Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez OXYMAX (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021

LES SOUSSIGNES

La Société OXYMAX

SASU au capital de 5.000.000,00 €

Dont le siège social est situé à SIZUN (29450)

ZA de VERGRAON

Identifiée sous les numéros :

435 364 997 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST

537 000 000 521 990 726 à l’URSSAF de BRETAGNE

Représentée par Monsieur - - - - - - - - -,

Son Directeur Général dûment habilité

D'UNE PART,

ET

Monsieur - - - - - - - - , désigné en qualité de Délégué Syndical

Par l’Union Départementale des Syndicats C.G.T. du FINISTERE

D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société OXYMAX les 26 mars,
13 avril, 19 avril et 5 mai 2021.

Les parties ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions que chacune a émises.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Ces thèmes sont définis, étant précisé que l’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été étudiée.

1. THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

A – Augmentation générale des salaires

Les parties s’accordent pour une augmentation générale de l’effectif à compter du
1^er mai 2021 à hauteur de :

• 1,5 % pour les salaires effectifs des salariés dont le salaire de base est inférieur au salaire médian de 1923.74€/mois

• 0,8 % pour les salaires effectifs des salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire médian de 1923.74€/mois,

B – Dotation de chèque vacances

Le Comité Social et Economique assure le financement des chèques-vacances en place depuis le 1^er janvier 2019 au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail.

Afin de permettre une bonification de l’enveloppe des chèques vacances attribués par le Comité Social et Economique, pour l’été 2022, les parties conviennent, qu’il sera alloué une dotation supplémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles pour un montant estimé à 3550 euros.

C – Prime aux tuteurs

Actuellement chiffrée à hauteur de 100 €, elle est attribuée à l’issue de l’évaluation de la personne que ces intéressés ont formée.

Elle sera à présent allouée dans le cadre d’une formation en binôme sur une machine laser, jet d’eau, pliage et roulage selon la règle suivante :

• 40€ au démarrage de la formation avec déclaration par le chef d’équipe du début d’une formation au service RH + inscription dans le fichier excel

T:\Qualité\Documentation Qualité Accessible\Suivi integration dans process OXYMAX

• 60 € à réception de l’audit au poste par le chef d’équipe et communication au service RH + inscription dans le fichier excel

T:\Qualité\Documentation Qualité Accessible\Suivi integration dans process OXYMAX

2. THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est proposé par la direction de revenir à 35h hebdomadaire pour tous les salariés, Monsieur - - - - - - , délégué syndical n’est pas d’accord avec la direction.

Monsieur - - - - - - , délégué syndical, refuse que les heures supplémentaires s’apprécient au terme de chaque semaine civile au lieu actuellement de deux semaines.

Les parties rappellent que les dispositions actuellement applicables au sein de l’Entreprise sont maintenues en l’état ; Cependant, les heures inscrites au compteur du salarié dépassant 21h seront majorées à 25%.

3. THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A – Formule de calcul de la participation

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point.

Dès lors, elles conviennent de maintenir la formule actuellement en vigueur pour la période courant du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Il est malgré tout décidé de réfléchir cette année à la mise en place d’une prime d’intéressement qui serait le cas échéant, mise en place par accord d’Entreprise portant sur ce thème.

B – Jour de congés payés

Les parties décident de l’octroi systématique d’un jour de fractionnement selon les conditions suivantes :

- Avoir soldé tous les congés principaux de l’année N-1 au 31 mai de l’année N

- Avoir pris au moins trois semaines de congés payés pendant la période allant du
1^er juin au 31 octobre de chaque année.

- Avoir un compteur supérieur à 6 jours au 31 octobre de l’année N

ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

Les parties ont convenu d’un état des lieux des sanitaires (douches et WC) ; celui-ci sera mené au cours de ce 2^ème trimestre 2021 pour apporter les améliorations nécessaires de rénovation des WC et de nettoyage ;

Elles n’entendent pas aborder le reste des thèmes en ce domaine, qui sont :

• Articulation entre vie personnelle et professionnelles ;

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Lutte contre les discriminations ;

• Mesures en faveur des travailleurs handicapés ;

• Régime de prévoyance ;

• Exercice du Droit d’Expression ;

• Le droit à la déconnexion ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

Ces thèmes feront l’objet d’une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux en application de l’article L.2242-1 2^° du Code du Travail.

DUREE ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

A - Périmètre et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société et il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022.

A l’issue, il cessera de produire effet.

B - Suivi, revoyure et révision de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des membres du CSE.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Cette requête peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire qui introduit une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée à chaque signataire par voie recommandée avec accusé de réception.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

C - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation représentative.

L’accord est soumis à l'avis préalable des membres du CSE.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire et il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A SIZUN,

Le 31 mai 2021

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société OXYMAX

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Délégué syndical Directeur Général