terme de la négociation, c'est à dire le 24 avril 2019, les deux parties ont pu aboutir à un accord, les propositions de la Direction sont acceptées.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait aux Grandes-Ventes, le 24 avril 2019

La SAS SOCOPAL L’organisation syndicale CFDT