Accord d'entreprise "Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (NAO)" chez GSF - GSF ATLAS (Siège)

xxx

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (L2242-15 du Code du Travail),

EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2021

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société xxx représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Les Organisations Syndicales CGT, CFDT, CFTC :

Syndicat CGT

xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

Syndicat CFDT

xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

Syndicat CFTC

xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

D’autre part,

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLAS.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)

• 1-A/ Sur les salaires effectifs

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• CFDT : l’augmentation du salaire de base indépendamment des augmentations des accords de branche (CCN) nous demandons 1% pour tous les salariés

• CGT : Augmentation des salaires hors grille conventionnelle à la même hauteur que l’augmentation de la FEP

Concernant les minimas conventionnels pour 2022  

La FEP et trois des organisations syndicales (CGT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2022.

Suite à la dernière réunion de négociation du 18 novembre 2021, un accord a été mis à la signature des organisations syndicales jusqu’à la fin du mois de novembre.

La nouvelle revalorisation prévue est la suivante : l’AS1 A passera à 10,83 € à compter du 1er février 2022 si l’arrêté d’extension est publié au JO avant le 01/02/2022, soit une augmentation de 2.56% par rapport au montant de 2021 (ou bien 10.84€ au 01/03/2022 si l’arrêté d’extension est publié avant le 01/03/2022).

La société GSF ATLAS, en accord avec les organisations syndicales, ont décidé d’appliquer dès le 1er janvier 2022 l’augmentation prévue par la grille n° 3, soit 10,83 euros de l’heure pour l’AS1.

De plus, la Direction appliquera l’augmentation (revalorisation des minimas 2022) sur la base de salaire conventionnelle de tous les salariés (salariés hors grille également), selon les mêmes conditions d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant. 

Enfin, reconduction également de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLAS.

Concernant la prime annuelle :

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• CFDT : nous demandons l’augmentation de prime de fin d’année à hauteur de 100€

• CGT : Augmentation de la PFA sur GSF ATLAS

L’avenant n°5 du 04/09/2020 à l’accord sur la prime annuelle a été étendu à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel du 5 août.

Cet avenant prévoyait :

Prime annuelle 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) 2021 pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	175 euros
20 ans et plus	261.37 euros

Prime annuelle 2022 suite avenant n°5 de 2020

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	200 euros
20 ans et plus	298.71 euros

Dans un contexte de revalorisation des travailleurs des métiers de la continuité économique et sociale dont font pleinement partie les salariés de la branche, un avenant n°6 a été conclu en 2021 qui prévoit une augmentation de la prime annuelle à compter de novembre 2022 comme suit :

Prime annuelle 2022 suite avenant n°6 de 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	225 euros
20 ans et plus	336.05 euros

La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

La Direction ne peut aller au-delà des revalorisations appliquées.

Concernant l’Indemnité de transport conventionnelle :

L’avenant prévoit une augmentation du montant de l’ITC de +0,5 minimum garanti (MG), ce qui relèverait le montant de 5,5 MG (datant de 2017) à 6 MG (pour les salariés effectuant plus de 104H/mois).

Cette revalorisation serait applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2022, en fonction de la publication au JO de l’arrêté d’extension.

Concernant la prime PEPA covid :

Il a également été rappelé que GSF a été la seule grande entreprise de propreté à avoir versé une prime PEPA liée aux conditions de travail COVID, prime qui a été octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. La Direction rappelle que 2 primes PEPA ont été versées.

• 1-B/ Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• CFDT : La CFDT demande le passage de temps partiel à temps plein

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 18 décembre 2008, complété par avenant du 31 décembre 2014.

Sur la demande de la CFDT, la Direction rappelle que toutes heures de travail effectives disponibles sont proposées en priorité aux salariés à temps partiels.

Par ailleurs, une fiche de souhait est distribuée 2 fois par an aux salariés afin de connaître leur volonté de passer à temps complet ou de voir augmenter leur mensualité.

• 1-C/ sur l’épargne salariale

La direction rappelle les accords en application dans la société :

• Accord de Participation en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la Loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

• 1-D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est négocié parallèlement à l’accord NAO.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été présenté et signé lors des présentes négociations.

Autres demandes et informations :

• Les syndicats ont formulé les autres demandes suivantes :

• CGT : Maintenir la subvention aux œuvres sociales à 0,35%, tel que négocié aux NAO 2018

La Direction reconduit la mesure suivante dans le cadre de la négociation actuelle pour l’année 2022 :

• Augmentation de la subvention CSE aux œuvres sociales de 0,30% à 0,35% de la masse salariale brute.

ARTICLE 3 – VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 17 décembre 2021 au 17 décembre 2022.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 17 décembre 2021

En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 17 décembre 2021 valant notification aux signataires »

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes