Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION

NAO 2020

Protocole d’accord

Entre

la société La Martinique de Valorisation sise Morne Dillon Sud - 97200 Fort-de-France représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

d’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives

• C.G.T.M. représentée par Monsieur XXXXXXX (Délégué Syndical)

• FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXX (Délégué Syndical)

d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 23 juillet, 25 août, 8 16 24 septembre, 1^er et 8 octobre, le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020 et 2021.

Prime Exceptionnelle

En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives décident d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (dont les modalités d’application ont été modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020) en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant au plus grand nombre de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale (dans les limites légales) et ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Non-Substitution

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée au 31 décembre 2020.

Régime Social et Fiscal

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur dans la limite de 2000 euros cumulé au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir 2020. En application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, La fraction excédentaire est intégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 950€ (neuf cent cinquante euros). Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions a, b, c et d du présent article.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée en fonction de la présence décomptée en paie sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (décembre 2019 à novembre 2020).

En cas d’absence, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :

nombre de jours de présence / 218 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Paiement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois sur la paie de décembre 2020.

Prime de fin d’année

Il est attribué à tous les collaborateurs, au prorata temporis, du temps de présence décompté en paie cours de l’année civile (janvier à novembre), une prime de fin d’année de 300 euros.

Il est précisé que les cadres sont concernés par la prime de fin d’année. La prime de fin d’année n’est pas versée aux cadres depuis plusieurs années. La raison en est inconnue compte tenu du texte de 2007. La situation sera régularisée avec effet rétroactif sur 2018 et 2019.

A compter du 1^er janvier 2021, cette prime de fin d’année est revalorisée de 200 euros portant son montant pour une présence complète à 500 euros.

En cas d’absence ( hors CP, RTT, Récupération, maladie inférieure à 90 jours), le montant de la prime de fin d’année est réduit à due proportion.

La prime de fin d’année est versée, chaque année, sur la paie de décembre.

Prime de Vie Chère

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de vie chère est intégrée au salaire de base. En conséquence, la prime de vie chère sera désormais prise en compte pour le calcul du 13^e mois et des heures supplémentaires. L’intégration de la prime de vie chère dans le salaire de base est effectuée après application de l’article I.

Prime de Vacances

A compter de la signature du présent protocole, le montant de la prime de vacances est revalorisé de 80 euros.

Chaque collaborateur bénéficie d’une prime de vacances de 400 euros en fonction de la présence effective décompté sur les paies des 12 mois précédant le mois de versement. En cas d’absence (hors CP, RTT, Récupération, maladie inférieure à 90 jours), le montant de la prime de vacances est réduit à due proportion.

La prime de vacances est versée, chaque année, sur la paie de juin.

Ticket Restaurant

Chaque collaborateur bénéficie, par jour effectivement travaillé comportant une pause déjeuner, d’un titre restaurant.

A compter du 1^er jour du mois suivant la signature du présent protocole, la valeur de chaque titre restaurant est fixée à 9 euros financé à 60% par l’entreprise (soit 5.4€) et 40% par le collaborateur (soit 3.6€).

Médaille du Travail

Chaque collaborateur ayant obtenu une médaille du travail bénéficie d’une gratification :

• médaille d'argent : 450 euros ;

• médaille de vermeil : 600 euros.

Cette gratification est versée le mois suivant la communication par le collaborateur de l’arrêté préfectoral lui attribuant la médaille du travail.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Seen Environnement.

Fait à Fort-de-France, le 13 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux.