Accord d'entreprise "Avenant n° 22 (2022/2023) à l'accord 29/02/2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N°22 (2022-2023)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SOCIÉTÉ LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE (ci-après « SLFP » ou la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 2 150 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud, 87100 Limoges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 439 385 388, représentée par, Président,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE, dont l’unité départementale est située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges, représentée par, Délégué syndical,

Ci-après désignées ensembles les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les seules modifications apportées aux dispositions de l’Accord d’entreprise signé le 29 février 2002, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de SLFP, portent sur le dispositif d’annualisation du temps de travail, lequel concerne l’ensemble des ateliers de production de la société.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. CALENDRIER D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022-2023

   1. Fixation de la durée annuelle de travail

Pour la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, la durée annuelle de travail à effectuer par les salariés compris dans le champ d’application du présent avenant est fixée à 1582 heures, obtenue sur la base du calcul suivant :

365 jours

• 104 jours de repos hebdomadaire

• 25 jours de congés payés

• 10 jours fériés chômés, à savoir :

  • Lundi 6 juin 2022

  • Jeudi 14 juillet 2022

  • Lundi 15 août 2022

  • Mardi 1^er novembre 2022

  • Vendredi 11 novembre 2022

  • Lundi 10 avril 2023

  • Lundi 1^er mai 2023

  • Lundi 8 mai 2023

  • Jeudi 18 mai 2023

  • Lundi 29 mai 2023

Soit : 226 jours x 7 heures de travail = 1582 heures de travail théoriques (calculées sur la base de trente-cinq heures de travail hebdomadaire).

2. Jours de repos acquis au titre du R.T.T.

La durée hebdomadaire de travail des salariés entrant dans le périmètre d’application du présent avenant étant de trente-sept heures (soit 7,40 heures), le nombre de jours de repos acquis au titre des R.T.T. est de 12,22 jours pour la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Ce nombre de jours est déterminé sur la base du calcul suivant :

• 226 jours x 7,40 heures = 1672,40 heures

• 1672,40 heures – 1582 heures = 90,40 heures

• 90,40 heures / 7,40 heures = 12,22 jours.

Ces 12,22 jours correspondent à une année complète de travail effectif et seront acquis au prorata du temps de travail effectif réalisé sur la période considérée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Jours de repos fixés par la Direction

Sur les 12,22 jours de repos acquis, les Parties ont convenu de la fixation des jours suivants :

Pour l’ensemble des salariés :

• 1 jour de R.T.T. le vendredi 15 juillet 2022 ;

• 10 jours de R.T.T. du 19 au 30 décembre 2022 ;

• 0.22 jour de R.T.T. le vendredi 19 mai 2023, le reste de la journée étant à prendre sous la forme d’heures disponibles au compteur ou par la prise d’un jour de congé.

• 1 jour de R.T.T. au titre de la journée de solidarité, laquelle est fixée au lundi 29 mai 2023, qui sera chômée.

Ces jours de R.T.T. imposés ont été fixés par les Parties en l’état de leurs connaissances sur les perspectives d’activités de l’entreprise au jour de la signature du présent avenant et pourront donc être sujets à modifications si celles-ci venaient à changer pendant la période d’annualisation. Dans cette hypothèse, toute modification des jours de R.T.T. imposés fera l’objet d’un accord préalable des Parties.

En complément de ce qui précède, il est rappelé que la fermeture du site d’Oradour-sur-Glane donne chaque année lieu à la pose obligatoire de 15 jours de congés payés.

Cette dernière étant fixée cette année du lundi 1^er août 2022 au vendredi 19 août 2022 inclus (soit 14 jours ouvrés + un jour férié), les Parties ont convenu que la journée du lundi 31 octobre 2022 serait chômée par la pose obligatoire d’un jour de congé payé.

2. MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   4. Plages horaires de répartition du temps de travail

La durée de travail hebdomadaire applicable est de trente-sept (37) heures.

Cette durée hebdomadaire de travail pourra varier en fonction de la saisonnalité de l’activité de la société (de manière non exhaustive : aléas du marché, commandes spéciales …) de la manière suivante :

• Activité faible : Semaines à 30 heures, 32 heures ou 34 heures de travail hebdomadaire

• Activité normale : Semaine à 37 heures de travail hebdomadaire

• Activité forte : Semaine à 40 heures ou 42 heures de travail hebdomadaire.

Ces éventuelles modulations seront communiquées aux salariés par voie d’affichage au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, toute modification pourra avoir lieu au plus tard le vendredi, pour une mise en œuvre le lundi suivant.

Par ailleurs, en cas d’urgence, une modulation pouvant aller jusqu’à huit (8) semaines par an pourra être mise en place, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) jours. De plus, et au maximum quatre (4) fois par an, le travail pourra être réalisé sur six (6) jours par semaine (samedi matin).

Il pourra par ailleurs être demandé aux salariés, sur la base du volontariat uniquement et dans le respect des durées hebdomadaires maximales en vigueur, de travailler le samedi matin.

5. Exemples de répartition du temps de travail

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 34 heures : 6h48 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 35 heures : 7h00 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 37 heures : 7h40 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 40 heures : 8h00 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 42 heures : 8h40 sur 5 jours

3. DURÉE

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er juin 2022 pour une durée d’un an et arrivera à échéance le 31 mai 2023.

4. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

   6. Notification

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des Parties signataires et fera l’objet d’une information au Comité Social et Économique au titre de ses attributions générales.

7. Formalités de dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société (ou toute autre personne désignée par ce dernier), qui déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, en trois (3) exemplaires originaux.

Le 27 juin 2022.

L’Organisation syndicale Force Ouvrière SLFP

Délégué syndical Président