Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NAO 2023" chez SOCOPAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE:

La société SOCOPAL S.A.S. Représentée par, en sa qualité de Directeur Général …

D'UNE PART

ET:

L'organisation syndicale ………. représentée par …………

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

- la situation économique de l’entreprise,

- la durée effective et l’organisation du temps de travail H/F

- l’égalité professionnelle H/F,

- les salaires effectifs H/F,

- l’évolution de l’emploi dans l’entreprise H/F,

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés H/F,

- la formation professionnelle H/F.

- l'évolution des salaires H/F

Les parties se sont rencontrées les 10 et 25 janvier 2023 réunions au cours desquelles la Direction a présenté un document contenant des informations sur ces thèmes.

PREAMBULE : INFORMATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

La tendance de l’exercice 2022/2023 est marquée :

• par un contexte économique incertain, des volumes des surgelés en baisse

• le caractère inflationniste des charges d’exploitation : carburant emballages palettes électricité..etc,

• des coûts de personnel impactés négativement par la hausse des charges au titre des accidents du travail et un taux d’absentéisme croissant

• une augmentation du chiffre d’affaires transport et entreposage public .

Ces tendances devraient conduire à une baisse du résultat d’exploitation.

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. EMPLOI 

En 2022/2023, nous avons continué le recrutement de chauffeurs en vue des départs en retraite et de la croissance d’activité transport.

Nous vous rappelons également que le contrat Auchan arrive à échéance fin 2024 et que le groupe Auchan est en phase de restructuration. Ces observations nous amènent à rester très vigilants et prudents sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Nos efforts sont concentrés majoritairement sur la recherche de nouveaux clients.

2. EGALITE HOMMES / FEMMES

Le bilan social annuel 2022 a été remis pour analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle :

Embauche / formation / promotion / rémunération / écarts de salaire

Il a également été communiqué l’index égalité Femme-Homme

Indicateur relatif à l’écart de rémunération 40/40

Indicateur relatif à l’écart de taux augmentation individuelles 25/35

Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté

par les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 10/10

Indicateur sur les salariés ayant bénéficier d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité 15/15

Total de points 90 sur nombre de points maxi pouvant être obtenus 100

soit un indice de 90/100.

La limite basse est fixée à 75.

Un accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 14 octobre 2020 pour une durée de 3 ans.

3. EPARGNE SALARIALE

Il a été versé en 2022 une participation et un intéressement de 44 K€ (pour rappel : 89K€ en 2021 / 96K€ en 2020 et 20K€ en 2019).

• Participation : un Plan Epargne Entreprise a été mis en place en décembre 2012. Tout versement de participation sera versé sur le PEE sauf les cas particuliers habituels

• Intéressement à titre collectif : un accord d'intéressement a été signé le 19/08/2022 pour une durée de 3 ans.

4. SALAIRES :

1. Demandes de la représentation syndicale

   • Une augmentation générale de salaire de 1,5% pour tenir compte du contexte économique

   • Une revalorisation de la prime Caces V de 20 à 25€ ou la prise en compte de cette prime de 20€ dans le salaire brut du personnel titulaire manutentionnaire cariste caces V concerné.

   • Une revalorisation de la rémunération des Réceptionnaires titulaires

Il est demandé par ailleurs de procéder à une analyse de l’attribution de la prime Mise à quai dédiée au personnel titulaire du permis PL.

b) Propositions de la direction

Afin de répondre positivement à la demande de revalorisation du personnel utilisant un CACES V, une analyse des classifications du personnel de l’entrepôt a été réalisée conduisant à une meilleure valorisation de cette compétence.

• Les Manutentionnaires caristes titulaires du CACES V actuellement classés au niveau II.3 passeront au niveau III.1(ce qui représente une augmentation brute conventionnelle de 10€).

• On conserve la prime Caces à 20 euros pour les titulaires et les remplaçants

• Afin de retrouver un équilibre entre les Réceptionnaires titulaires et les remplaçants qui bénéficient d’une prime de remplacement de 42€, les Réceptionnaires titulaires bénéficient d’une augmentation de 42 euros/ mois sur leur salaire de base.

Consciente du contexte inflationniste subi par les salariés …………….., la Direction souhaite accompagner de façon significative ces derniers et propose :

- une augmentation générale des salaires par application d’un pourcentage sur le salaire de base brut selon les niveaux de classification :

• de 4% pour les niveaux 1 à 5

• de 3% pour les niveaux 6 à 9

-une hausse de 5% de la prime de Froid passant celle-ci de 117.15 à 123€

-une hausse de 6% des frais de Petit déjeuner et Repas, soit un petit déjeuner qui passe de 2.87€ à 3.04€ et un repas qui passe de 10.36€ à 10.98€

Ces mesures s’appliqueraient à partir du 1^er avril 2023.

c) les Points d’accords :

Après de longs échanges, les parties tombent d’accord sur les points suivants :

-la valorisation des compétences du personnel de l’entrepôt comme suit :

• Le passage du personnel Manutentionnaires caristes titulaires du CACES V du niveau II.3 au niveau III.1(ce qui représente une augmentation brute conventionnelle de 10€).

• Une augmentation brute de 42€ / mois pour le personnel sur le salaire de base des Réceptionnaires titulaires pour retrouver l’équilibre avec la prime de remplacement de 42€.

- une augmentation générale des salaires par application d’un pourcentage sur le salaire de base brut selon les niveaux de classification :

• de 4% pour les niveaux 1 à 5

• de 3% pour les niveaux 6 à 9

-une hausse de 6% des frais de « déplacement » des conducteurs, soit un montant de Petit déjeuner qui passe de 2.87€ à 3.04€ et un repas qui passe de 10.36€ à 10.98€

-une hausse de 5% de la prime de Froid passant celle-ci de 117.15 à 123€

• On conserve la prime Caces à 20 euros pour les titulaires et les remplaçants

Ces mesures s’appliqueront à partir du 1^er avril 2023.

5. PREVOYANCE / MUTUELLE

Prévoyance : Le contrat de branche avec une option 2 est toujours valide.

Mutuelle : Le contrat en cours chez Harmonie nécessitera d’être remis en cause suite aux hausses subies ces deux dernières années.

6. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Demande de la Représentation syndicale : Un effort sur la maintenance des chariots est particulièrement souhaitable.

Réponse de la Direction : nous allons intensifier nos efforts de maintenances préventive pour les chariots.

La direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 14 octobre 2020 pour une durée de 3 ans.

L’entreprise continuera de poursuivre ses efforts en matière de conditions de travail et de réduction de la pénibilité.

7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

7 salariés sont reconnus travailleurs handicapés en 2022

La société fait également des actions auprès de centre.

ARTICLE 2 - CONSTAT D'ACCORD

Au terme de la négociation, c’est-à-dire le 1^er Mars 2023 les deux parties ont pu aboutir à un accord portant sur :

• La valorisation des compétences du personnel de l’entrepôt comme suit :

-Le passage du personnel Manutentionnaires caristes titulaires du CACES V du niveau II.3 au niveau III.1(ce qui représente une augmentation brute conventionnelle de 10€).

-Une augmentation brute de 42€ / mois pour le personnel sur le salaire de base des Réceptionnaires titulaires pour retrouver l’équilibre avec la prime de remplacement de 42€.

• Une augmentation générale des salaires par application d’un pourcentage sur le salaire de base brut selon les niveaux de classification :

- de 4% pour les niveaux 1 à 5

- de 3% pour les niveaux 6 à 9

• Une hausse de 6% des frais de « déplacement » des conducteurs, soit un montant de Petit déjeuner qui passe de 2.87€ à 3.04€ et un montant de Repas qui passe de 10.36€ à 10.98€

• Une hausse de 5% de la prime de Froid passant celle-ci de 117.15€ à 123€ brut

Ces points seront applicables à compter de la paie du mois d’Avril 2023.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait aux Grandes-Ventes, le 1^er mars 2023

La ……. L’organisation syndicale ………………..