Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 26/02/2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail" chez SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE

Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Avenant n° 21 (2021-2022)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIÉTÉ LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE, (ci-après « SLFP » ou la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 2 150 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud, 87100 Limoges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 439 285 388, représentée par, Président,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE, dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges, représentée par, Délégué syndical,

Ci-après désignées ensembles les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les seules modifications apportées aux dispositions de l’Accord d’entreprise signé le 29 février 2002, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de SLFP, portent sur le dispositif d’annualisation du temps de travail, lequel concerne l’ensemble des ateliers de production de la société.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PÉRIODE D’ANNUALISATION 2020-2021

Par dérogation aux dispositions de l’avenant n°20 signé le 10 novembre 2020, les Parties conviennent que le lundi 24 mai 2021 sera chômé et donnera lieu à la prise d’un jour de R.T.T. par l’ensemble des salariés compris dans le périmètre de l’avenant et ce, au titre de l’accomplissement de la journée de solidarité à effectuer pour l’année 2021.

2. CALENDRIER D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021-2022

   1. Fixation de la durée annuelle du temps de travail

Pour la période allant du 1^er Juin 2021 au 31 Mai 2022, la durée annuelle du travail à effectuer par les salariés compris dans le périmètre du présent avenant est fixée à 1617 heures, laquelle est obtenue à partir du calcul suivant :

365 jours

• 104 jours de repos hebdomadaire

• 25 jours ouvrés de congés payés ;

• 5 jours fériés chômés, à savoir : Mercredi 14 Juillet 2021, Lundi 1^er Novembre 2021, Jeudi 11 Novembre 2021, Lundi 18 Avril 2022 (Pâques) et Jeudi 26 Mai 2022 (Ascension).

Soit 231 jours x 7 heures = 1617 heures de travail théoriques (sur une base de trente-cinq (35) heures de travail hebdomadaire).

2. Jours de repos acquis au titre des R.T.T.

La durée hebdomadaire de travail des salariés entrant dans le périmètre d’application du présent avenant étant de trente-sept (37) heures (soit 7,40 heures), le nombre de jours de repos acquis au titre des R.T.T. est de 12,49 jours pour la période allant du 1^er Juin 2021 au 31 Mai 2022.

Ce nombre de jours est déterminé sur la base du calcul suivant :

• 231 jours x 7,40 heures = 1709,40 heures

• 1709,40 heures – 1617 heures = 92,40 heures

• 92,40 heures / 7,40 heures = 12,49 jours

Ces 12,49 jours correspondent à une année complète de travail effectif et seront acquis au prorata du temps de travail effectif réalisé sur la période considérée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Jours de repos fixés par la Direction

Sur les 12,49 jours de R.T.T. acquis, les Parties ont convenu de la fixation des jours suivants :

Pour l’ensemble des salariés :

• Un (1) jour de R.T.T. à prendre le vendredi 12 novembre 2021 ;

• Dix (10) jours de R.T.T. à prendre les 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021 ;

• Un (1) jour de R.T.T. à donner au titre de la journée de solidarité pour l’année 2022, fixée au jeudi 26 mai 2022 ;

• 0.49 jours de R.T.T. à prendre le vendredi 27 mai 2022, le reste de la journée étant à prendre sous la forme d’heures disponibles au compteur ou, par la prise d’un jour de congé payé.

La pose de ces jours de repos imposés est convenue par les Parties au jour de la signature des présentes et pourra être sujet à modification en fonction des contraintes inhérentes à l’activité de la Société. Dans cette hypothèse, une telle modification fera l’objet d’un accord préalable des Parties.

En tout état de cause, l’ensemble des jours de R.T.T. acquis à cette date devront avoir été pris au 31 Mai 2022, à l’exception du jour de R.T.T. acquis au titre du mois de Mai 2022 qui pourra être posé après cette échéance.

3. MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   4. Plages horaires de répartition du temps de travail

Le principe est de trente-sept (37) heures de travail hebdomadaire.

Cette durée hebdomadaire de travail pourra varier en fonction de la saisonnalité de l’activité de la société (sans que cette liste soit exhaustive : aléas du marché, commandes spéciales …), de la manière suivante :

• Activité Faible : Semaine à 30 heures, 32 heures ou 34 heures de travail hebdomadaire

• Activité Normale : Semaine à 37 heures de travail hebdomadaire

• Activité Forte : Semaine à 40 heures ou 42 heures de travail hebdomadaire.

Ces éventuelles modulations seront communiquées aux salariés concernés par voie d’affichage au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, toute modification relative à une réduction du temps de travail pourra avoir lieu au plus tard le vendredi pour une mise en œuvre le lundi suivant.

Par ailleurs, en cas d’urgence, une modulation pouvant aller jusqu’à huit (8) semaines par an pourra être mise en place, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) jours. De plus, et au maximum quatre (4) fois par an, le travail pourra être réalisé sur six (6) jours par semaine (samedi matin). Il pourra enfin être demandé aux salariés, sur la base du volontariat uniquement, de travailler un certain nombre de samedi matin supplémentaires.

5. Exemples de répartition du temps de travail

• Semaine à 34 heures : horaire de travail réparti comme suit : 6h80 sur 5 jours

• Semaine à 35 heures : horaire de travail réparti comme suit : 7h00 sur 5 jours

• Semaine à 37 heures : horaire de travail réparti comme suit : 7h40 sur 5 jours

• Semaine à 40 heures : horaire de travail réparti comme suit : 8h00 sur 5 jours

• Semaine à 42 heures : horaire de travail réparti comme suit : 8h40 sur 5 jours

4. DURÉE

Le présent avenant entrera rétroactivement en vigueur au 1^er Juin 2021 et ce, pour une durée d’un (1) an jusqu’au terme de la journée du 31 Mai 2021.

5. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés de la société pour affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Unité départementale de DREETS de Nouvelle Aquitaine.

Fait à Limoges, le 30 aout 2021

En trois (3) exemplaires originaux pour remise à chaque signataire.