Accord d'entreprise "NAO 2021" chez DISTRI SERVICE

SOCIETE DISTRI SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ANNEE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre :

La société DISTRI SERVICE, sise 14 rue de Bruxelles ZAC Les vallées 60110 Amblainville représentée par _________________, _Directeur :

D’une part,

Et,

Les délégations des organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par ________________, Délégué(e) Syndical(e) ;

• FO, représentée par __________________, Délégué(e) Syndical(e).

D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2021 » qui se sont tenues à Amblainville respectivement les 1^er février, 1^er mars, 8 mars, 30 mars et 4 mai 2021, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés Non Cadre, il est convenu :

• Augmentation générale des salaires de 1% - Cette disposition sera applicable au 1^er janvier 2021

• Enveloppe globale de 1% pour les salaires inférieurs à 1750 € brut et 0,5% pour les salaires supérieurs à 1750 € brut. Augmentation au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*

Pour les Agents de Maitrise, il a été convenu :

• Budget de 2% d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*

Pour les Cadres, il a été convenu :

• Budget de 3 % d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*

*Les augmentations individuelles seront applicables au 1^er mai 2021

Article 2 – Revalorisation du Titre Restaurant et Panier repas

La valeur du titre restaurant est portée à 9 € et le panier repas à 5.49 € (soit 4% d’augmentation) à partir du 1^er mai 2021.

Article 3 – Evénements familiaux

Il est convenu d’une augmentation du nombre de jours d’absences :

• 4 jours pour la perte d’un conjoint

• 5 jours pour la perte d’un parent

Article 4 – Jours enfants malades

Il est convenu d’un passage à 10 jours pour les parents d’un enfant handicapé ou ayant une maladie orpheline (sous réserve d‘un certificat médical) => ajout de 6 jours.

Article 5 – Reversement aux Œuvres sociales lors des embauches intérimaires

Il est convenu que lors des embauches intérimaires, ceux-ci étant embauchés avec une ancienneté de 3 mois, la Direction reversera 1.05% de la Masse Salariale correspondante.

Article 6 – Augmentation du versement aux Œuvres sociales

Le versement aux Œuvres sociales passe de 1% à 1.05% de la Masse Salariale, soit 5% d’augmentation.

Article 7 – Prime Prod / Prime Performance

Il est convenu de la modification de la « Prime Prod » actuelle, contre la « Prime Performance ».

Pour les Ouvriers et Employés, il est convenu :

• 9 € brut par jour en fonction des indicateurs ci-dessous

*Pour 22 jours travaillés

L’objectif Audit Picking sera garanti à 70% du personnel tous les mois. Cet objectif sera analysé dans six mois avec une migration possible vers la productivité.

Pour les Agents de Maitrise, il est convenu d’un passage à 700 € suivant les objectifs trimestriels définis avec la Direction, au lieu de 450 € actuellement.

Article 8 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est convenu le versement d’une Prime « Covid » du 1^er avril au 30 juin 2021 en fonction de 5 indicateurs.

• 7 € net par jour en fonction des indicateurs ci-dessous

Article 9 – Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en mains propres contre décharge auprès des Délégués syndicaux), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DIRECCTE de l’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Amblainville, le 5 mai 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Directeur du site CFDT

FO