Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord de Fin de Conflit" chez GSF - GSF ATLAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

07 NOVEMBRE 2022

Entre, d’une part,

GSF ATLAS établissement Bonneuil-Sur-Marne, représentée par son chef d’établissement XX,

Et d’autre part,

La CGT, représentée par XX, agissant pour le compte des salariés du site SANOFI situé à Vitry-sur-Seine.

PREAMBULE :

Le 29/09/2022, XX, Délégué syndical central de la CGT Ile de France, salarié de GSF ATLAS, a émis un préavis de grève pour la journée du 17/09/2022 concernant les salariés affectés sur le site SANOFI VITRY.

Les revendications initiales portaient sur les éléments suivants :

• Augmentation des salaires de 400€ pour l’ensemble des salariés du site y compris l’encadrement

• Augmentation de la prime de panier à 10€ jour, étendue à l’ensemble des salariés du site

• Prime de salissure de 40€ généralisée à l’emsenble des salariés du site

• Prime de produits « SURFANIOS » à 100€ - « IPOCLORE » à 10€

• Majoration du dimanche à 100€.

Une réponse a été apportée en date du 11/10/2022 proposant ainsi une réunion au 18/10/2022.

Toutefois, la CGT a souhaité fixer un nouveau point avec la Direction de la société GSF ATLAS le 17/10/2022 pour formaliser les conditions de la fin du conflit.

La société GSF ATLAS a donc accepté de recevoir la CGT le 17/10/2022.

Une réunion s’est donc tenue le 17/10/2022 renvoyant à une seconde réunion le 19/10/2022.

Ainsi après discussions, il a été arrêté ce qui suit :

Tous avantages obtenus dans le cadre de cette négociation concernent uniquement le site SANOFI VITRY de GSF ATLAS et les salariés qui y sont rattachés.

De ce fait, dans l’hypothèse où un salarié serait amené à quitter le site SANOFI VITRY, quel que soit le motif de cette mobilité, il perdrait alors ces avantages.

Les parties précisent que ce protocole ne concerne pas les salariés ayant les qualifications d’agent de maitrise et de cadre.

1. Prime de continuité d’exploitation SANOFI VITRY

La Société GSF ATLAS a succédé à la Société Gom sur le marché SANOFI VITRY le 01/09/2017.

Conformément à l’article 7.2-II.B de la Convention Collective Nationale de la propreté et des services associés, les salariés concernés par le maintien de leur contrat de travail ont bénéficié du maintien des éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu.

En conséquence, une prime intitulée « préjudice.art7 prime panier » a été maintenue.

Le montant de cette prime actuellement versée à certains salariés sera revalorisé à hauteur de 6 euros bruts par journée d’au moins 6 heures 30 travaillés à compter du mois de novembre et sera étendue à tous les salariés œuvrant sur le site de SANOFI VITRY.

Cette prime sera désormais intitulée “prime de continuité d’exploitation SANOFI VITRY”.

En deçà de 6 heures 30 de travail, aucune prime ne sera versée.

Enfin, les parties conviennent que cette prime ne pourra se cumuler avec toute autre prime et/ou indemnité ayant le même objet dont pourraient bénéficier les salariés au titre de dispositions contractuelles ou d’un précédent avantage individuel acquis.

2. Prime d’activité SANOFI VITRY

Une « prime d’activité SANOFI VITRY » mensuelle de 60 euros bruts (soixante €uros bruts) sera versée à tous les salariés du site SANOFI VITRY.

Cette prime sera ramenée à 80€ bruts (Quatre-vingt €uros bruts) pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.

Cette « prime d’activité SANOFI VITRY » est versée en contrepartie de la reconnaissance par la société GSF ATLAS des conditions particulières d’intervention des salariés dans les locaux de la société SANOFI situé à Vitry, conditions caractérisées par :

• Le domaine spécifique d’activité du client SANOFI ;

• Les spécificités du site client de Vitry, complexe de R&D et de production repositionné sur les biotechnologies et l'oncologie, évolution impactant les prestations réalisées par GSF ATLAS et le niveau d’exigence imposé par le client.

Cette « prime d’activité SANOFI VITRY » sera proratisée en fonction de deux critères :

• La mensualisation du salarié concernée ;

• La présence du salarié : tous les arrêts de travail (notamment absence autorisée et non autorisée, les congés payés) impacteront cette prime qui est versé en contrepartie du travail réellement effectué sur le site SANOFI VITRY.

Les parties conviennent que ces primes (« Prime de continuité d’exploitation SANOFI VITRY v et « Prime d’activité SANOFI VITRY ›) ne pourront se cumuler avec toute autre prime et/ou indemnité ayant le même objet dont pourraient bénéficier les salariés au titre de dispositions contractuelles ou d’un précédent avantage individuel acquis.

La Direction de GSF ATLAS a été amené à préciser au syndicat CGT que compte tenu des efforts effectués par la Direction, une réorganisation sera alors nécessaire sur le site afin d’optimiser au mieux les prestations réalisées.

Le syndicat CGT consent à cette réorganisation.

La signature du présent protocole vaut fin de conflit et annulation de toute éventuelle grève.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Bonneuil le 07/11/2022 à 13h en 3 exemplaires originaux

Le chef d’établissement Pour les salariés du site SANOFI VITRY

Le Délégué Syndical CGT

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