Protocole d’accord 2021

(Négociations Annuelles Obligatoires)

Conformément à l’Article L.2241.1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

• la Direction de l’entreprise représentée par en sa qualité de Directeur et par délégation de Monsieur en sa qualité de Directeur délégué.

Et

• les Organisations Syndicales Représentatives du personnel représentées par :

  • Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CGT accompagné Mr

  • Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical FNCR accompagné de Mr

  • Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Sud Ratp accompagné de Mr .

A l’issue de la réunion du 18 juin 2021, précédée par celles du 15 mars, du 06 avril, du 10 mai, du 20 mai et 3 juin les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord. L’ensemble des thèmes, de l’organisation du travail, de l’égalité professionnelle hommes-femmes, de la qualité de vie au travail, de l’emploi des salariés âgés et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été discutés.

Augmentation de 0,5 % de la grille des salaires de base conducteur comme suit :

• + 0,2% au 1^er janvier 2021

• Portée à +0,5% au 1^er juillet 2021 et + 7€ dans le salaire de base (Cf article 6-7)

La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.

Augmentation de 0,5% de la grille des salaires de base du personnel ouvrier et employé comme suit :

• + 0,2% au 1^er janvier 2021

• Portée à +0,5% au 1^er juillet 2020

Augmentation de 0,5% de la grille des salaires de base du personnel agent de maîtrise et cadre comme suit :

• + 0,2% au 1^er janvier 2021

• Portée à + 0,5% au 1^er juillet 2021

Création d’un palier d’ancienneté

A compter du 1^er juillet 2021, la grille des salaires est modifiée par la réduction de l’intervalle de d’évolution du salaire entre la quinzième et la vingtième année d’ancienneté.

La grille des salaires se trouve ainsi réévaluée d’un pour cent par la création d’un palier d’ancienneté à partir de 18 ans, pour la tranche de 18 à 19 ans et 11 mois.

La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.

Évolution de carrière / Contrat de travail à temps aménagé

L’entreprise offrira, avant le 20/07/2021, à 4 salariés conductrices/teurs en contrat partiel scolaire, la possibilité de muter en contrat de travail conducteur 140V à temps plein de 70 heures à la quatorzaine.

Sur l’année 2021, il est convenu que lors d’un départ ou démission d’un conducteur/trice en contrat à durée indéterminée à temps plein, l’entreprise proposera prioritairement ce poste de travail à un conducteur /trice en contrat de travail à temps partiel ou contrat partiel scolaire.

Prime de Non accident Bonus Semestriel

A compter du 1^er juillet 2021, la prime de non accident bonus semestriel est supprimée. En compensation, un montant de 5 € par mois est intégré au salaire de base, conformément à l’article 1.

Prime de Non accident mensuel

A compter du 1^er juillet 2021, la prime de non accident mensuel passe à 14€ En compensation, un montant de 2 € par mois est intégré au salaire de base, conformément à l’article 1.

Journée enfant malade

A compter du 1^er juillet 2021 en cas d’absence du / de conducteur/trice-receveur en raison de la maladie de son enfant âgé de moins de 14 ans, le / la salarié(e) aura la faculté de positionner à postériori un jour de CP, RTT, CA, RC ou de récupération.

Cette possibilité est limitée à trois journées par année civile, portée à 4 journées par année civile en cas de parent isolé ou si l’enfant présente un handicap.

Cette possibilité de substituer un jour d’absence autorisée payée à un jour sans solde est étendue en cas d’hospitalisation du conjoint dans la limite de 2 jours par année civile.

Le / la salariée, renseignera une demande sur formulaire auprès du service planning/exploitation qui précisera les heures au-delà du temps de travail contractuel qui seront réalisées et à affecter au compteur de récupération enfant malade dans la limite de 3 ou 4 journées.

Cette ou ces journées seront acceptées sur présentation, de l’attestation du médecin certifiant la précision de la nécessité de la présence du/ de la salariée au chevet de son enfant.

Dans le cas des parents isolés, des enfants présentant un handicap et des conjoints hospitalisés, un justificatif de leur situation devra être produit. Le/la salarié(e) aura avisé l’exploitation de son absence dans les meilleurs délais et au plus tard 2 heures avant sa prise de service dans la mesure du possible.

Jour de carence

A compter du 1^er juillet 2021, le maintien du salaire sera appliqué sur la dernière journée de la carence en cas d’arrêt maladie à concurrence d’une journée par année civile quel que soit le nombre d’arrêts, à condition que le salarié ait une ancienneté d’au moins dix ans dans l’entreprise, à la date de l’arrêt.

Prime qualité atelier

A compter du 1er juillet 2021, la prime qualité atelier est fixée à 43€ brut mensuel pour les personnels ouvriers et agent de maitrise de l’atelier. Elle sera proratisée sur les périodes d’absence.

Prime de permanence exploitation

La prime de permanence téléphonique hebdomadaire d’exploitation est portée à 80€ à compter du 1er

juillet 2021.

Médaille d’honneur du travail (décret 84-591)

A compter du 1^er juillet 2021 et pour l’année 2022, une gratification exceptionnelle est allouée pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes d’attribution des médailles d’honneur du travail (nouvelle médaille) :

• 20 ans de service dont 20 anciennetés au sein de l’entreprise (440 €)

• 30 ans de service dont 20 anciennetés au sein de l’entreprise (550 €)

• 35 ans de service dont 20 anciennetés au sein de l’entreprise (770 €)

• 40 ans de service dont 20 anciennetés au sein de l’entreprise (1.100 €)

Les dossiers de demande de médaille devront être constitués par les salariés avant le 01/05 ou le 15/10 de chaque année le versement de la gratification aura lieu après obtention et remise du diplôme du salarié dans la limite à d’une demande par an et par salarié.

Organisation du travail des Lignes Noctilien

Compte tenu de la nécessité de modifier le lieu de la prise de service des noctiliens entre août 2021 et juillet 2022, la direction s’engage à convier les Délégués Syndicaux afin d’étudier et proposer des aménagements, des adaptations d’organisation du service des lignes concernées 150-152 et 154. Cette négociation interviendra dès que la nouvelle localisation de la prise de service sera arrêtée et au plus tard avant la fin du mois de juin 2021. A compter du 1^er Aout, 4 accompagnateurs seront mis en place sur les services noctiliens à l’exception des services 1-2-3-4-6-7-8-9.

Les points suivants seront abordés :

• Les modalités de changement du lieu de prise de service et l’étude d’une compensation financière sur le déplacement des collaborateurs.

• Révision des cycles de travail en fonction du haut le pied et l’intégration des repos compensateur de nuit dans le roulement.

Versement du 13ème mois

Le versement du solde du 13ème mois (total ou partiel) pourra être réalisé par voie d’acompte au 15 décembre 2021 sur demande du salarié.

A compter de l’année 2021, la prime de 13^ème mois sera versée à tous les Salariés dont l'ancienneté est d’au moins 6 mois au 31 décembre de l’année en cours.

Dotations aux Œuvres sociales du Comité Social et Economique

A compter de juillet 2021, la dotation allouée aux œuvres sociales du Comité Social et Économique sera versée à hauteur de 0.65% de la masse salariale. Il est rappelé que l’ensemble des ressources du Comité Social et Économique utilisées doit faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE.

Sur l’année 2021 une dotation exceptionnelle sera allouée aux œuvres sociales du Comité Social et Économique à hauteur de 1 500€. Cette dotation est destinée à la mise en place d’œuvres sociales supplémentaires (chèques vacances, sorties collectives, etc.). Il est rappelé que le budget des œuvres sociales des ressources du Comité Social et Économique utilisé doit faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE.

16. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1^er juillet 2020 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

- être présent à la date du versement de la prime.

2. Montant de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 900€ pour tous les salariés bénéficiaires selon les critères ci-dessous :

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Congés « Covid » : garde d’enfants, cas contact, et absences pour chômage partiel

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute l’année ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime ne sera pas proratisé.

3. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 6 juillet 2021 et exclusivement pour l’année 2021, elle ne sera pas reconductible.

4. Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent Accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société Ceobus.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

17. Formalité de dépôt et de publicité

Le présent Accord est signé en 6 exemplaires originaux et fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

- un exemplaire, version sur support électronique, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise

- un exemplaire sera affiché dans le panneau Direction

A Génicourt, le 16 juin 2021

Grille de salaires des conducteurs receveurs avec 0,2% au 01 janvier 2021
140 V	TAUX ANCIENNETE	janv-21	DONT ANCIENNETE
0 à 1 an et 11 mois		1 946,66 €	- €
De 2 ans à 4 ans et 11 mois	4,00%	2 024,52 €	77,87 €
De 5 ans à 7 ans et 11 mois	7,00%	2 082,92 €	136,27 €
De 8 ans à 9 ans et 11 mois	8,00%	2 102,39 €	155,73 €
De 10 ans à 12 ans et 11 mois	9,00%	2 121,85 €	175,20 €
De 13 ans à 14 ans et 11 mois	10,50%	2 151,05 €	204,40 €
De 15 ans à 19 ans et 11 mois	12,00%	2 180,25 €	233,60 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois	14,00%	2 219,19 €	272,53 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois	16,00%	2 258,12 €	311,46 €
30 ans et plus	18,00%	2 297,05 €	350,40 €
145 V	TAUX ANCIENNETE	janv-21	DONT ANCIENNETE
0 à 1 an et 11 mois		1 998,59 €	- €
De 2 ans à 4 ans et 11 mois	4,00%	2 078,53 €	79,94 €
De 5 ans à 7 ans et 11 mois	7,00%	2 138,49 €	139,90 €
De 8 ans à 9 ans et 11 mois	8,00%	2 158,48 €	159,89 €
De 10 ans à 12 ans et 11 mois	9,00%	2 178,46 €	179,87 €
De 13 ans à 14 ans et 11 mois	10,50%	2 208,44 €	209,85 €
De 15 ans à 19 ans et 11 mois	12,00%	2 238,42 €	239,83 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois	14,00%	2 278,39 €	279,80 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois	16,00%	2 318,36 €	319,77 €
30 ans et plus	18,00%	2 358,34 €	359,75 €

Grille de salaires des conducteurs receveurs avec 0,5% d'augmentation +1% sur grille anciennete à 18 ans +7€ au 1er juillet
140 V	TAUX ANCIENNETE	juil-21	DONT ANCIENNETE
0 à 1 an et 11 mois		1 959,48 €	- €
De 2 ans à 4 ans et 11 mois	4,00%	2 037,86 €	78,38 €
De 5 ans à 7 ans et 11 mois	7,00%	2 096,65 €	137,16 €
De 8 ans à 9 ans et 11 mois	8,00%	2 116,24 €	156,76 €
De 10 ans à 12 ans et 11 mois	9,00%	2 135,84 €	176,35 €
De 13 ans à 14 ans et 11 mois	10,50%	2 165,23 €	205,75 €
De 15 ans à 17 ans et 11 mois	12,00%	2 194,62 €	235,14 €
De 18 ans à 19 ans et 11 mois	13,00%	2 214,22 €	254,73 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois	14,00%	2 233,81 €	274,33 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois	16,00%	2 273,00 €	313,52 €
30 ans et plus	18,00%	2 312,19 €	352,71 €
			total
145 V	TAUX ANCIENNETE	juil-21	DONT ANCIENNETE
0 à 1 an et 11 mois		2 011,57 €	- €
De 2 ans à 4 ans et 11 mois	4,00%	2 092,04 €	80,46 €
De 5 ans à 7 ans et 11 mois	7,00%	2 152,38 €	140,81 €
De 8 ans à 9 ans et 11 mois	8,00%	2 172,50 €	160,93 €
De 10 ans à 12 ans et 11 mois	9,00%	2 192,61 €	181,04 €
De 13 ans à 14 ans et 11 mois	10,50%	2 222,79 €	211,22 €
De 15 ans à 17 ans et 11 mois	12,00%	2 252,96 €	241,39 €
De 18 ans à 19 ans et 11 mois	13,00%	2 273,08 €	261,50 €
De 20 ans à 24 ans et 11 mois	14,00%	2 293,19 €	281,62 €
De 25 ans à 29 ans et 11 mois	16,00%	2 333,42 €	321,85 €
30 ans et plus	18,00%	2 373,66 €	362,08 €