Accord d'entreprise "Avenant n°2 Primes annuelles" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE

AVENANT n°2

(à l’Accord d’Entreprise sur les primes annuelles du 08/12/16)

Il est convenu entre, d’une part, le Président de la SAS DFP, et d’autre part, les délégués syndicaux, ce qui suit :

Préambule :

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 19/03/2018 pour actualiser le montant de l’enveloppe collective des primes annuelles et réajuster certains objectifs de l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Les parties soulignent que le système de prime mis en place vise à récompenser l’implication d’un salarié au niveau de son poste mais aussi au niveau de la vie de l’établissement.

Chaque salarié éligible est donc invité à être acteur de sa prime.

Article 1 – les critères d’éligibilité et les critères d’attribution

L’article 1 du présent avenant modifie l’article 2 les critères d’éligibilité et les critères d’attribution de l’accord d’entreprise du 08/12/2016

L’accès au système de primes annuelles sera conditionné aux éléments suivants, évalués entre le 01/01 (ou la date d’embauche sur l’année) et le 31/12 de l’année considérée :

Article 1.1 : critère n°1 : le professionnalisme

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire (sanction) dans l’année, la date du courrier de sanction faisant foi.

Article 1.2 : critère n°2 : le respect

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet :

• d’un courrier de rappel à l’ordre (y compris un rappel, suite à une procédure disciplinaire, n’ayant pas abouti à une sanction effective) ;

• d’un courrier de recadrage ou courrier de remontrances ;

• d’un événement indésirable signalé ou avalisé par la direction suite à une faute, erreur ou négligence formalisée.

La date du courrier ou de la déclaration de l’évènement indésirable faisant foi.

Les salariés répondant à ces 2 critères pourront alors percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs.

Article 2 – les objectifs

L’article 2 du présent avenant modifie l’article 3 les objectifs de l’accord d’entreprise du 08/12/2016 lui-même modifié par l’article 1 de l’avenant n°1 du 13/12/2017

L’horaire contractuel servant de base à la définition des objectifs à atteindre sur l’année, est l’horaire contractuel du salarié au 01/01/N.

Le salarié à temps partiel doit atteindre les objectifs tels que fixés dans l’accord.

Tout changement de l’horaire contractuel au cours de l’exercice considéré sera sans impact sur le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime, ni sur le niveau des objectifs à réaliser.

Article 3 – objectif n°1 : la participation à la vie de l’établissement

L’article 3 du présent avenant modifie l’article 3.1 objectif n°1 : la participation à la vie de l’établissement de l’accord d’entreprise du 08/12/2016 lui-même modifié par l’article 2 de l’avenant n°1 du 13/12/2017

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche supérieur à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois :

Participer à 6 réunions mensuelles du personnel

et

participer à 4 activités

Sont considérés comme activités : tout projet / groupe de travail proposé par le Directeur d’établissement (participation active) (obligatoire pour les Animateurs) toute animation* toute sortie*

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche inférieur ou égal à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois : cet objectif 1 est divisé par 2 :

Participer à 3 réunions mensuelles du personnel

et

participer à 2 activités au choix parmi

1 projet / groupe de travail proposé par le Directeur d’établissement (participation active) (obligatoire pour les Animateurs) 1 animation* 1 sortie*

* Chaque animation ou sortie devra être validée par le Directeur d’établissement et donner lieu à la rédaction d’une fiche synthèse post-activité

Article 4 : l’atteinte des objectifs

L’article 4 du présent avenant modifie l’article 3.5 : l’atteinte des objectifs de l’accord d’entreprise du 08/12/2016

Objectif	Thème	Objectif non atteint	Objectif partiellement atteint	Objectif atteint à 100%
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	0%	0%	30%
Objectif 2	Les relations de travail	0%	15%	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	0%	0%	30%
Objectif 4	L’engagement	0%	0%	10%

Article 5 : le montant de l’enveloppe des primes annuelles

L’article 5 du présent avenant modifie l’article 4 : l’atteinte des objectifs de l’accord d’entreprise du 08/12/2016

Suite à la modification du périmètre (nombre d’établissements DFP) au 01/01/2018, le montant de l’enveloppe collective des primes annuelles est fixé à 94 000€ brut non chargé par an.

Pour l’établissement La Source, la prime annuelle au titre de l’année 2018 sera entièrement versée par la SAS DFP.

Le salaire et l’horaire contractuel de référence restent ceux du 01/01/2018.

Article 6 – Calcul de la prime annuelle individuelle des salariés

L’article 6 du présent avenant précise l’article 4.3 : Calcul de la prime annuelle individuelle des salariés de l’accord du 08/12/2016 lui-même précisé par l’article 3 de l’avenant n°1 du 13/12/2017 sur le salaire de référence

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) + complément de rémunération) x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) + complément de rémunération) x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N

Cas particuliers : salariés des établissements Las Mélaïes, Laulade et La Source

Le salaire de référence retenu sera le salaire le plus favorable entre :

((coefficient AFP au 31/12/N-1 x valeur du point AFP au 31/12/N-1) x 12

Et

((coefficient CCU au 01/01/N x valeur du point CCU au 01/01/N) + complément de rémunération) x 12

Au salaire de référence le plus favorable, il sera ensuite appliqué le pro rata en fonction de l’horaire contractuel décrit ci-dessus pour les salariés à temps partiel.

En cas d’embauche en cours d’année entre le 01/01/N et le 31/03/N

Le salaire de référence annuel est proratisé au nombre de mois de présence arrondi à l’entier inférieur.

Article 7 – Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège de la SAS DFP, à savoir :

En version papier par courrier en recommandé avec accusé de réception :

DIRECCTE

Service d’Appui et de Coordination de l’Inspection du Travail (SACIT)

55 bd Périer

13415 MARSEILLE CEDEX 20

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes, conformément aux articles D2231-2 à D2231-7 du Code du travail :

- la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses ;

- la copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

- la copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- le bordereau de dépôt récapitulant l’ensemble de ces éléments.

En version dématérialisée sur la messagerie électronique :

dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire original du présent accord signé des parties accompagné de la liste des établissements avec leurs adresses sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la SAS DFP, à savoir : Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

6 rue Rigord

13007 MARSEILLE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans tous les établissements DFP.

Fait à Marseille, le 19/03/2018

En 6 exemplaires

Les Délégués Syndicaux, Le Président,