Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez GSF - GSF ATLAS

GSF ATLAS

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL,

LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE, L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL DU 6 DÉCEMBRE 2017

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GSF ATLAS représentée par M. en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Les Organisations Syndicales CGT, CFDT, CFTC et FO :

Syndicat CGT

Mr

Syndicat CFDT

Monsieur

Syndicat FO

M.

Syndicat CFTC

Mr

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.

Il est précisé que les dispositions conventionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF ATLAS. En conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLAS.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

• 1-A/ Sur les salaires effectifs

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : Augmentation de salaire de XXXXXXX% pour tous les salariés

• FO : S’assurer qu’aucun salarié ne se trouve entre 2 taux de la grille des salaires

La Direction rappelle qu’à ce jour, au niveau de la branche Propreté, la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 1^er janvier 2017, avec un revenu minimal hiérarchique pour l’AS1 A à XXXXXX € bruts (cf. Grille FEP du 29 novembre 2016 – Applicable au 1^er janvier 2017 – tableau page 2). Le revenu minimal hiérarchique pour la classification CE1 est à XXXXXXX €.

L’arrêté d’extension du 3 mars 2017 de cette grille de salaires pour 2017 a été publié au JO le 11 mars 2017. Toutefois elle a été appliquée de façon volontaire par GSF dès le 1^er janvier 2017.

Une augmentation des salaires minima de la branche Propreté aura lieu prochainement, car la négociation annuelle sur les minima conventionnels pour 2018 (salaires 2018) avec les partenaires sociaux de la branche a abouti à un accord en date du 20/09/2017 qui devrait être publié très prochainement au journal officiel.

Cet accord de branche prévoit une revalorisation des minimas de XXXX% si l’accord est publié avant le 01/01/2018 et de XXXXXXXX% si l’accord est publié après cette date.

Sur les interrogations du syndicat FO, après précisions, il s’agit de salariés qui disposent d’un taux horaire supérieur au taux conventionnel de leur qualification suite à reprise Article 7 de la CCNEP. La Direction va examiner la situation et se rapprocher des Chefs d’Etablissement sur cette question.

Sur la prime de fin d’année et le versement d’un 13^ème mois

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : 13^ème mois pour tous les salariés

• FO : Garantir un minimum de XXXXX€ sur la prime de fin d’année

• CGT : Augmentation de la prime conventionnelle pour l’ensemble des salariés de XXXXXXXXX€

Il est rappelé qu’un accord de branche concernant la prime annuelle est effectif depuis le 3 mars 2015.

Toutefois, en application de la clause de revoyure, la branche propreté a soumis à la signature des partenaires sociaux, lors des négociations des 5, 7, 14 et 20 septembre 2017, un avenant n°1 à cet accord.

Cet avenant modifie l’article 3 « montant de la prime » dudit accord de la façon suivante :

« La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau). »

La prime annuelle prévue à l’avenant n°1 de l’accord de branche sera appliquée sur GSF ATLAS.

Sur la demande de la CGT, la Direction propose l’attribution d’une prime complémentaire à la prime conventionnelle de fin d’année aux salariés répondant aux critères suivants :

• Avoir 20 ans d’ancienneté

• Avoir un an de présence révolue au sein de GSF ATLAS au 31 décembre 2017 et faire partie des effectifs à cette date

Les salariés répondant à ces critères percevront une prime complémentaire de XXXXXXX€ brut pour un temps plein, et au prorata de leur temps de présence pour les salariés à temps partiel.

Cette prime complémentaire sera versée aux bénéficiaires sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2017.

Cette prime ne revêt pas le caractère d’un acquis.

Sur la prime de panier et la prime de vacances

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : Prime de panier pour tous les salariés à temps complet

• CGT : Prime de panier de XXXXXXXXXX€ par jour

• FO : Prime de vacances de XXXXXX€ pour chaque salarié au mois de juillet

La Direction de GSF ATLAS indique qu’au regard de la conjoncture générale actuelle, il n’est pas possible d’augmenter les rémunérations au-delà de la grille de salaires arrêtée au niveau de la branche des entreprises de propreté.

La Direction rappelle que la prime de panier valorise le statut du travailleur de nuit.

Sur la prime de non-absentéisme

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : Mettre en place une prime non-absentéisme

La Direction rappelle qu’un certain nombre de salariés - bien souvent les plus en difficulté - sont amenés à devoir s’absenter pour des raisons indépendantes de leur volonté. Il serait discriminatoire d’appliquer une telle prime.

Sur la prime de salissures

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : Prime de salissures

La Direction rappelle que le Groupe a mis en place une prime spécifique. Les salariés perçoivent une prime d’entretien des tenues de travail de XXXXXXX € par mois pour un temps plein et au prorata pour le temps partiel.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction de la mesure suivante :

Les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLAS.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront selon les accords de branche.

• 1-B/ Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 

Sur les congés payés

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• CGT : Cumul des congés payés pour les salariés étrangers en cas de vacances dans leur pays d’origine

• FO : Possibilité de cumuler deux mois de vacances pour les salariés étrangers

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 18 décembre 2008, complété par avenant du 31 décembre 2014.

En outre, s’agissant de la demande du cumul des congés pour les salariés étrangers, un rappel est fait sur l’article 4.10.2 de la CCN propreté qui stipule que :

« Travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers :

Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoire d’outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu’aux travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés.

Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux travailleurs concernés au moment du départ. L’année où le congé ne se déroulerait pas à l’étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible. »

La convention collective et le code du travail restent parfaitement applicables sur ce point.

Sur les semaines rompues

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : Supprimer le système de semaines rompues

La semaine rompue répond au code du travail. Le principe ne peut être supprimé, le nombre d’heures réalisées par le salarié étant comptabilisé sur une semaine calendaire.

Sur les heures supplémentaires

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : Payer les heures supplémentaires selon la loi, c'est-à-dire en heures majorées

• FO : Signer un accord cadre pour augmenter l’autorisation de faire des heures supplémentaires (XXXXXXX heures à XXXXXXXXXX heures)

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 18 décembre 2008, complété par avenant du 31 décembre 2014.

Un accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à GSF ATLAS a été présenté aux organisations syndicales dans le cadre des présentes négociations. Cet accord fait l’objet d’une signature séparée.

Il a été acté avec les organisations syndicales que le contingent d’heures supplémentaires sera fixé à XXXXXXXXXX heures sur les établissements d’Alfortville, de Melun et d’Evry, avec la possibilité de faire un bilan de la situation sur la fin d’année 2018. Les établissements d’Orly et de Gentilly préservent leur accord local plafonné à XXXXXXXXX heures.

Sur les heures de délégation

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• FO : Payer au minimum XXXXXXX% des heures de délégation (sur justificatifs) quand elles sont réalisées hors temps de travail

Un accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à GSF ATLAS a été présenté aux organisations syndicales dans le cadre des présentes négociations. Cet accord fait l’objet d’une signature séparée.

La direction invite les salariés à préciser leur mandat (DP/DS/CE) sur les bons de délégation.

• 1-C/ Epargne salariale

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO : Pas de demandes

La direction rappelle les accords en application dans la société :

• Accord de Participation en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) en date du 28 décembre 2012, complété par un avenant en date du 14 décembre 2016

La Direction de GSF ATLAS a rappelé à ses partenaires sociaux que les évolutions législatives et réglementaires relatives à l’Epargne salariale intervenues au cours de l’année 2015 (loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015 : date limite de versement de la Participation au 31 mai N+1 et gestion pilotée pour le PERCO) ont été intégrées aux accords par avenants en 2016.

• 1-D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO : Pas de demandes

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait (désormais 2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc …

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 31 décembre 2014 pour une période de 3 ans.

L’accord d’entreprise de GSF ATLAS sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prévoit des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment :

• Sensibiliser les responsables hiérarchiques (Directeurs régionaux, chefs d’établissements et inspecteurs) en matière d’égalité salariale par une information sur l’égalité professionnelle et en faire information auprès des assistantes

(Le REPHF mentionne alors le nombre de personnes bénéficiaires d’une action de sensibilisation au cours de l’année).

• Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre masculin féminin, par CSP (l’étude est présentée ce jour aux organisations syndicales)

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

(Le REPHF mentionne alors le nombre d’offres déposées comportant la rémunération afférente au poste selon la grille au cours de l’année).

• Entretien professionnel : recueillir les souhaits des salariés en matière d’évolution professionnelle

(Le REPHF mentionne alors le nombre d’entretiens professionnels par sexe et par classification mené au cours de l’année, le nombre de demandes de changement de poste pour une classification ou un échelon supérieur par sexe et par classification, le nombre de promotions réalisées)

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• 2-A/ Sur l’articulation vie personnelle / vie professionnelle

• 2-B/ Sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• 2-C/ Sur la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO : Pas de demandes

La négociation porte désormais sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Elle prend en compte l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

Cette négociation s’appuie sur les données suivantes (L2323-8 1° bis) :

• Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Un accord spécifique relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est conclu séparément.

• 2-D/ Emploi des travailleurs handicapés

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO : Pas de demandes

La société GSF ATLAS, consciente de l’importance de ce sujet, a tout mis en œuvre afin de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

Il est précisé que GSF ATLAS a obtenu en 2016 un taux moyen de travailleurs handicapés de XXXXXXX% sur l’ensemble de ses établissements, soit XXXXXXX au taux légal minimum exigé (qui est de XXXXXXXXX%).

Le taux de travailleurs handicapés présents sur chaque établissement de la société GSF ATLAS se décompose comme suit :

• Alfortville : %

• Melun :%

• Orly :%

• Gentilly :%

• Evry :%

La Direction rappelle également qu’elle a mis en place, courant 2013, un partenariat avec CAP EMPLOI pour l’intégration de salariés handicapés et qu’elle est également en relation avec l’ADAPT qui est une association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapés.

La Direction de GSF ATLAS :

• S’efforce de maintenir le recrutement des handicapés 

• Mène des actions de maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou ceux qui le deviendraient 

• 2-E/ Prévoyance-maladie / prévoyance-santé (mutuelle)

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO : Pas de demandes

En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité.

En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5 et 6) à la CCN Propreté étendus par arrêté Ministériel en date du 11 décembre 2015.

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP 5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

Pour votre information, au sein de la branche Propreté, pour le personnel non cadre, les négociations ont abouti à la conclusion des avenants suivants :

• Avenant N° 4 à la CCN (fixation d’un panier de soins conventionnel plus favorable que le panier légal et prise en compte les spécificités de la profession (salariés multi employeurs et transfert de personnel) ;

• Avenant N° 5 a désigné l'organisme AG2R comme étant l'organisme recommandé (donc non obligatoire) par la Propreté aux entreprises de cette branche d'activité pour le personnel ETAM et Ouvriers,

• Avenant N° 6 précisant les conditions de garanties.

• Avenant N° 8 fixant un plafond de cotisations € (à titre d’exemple coût chez GSF pour un AS1A temps plein (courtier Delta) part salariale € en 2016 (idem part patronale) – et plafond de € (idem part patronale).

• Avenant n°9 du 13/10/2016, entrée en vigueur le 1er avril 2017, relatif à la prévoyance non cadre pour modification de l'article 8.1 de la CCN :

  Diminution rente invalidité :% du salaire au lieu %

  Garantie frais d'obsèques : allocation doublée en cas de décès de l'assuré

  Cotisations :% du salaire brut soumis à cotisations de SS

Depuis le 1^er janvier 2017 (appliquée à compter des paies de juillet 2017 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2017), GSF nclu séparément.TLASS016mplété par un avenanATLAS a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé

Ce principe de mutualisation permet de maintenir les garanties de la mutuelle obligatoire sans contrepartie de cotisation et ce, dans les conditions fixées par avenant à la Décision Unilatérale qui a instauré le régime complémentaire santé collectif obligatoire. Cette mutualisation est appliquée automatiquement sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande.

Ainsi, et par exemple, les salariés bénéficient désormais de la mutualisation en cas de suspension de leur contrat de travail sans maintien de salaire pour les motifs suivants :

• Absence pour motif médical (maladie, accident, maternité) indemnisé ou non par la Sécurité Sociale,

• Absence pour motif familial comme notamment : congé parental d’éducation, congé du proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé d’adoption, congé de soutien familial, etc.

• Absence pour motif professionnel comme notamment : absence du salarié « juré », sapeur-pompier volontaire, réserviste, congés de reclassement pendant ou après préavis, activité partielle, préavis non effectué non payé, … et plus généralement tout congé obligeant les salariés à se rendre disponible pour respecter ses devoirs et obligations, ainsi que les congés non choisis par les salariés suite à une difficulté économique ou technique rencontrée par la société.

Concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.

• 2-F/ Droit d’expression des salariés

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO : Pas de demandes

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (Code du Travail, article. L 2281-1 s.) afin de discuter, notamment, d’éventuels problèmes rencontrés, de proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production, etc….

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF ATLAS au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur  l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

• 2.G – Droit à la déconnexion

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO : Pas de demandes

Conformément aux dispositions légales issues de la Loi El Khomri, dans le cadre de la négociation annuelle «égalité professionnelle et qualité de vie au travail », ont été abordées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale (art. L 2242-8, 7 ct).

Cette négociation a donné lieu à la conclusion d’un accord spécifique.

3. Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• 3-A/ Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO: Pas de demandes

L’accord d’entreprise en cours sur GSF ATLAS prendra fin le 31 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de l’art. L 2242-13 CT, une négociation s'est engagée sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :

1. « La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 ;

2. Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

3. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

4. Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

5. Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

6. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

A cette fin, un bilan a été réalisé à l’échéance de l’accord arrivant à terme le 31 décembre 2017 conformément à l’art. L.2242-13 ct - nouvelle rédaction issue de la Loi 2015-994 du 17 août 2015).

A l’issue de cette négociation, un accord spécifique a été conclu.

• 3-B/ Sur le contrat de génération

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats CGT, CFDT, CFTC et FO: Pas de demandes

La Direction rappelle qu’un accord sur le contrat de génération a été signé avec les organisations syndicales le 14 décembre 2016, avec prise d’effet au 1^er janvier 2017, pour une période de 3 ans.

ART 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 6 décembre 2017 au 6 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART 4 : DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR dans les 8 jours ouvrables à compter de la signature.

Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L 2232-13 du Code du Travail ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires ensemble au sens du même article.

En cas d’opposition émanant d’organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s) au sens de l’article L 2232-13, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans cette hypothèse, le présent document vaudra procès-verbal de désaccord conformément aux termes de l’article L 2242-4 du Code du Travail. Le dernier état des propositions respectives des parties sera joint en annexe au présent document.

ART. 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Créteil et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil dans les 15 jours suivants la fin du délai d’opposition.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Alfortville, le 6 décembre 2017

En 8 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 6 décembre 2017, valant notification aux signataires »

Pour la société GSF ATLAS

Mr

Syndicat CFDT

Monsieur

Syndicat CGT

Mr Mme

Syndicat CFTC

Mr

Syndicat FO

Mr Mr