Accord d'entreprise "ACCORD REVALORISATION DE L INDEMNITE KILOMETRIQUE ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS" chez ACAP - ACCOMPAGNEMENT ET AIDE A LA PERSONNE (Siège)

Accord d’entreprise sur la valorisation de l’indemnité kilométrique et sur les modalités de prise en charge des déplacements

Entre les soussignées :

L’Association ACAP, enregistrée sous le numéro Siret 49300731100012, dont le siège social est situé 17 rue Robert Latouche CS 43063 06202 NICE Cedex 3,

Représentée par XXX, agissant en qualité Directrice

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’association signataires du présent accord :

• CGT représentée par XX, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Ce présent accord annule et remplace toutes les dispositions des précédents accords d'entreprise et avenants, toutes les règles existant antérieurement relatives aux frais de déplacement et à l'indemnisation du temps de trajet, tous les usages précédents ainsi que toutes les pratiques et toutes les dispositions du Règlement Intérieur et Règlement de Fonctionnement ayant le même objet.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d'entreprise est pris en application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 qui a été étendue par arrêté d'extension du 23 décembre 2011 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

ARTICLE 2 : REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Les distances kilométriques seront calculées en fonction du nombre de kilomètres issus du logiciel Perceval (Apologic Arche MC2) avec comme paramétrage la distance la plus courte. Le terme « distance »  s'entend de la mairie du lieu de travail, au domicile du bénéficiaire (exception faite des Dimanche et jours fériés voir article 8) et entre deux clients consécutifs tout au long de la journée de travail.

ARTICLE 3 : VALORISATION DE L’INDEMNISATION

Les indemnisations seront prises en charge dans les conditions suivantes :

- utilisation d’un véhicule automobile : 0,40 € (0,38€ / km, indemnité conventionnelle)

- utilisation d’un deux-roues à moteur : 0,18 € (0,16 € / km, indemnité conventionnelle)

- utilisation d’un moyen de transport en commun : 50% du coût de l’abonnement mensuel valable dans le secteur de travail et au prorata du temps de travail.

- le temps de déplacement sera pris en compte au taux horaire du collaborateur

Les frais de déplacement, comprenant notamment les frais d’assurance des déplacements professionnels, exposés par les salariés au cours de leur travail entre deux séquences consécutives de travail effectif (c'est à dire entre deux vacations se succédant) seront pris en charge dans la répartition suivante :

ARTICLE 4 : SÉQUENCES CONSÉCUTIVES DE TRAVAIL EFFECTIF

Deux interventions sont considérées consécutives si elles sont réalisées à moins de 30 minutes d’intervalle.

En cas de déplacement effectif supérieur à 30 minutes, les kilomètres et temps de trajet sont comptabilisés au réel.

ARTICLE 5 : PREMIER TRAJET DE LA JOURNÉE

Selon la convention collective, la première vacation de la journée n’ouvre pas droit à prise en charge des indemnités kilométriques ni de temps de déplacement.

Afin d’accompagner ses collaborateurs, l’XXXX met en place des conditions supplémentaires de prise en charge des déplacements :

• Lors du premier trajet de la journée, application d’une carence de 10 kilomètres et prise en charge des kilomètres supplémentaires

• Lors du premier trajet de la journée, application d’une carence de 10 minutes et prise en charge du temps supplémentaire de déplacement.

ARTICLE 6 : DERNIER TRAJET DE LA JOURNÉE

Selon la convention collective, la dernière vacation de la journée n’ouvre pas droit à prise en charge des indemnités kilométriques ni de temps de déplacement.

Afin d’accompagner ses collaborateurs, l’XXXX met en place des conditions supplémentaires de prise en charge des déplacements :

• Lors du dernier trajet de la journée, application d’une carence de 10 kilomètres et prise en charge des kilomètres supplémentaires

• Lors du dernier trajet de la journée, application d’une carence de 10 minutes et prise en charge du temps supplémentaire de déplacement.

ARTICLE 7: INTERVENTION DU LUNDI AU SAMEDI

Selon la convention collective, tous les déplacements réalisés entre deux bénéficiaires consécutifs seront indemnisés comme indiqué précédemment.

Afin d’accompagner ses collaborateurs, l’XXXX met en place des conditions supplémentaires de prise en charge des déplacements :

• Dans le cadre des interventions dites de dépendance et donc entrant dans le cadre de la réalisation d’actes essentiels :

  • Si la vacation est la seule de la journée, les trajets aller et retour seront calculés du lieu de travail du salarié au domicile du bénéficiaire, kilomètres et temps.

  • Si le collaborateur effectue une vacation entrant dans les mêmes critères durant sa journée de travail mais que la notion de consécutivité n’est pas respectée, cette dernière ouvrira tout de même droit à indemnisation, kilomètres et temps selon les conditions suivantes :

    • Du bénéficiaire précédent

    • Si c’est le même bénéficiaire, du lieu de travail.

• En cas d’intervention chez un même bénéficiaire pour réalisation d’actes essentiels (matin, midi et soir), le calcul lieu de travail domicile du bénéficiaire sera effectué pour chaque intervention,

ARTICLE 8: DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS

Dans le but d'assurer la continuité des activités d'aide à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante, à l'accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d'organisation des services qui en découlent.

Ainsi, lorsque des salariés interviendront le dimanche ou un jour férié, les kilomètres indemnisés seront calculés du domicile du salarié au domicile du bénéficiaire, à l'aller et au retour, lors d'une vacation unique. Tous les déplacements seront indemnisés au réel.

ARTICLE 10 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : REVISION OU MODIFICATION DE L’ACCORD

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 12 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSSCT et du CSE en date du 13 septembre 2023.

Conformément à l'Article L. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE PACA Unité Territoriale du Var ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de 15 jours suivant sa conclusion.

Conformément aux Articles R 2231-1 et suivants du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Association.

Fait à Draguignan, le 12 septembre 2023.

Pour l’ACAP Pour le Syndicat CGT

La Directrice Opérationnelle XXX

XXX XXX