Protocole d’accord 2019

(Négociations Annuelles Obligatoires)

Conformément à l’Article L.2241.1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

• la Direction de l’entreprise Céobus représentée par en sa qualité de Directeur

Et

• les Organisations Syndicales Représentatives du personnel représentées par :

  • , en sa qualité de Délégué Syndical CGT accompagné de

A l’issue de la réunion du 01 mars 2019, précédée par celles du 24 janvier, du 08 février, du 15 février, du 25 février, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord. L’ensemble des thèmes, de l’organisation du travail, de l’égalité professionnelle hommes-femmes, de la qualité de vie au travail, de l’emploi des salariés âgés et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été discutés.

Augmentation de 1,4 % de la grille des salaires de base xxxxx comme suit

• + 1% au 1^er janvier 2019

La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.

• Portée à +1,4% au 1^er septembre 2019

La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.

Augmentation de 1,4% de la grille des salaires de base du personnel ouvrier et employé comme suit

• + 1% au 1^er janvier 2019

• Portée à +1,4% au 1^er septembre 2019

Augmentation de 1,4% de la grille des salaires de base du personnel agent de maîtrise et cadre comme suit

• + 1% au 1^er janvier 2019

• Portée à +1,4% au 1^er septembre 2019

Dispositions particulières aux salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 10 ans

Augmentation de 1,5 % de la grille des salaires de base xxxxx comme suit

• + 1% au 1^er janvier 2019

La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.

• Portée à +1,5% au 1^er septembre 2019

La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.

Augmentation de 1,5% de la grille des salaires de base du personnel ouvrier et employé comme suit

• + 1% au 1^er janvier 2019

• Portée à +1,5% au 1^er septembre 2019

Augmentation de 1,5% de la grille des salaires de base du personnel agent de maîtrise et cadre comme suit

• + 1% au 1^er janvier 2019

• Portée à +1,5% au 1^er septembre 2019

Création d’un palier d’ancienneté

A compter de septembre 2019, la grille des salaires est modifiée par la réduction de l’intervalle de d’évolution du salaire entre la dixième et quinzième année d’ancienneté.

La grille des salaires se trouve ainsi réévaluée par l’adjonction d’un palier d’ancienneté à partir de 13 ans.

La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.

Prime de nettoyage

Évolution de la prise en charge des frais de nettoyage de la tenue liée au port de la tenue remise par l’Entreprise.

Cette prise en charge se fera par avance de 21,00 € nets par mois, à compter du mois de Mars 2019. Cette prise en charge sera versée sur 11 mois, y compris pendant la période de CP, elle sera proratisée sur les absences et les contrats de travail à temps aménagés.

Prime de présentéisme et assiduité pour l’année 2019

Prime variable d’assiduité / présentéisme 2019

Calcul annuel

	% de l'effectif éligible	Soit montant par salarié
	de 66 à 100%	500 €
	de 53 à 65%	470 €
	- de 53%	450 €
	Calcul sur la période de référence
	% de l'effectif éligible	Soit montant par salarié
	de 66 à 100%	125,00 €
	de 53 à 65%	117,50 €
	- de 53%	112,50 €
Conditions d'attribution :
(hors CP, RTT, formation entreprise, congés pour évènements familiaux)
Le nombre de retards cumulés par le Salarié sur la période de référence ne doit pas être supérieur à 2.
Les 2 premiers retards sont décomptés à partir de la 11ème minute (à compter de l’horaire de la prise de service et pour l’octroi de la prime uniquement)
OU
L'absence cumulée du Salarié ne pourra être supérieure à une 1/2 journée sur la période de référence
comptabilisée sur, une base 35 heures pour 02h55 ou une base 39 heures pour 03h15.
Cette prime peut être versée à tous les Salariés dont l'ancienneté est supérieure à 1 an
Périodes de référence et versement de la prime
périodes de référence	versement paie
dec 2018 à fev 2019	mars-19
mars à mai 2019	juin-19
juin à aout 2019	sept-19
sept à nov 2019	déc-19
Proratisation pour les Salariés en contrat de travail à temps aménagé (temps partiel, CPS, etc) selon leur valeur contractuelle

Évolution de carrière / Contrat de travail à temps aménagé

L’entreprise offrira, avant le 30/04/2019, à 4 salariés xxxxxxxxx en contrat partiel scolaire, la possibilité de muter en contrat de travail xxxxxxxxx à temps plein de 70 heures à la quatorzaine.

L’entreprise offrira, avant le 31/08/2019, à 2 salariés xxxxxxxxxx en contrat partiel scolaire, la possibilité de muter en contrat de travail xxxxxxxx à temps plein de 70 heures à la quatorzaine.

Sur l’année 2019, il est convenu que lors d’un départ ou démission d’un conducteur/trice en contrat à durée indéterminée à temps plein, l’entreprise proposera prioritairement ce poste de travail à un conducteur /trice en contrat de travail à temps partiel ou contrat partiel scolaire.

Intéressement

Sur l’exercice 2019, la Direction procédera au versement d’un complément d’intéressement dont le montant sera repris par décision ou accord instituant l’attribution d’un supplément d’intéressement. Cet engagement sera réalisé dans les délais impartis qui permettent un règlement simultané avec l’intéressement initial calculé selon les critères de l’accord d’intéressement en vigueur.

Prime de travail de Noël et du jour de l’An

A partir de 2019, sur la XXX XXX une prime de travail de Noël et jour de l’An est instituée à hauteur de 40€ pour les salariés. Elle est octroyée aux xxxxxxxxxx qui assureront un service sur la XXX XXX sur ces journées (Hors xxxxxxxxxx dont l ‘ancienneté est inférieure à 1 an).

Journée enfant malade

Sur l'exercice 2019 uniquement, en cas d'absence de la/du xxxxxxxxxxxx en raison de la maladie de son enfant de moins de 14 ans, la/le salarié(e) aura la faculté de positionner, a posteriori, un jour de CP, RTT, CA, RC ou de récupération. Cette possibilité est limitée à deux journées par année civile.

La/le salarié(e) renseignera une demande, sur formulaire, auprès du Service xxxxxxxxxx qui précisera les heures au-delà du temps de travail contractuel qui seront réalisées, et à affecter, au compteur de récupération enfant malade, et ce, dans la limite de 2 journées.

Cette ou ces journées seront acceptées sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence de la/du salarié(e) au chevet de son enfant. La/le salarié(e) aura avisé l'exploitation de son absence dans les meilleurs délais, et au plus tard, 2 heures avant sa prise de service.

Prime de services de xxxxxxxxx

Prime de xxxxxxxxxxxx programmée

A compter d’Avril 2019, le xxxxxxxxxxxxx affecté à un service programmé xxxxxxxxxxx se verra attribuer une prime de 20€ lorsque le xxxxxxxxxxxxx vient en complément d’un service régulier.

Elle est portée à 25€ lorsque le xxxxxxxxxxxx vient en remplacement d’un jour de repos.

Ces primes sont exclusives et ne peuvent se cumuler entre elles (y compris la prime xxxxxx) sur la journée de travail.

Versement du 13ème mois

Le versement du solde du 13ème mois (total ou partiel) pourra être réalisé par voie d’acompte au 15 décembre 2019 sur demande du salarié.

Dotation aux Œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Sur l’année 2019 une dotation exceptionnelle sera allouée aux œuvres sociales du Comité Social et Économique à hauteur de 3 000€. Cette dotation est destinée à la mise en place d’œuvres sociales supplémentaires (chèques vacances, sorties collectives, etc.). Il est rappelé que l’ensemble des ressources du Comité Social et Économique utilisées doivent faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE. A ce titre, cette dotation exceptionnelle sera versée au compte après consultation du CSE sur l’affectation de cette dernière.

Investissements matériels

• xxxxxxxxx

L’entreprise investira en 2019 dans les xxxxxxxx suivants :

• 2 xxxxxx renouvellement pour xxxxxxxxx

• 1 xxxxxx pour les activités de xxxxxxxx

• 2 xxxxxxx pour les activités de xxxxxxxxxx

Ces xxxxxxx sont dotés xxxxxxxxxxxxxxxxxx et de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx lorsque les constructeurs permettent ces configurations.

Durée de l'accord

Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour l'année 2019.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Cet accord peut-être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Formalité de dépôt et de publicité

Le présent Accord est signé en 4 exemplaires originaux et fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• un exemplaire, version sur support électronique, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise

• un exemplaire sera affiché dans le panneau Direction

À, le 08 mars 2019

Délégué Syndical Directeur