Accord d'entreprise "Accord primes annuelles" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Accord sur les primes annuelles

Entre la SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,

représentée ;

D’une part,

Et les organisations syndicales :

CGT ;

CFDT.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Direction et organisations syndicales s’accordent sur le principe de renouveler, pour une durée d’un an, le système de primes annuelles mis en place au 01/01/2017 par l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016 qui a pris fin au 31/12/2018.

Les parties soulignent que le système de primes annuelles ainsi mis en place vise, de par son caractère visible et incitatif, à récompenser l’implication particulière et le professionnalisme d’un salarié au niveau de son poste mais aussi au niveau de la vie de l’établissement.

Chaque salarié éligible est donc invité à être acteur de sa prime.

Article 1 : Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés (tous contrats) présents à l’effectif de la SAS DFP au 31/12, et entrés avant le 01/04 de l’année considérée.

Les Directeurs d’établissements, les Directeurs adjoints d’établissements, les cadres supérieurs et les cadres dirigeants ne sont pas concernés, ces derniers bénéficiant d’une prime annuelle sur objectif, objectifs fixés en début d’année et encadrés par une lettre d’objectifs.

Article 2 : Critères d’éligibilité et les critères d’attribution

L’accès au système de primes annuelles sera conditionné aux éléments suivants, évalués entre le 01/01 (ou la date d’embauche sur l’année) et le 31/12 de l’année considérée :

Article 2.1 : Critère n°1 : le professionnalisme

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire (sanction) dans l’année, la date du courrier de sanction faisant foi.

Article 2.2 : Critère n°2 : le respect

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet :

• d’un courrier de rappel à l’ordre (y compris un rappel, suite à une procédure disciplinaire, n’ayant pas abouti à une sanction effective) ;

• d’un courrier de recadrage ou courrier de remontrances ;

• d’un événement indésirable signalé ou avalisé par la direction suite à une faute, erreur ou négligence formalisée.

La date du courrier ou de la déclaration de l’évènement indésirable faisant foi.

Les salariés répondant à ces 2 critères pourront alors percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs.

Article 3 : Objectifs

Article 3.1 : Salariés cadres

A titre expérimental, comme pour les cadres administratifs, pour les autres cadres, à savoir Médecin Coordonnateur, Infirmier Référent et Psychologue, les objectifs sont fixés en début d’année et encadrés par une lettre d’objectifs.

Les objectifs sont déterminés par la direction générale en concertation avec la direction d’établissement en fonction.

Le calcul de la prime annuelle individuelle des salariés cadres est définis à l’article 4.3 du présent accord.

Article 3.2 : Salariés non cadres

4 objectifs sont à atteindre dans l’année considérée pour donner lieu au versement d’une prime annuelle :

Objectif	Thème	% de prime
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	30%
Objectif 2	Les relations de travail	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	30%
Objectif 4	L’engagement	10%

L’horaire contractuel servant de base à la définition des objectifs à atteindre sur l’année, est l’horaire contractuel du salarié au 01/01/N ou au moment de l’embauche.

Le salarié à temps partiel doit atteindre les objectifs tels que fixés dans l’accord.

Tout changement de l’horaire contractuel au cours de l’exercice considéré sera sans impact sur le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime, ni sur le niveau des objectifs à réaliser.

Article 3.2.1 : Objectif n°1 : la participation à la vie de l’établissement

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche supérieur à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois :

Participer à 6 réunions mensuelles du personnel

et

participer à 4 activités

Sont considérés comme activités : tout projet / groupe de travail proposé par le Directeur d’établissement (participation active) (obligatoire pour les Animateurs) toute animation* toute sortie*

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche inférieur ou égal à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois : cet objectif 1 est divisé par 2 :

Participer à 3 réunions mensuelles du personnel

et

participer à 2 activités

Sont considérés comme activités : tout projet / groupe de travail proposé par le Directeur d’établissement (participation active) (obligatoire pour les Animateurs) toute animation* toute sortie*

* Chaque animation ou sortie devra être validée par le Directeur d’établissement et donner lieu à la rédaction d’une fiche synthèse post-activité.

Article 3.2.2 : Objectif n°2 : les relations de travail

Ensemble des salariés (dont Responsables de service)	Entraide, solidarité dans le partage des tâches ; Cohésion d’équipe ; Intégration des nouveaux embauchés ; Accueil des stagiaires ; Disponibilité et adaptabilité ; Implication (PVI, mise à jour de documents …).
Responsables de service	accompagnement des équipes ; soutien face aux difficultés ; reconnaissance du travail réalisé.

Modalités d’évaluation

Cet objectif n’étant pas quantifiable, l’évaluation de l’atteinte ou non de cet objectif sera, pour l’ensemble des items, effectuée par un comité d’évaluation composé :

• du Directeur d’établissement, du Directeur adjoint le cas échéant et des Responsables de service pour l’ensemble des salariés ;

• du Directeur d’établissement, du Directeur adjoint le cas échéant et du Responsable Ressources Humaines pour les Responsables de service non cadres.

En cas de désaccord marqué entre les membres du comité d’évaluation, il sera organisé un vote à bulletin secret permettant à chacun d’exprimer son avis sur l’atteinte ou pas de l’objectif du/des salarié(s).

Article 3.2.3 : Objectif n°3 : le développement professionnel

Cet objectif peut être atteint de 2 manières :

1.

Valider 12 modules de formation e-learning

et

Suivre au moins une session de formation présentielle (à l’initiative ou validée par l’employeur) d’une durée au moins égale à 7 heures

Ou

2.	Valider 24 modules de formation e-learning (si aucun départ sur une session de formation présentielle d’une durée au moins égales à 7 heures)

NB :

• Les sessions de formation dispensées en présentiel et dont la durée est inférieure à 7 heures ne seront pas prises en compte.

• Les heures suivies en formation présentielle ne seront pas cumulées : il faut que le salarié ait suivi au moins une session égale ou supérieure à 7 heures pour remplir partiellement cet objectif.

Article 3.2.4 : Objectif n°4 : l’engagement

L’engagement

Le salarié doit être vacciné contre la grippe dans le cadre de la campagne annuelle animée par l’employeur ou fournir au 31/12 : - un certificat de vaccination de moins de 3 mois ; - une attestation rédigée par le médecin traitant indiquant une contre-indication médicale à la vaccination.

Article 3.2.5 : Atteinte des objectifs

Objectif	Thème	Objectif non atteint	Objectif partiellement atteint	Objectif atteint à 100%
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	0%	0%	30%
Objectif 2	Les relations de travail	0%	15%	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	0%	0%	30%
Objectif 4	L’engagement	0%	0%	10%

De plus, tout ou partie des objectifs pourra être réalisé sur la journée de solidarité.

Article 4 : Montant de l’enveloppe des primes annuelles

Le montant de l’enveloppe collective des primes annuelles est fixé à 94 000€ brut non chargé par an réparties comme suit :

Enveloppe personnel cadre (hors administratif)	14 000€
Enveloppe personnel non cadre	80 000€
Enveloppe globale	94 000€

Article 4.1 : Répartition de l’enveloppe collective entre les établissements

L’enveloppe collective est répartie entre les établissements au prorata :

• du nombre de lits pour les EHPAD ;

• du nombre de lit divisé par 4 pour les Résidences Autonomies (RA) et pour les Résidences Services pour tenir compte du plus faible taux d’encadrement.

Article 4.2 : Répartition de l’enveloppe collective par établissement entre les salariés

L’enveloppe collective calculée par établissement sera répartie entre les salariés ayant atteint un ou plusieurs objectifs en fonction du temps de présence du salarié sur l’année considérée.

Pour chaque salarié, le montant de la prime annuelle individuelle sera proratisé selon les modalités suivantes :

Absence*	% de la prime
≤ à 2 jours	100%
≥ à 3 jours et < à 5 jours	50%
5 jours et plus	0%

*Les absences sont exprimées en jours ouvrés, consécutifs ou non.

Sont compris tous les motifs d’absence hors absence assimilée à du temps de travail effectif (évènements familiaux, formation, congés payés…), congé pour aidants et temps partiel thérapeutique.

Article 4.3 : Calcul de la prime annuelle individuelle des salariés

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N

Cas particuliers : salariés embauchés avant le 01/07/2018

En application de l’accord collectif DFP du 19/06/2018, la composition de la rémunération des salariés embauchés avant le 01/07/2018 peut intégrer une indemnité différentielle (suite à un transfert d’entreprise) et parfois un complément historique qu’il convient de prendre en compte comme suit :

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) + indemnité différentielle + complément historique) x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N + indemnité différentielle + complément historique

En cas d’embauche en cours d’année entre le 01/01/N et le 31/03/N

Le salaire de référence annuel est proratisé au nombre de mois de présence arrondi à l’entier inférieur.

Absence*	% de la prime	Montant de la prime**
≤ à 2 jours	100%	4%
≥ à 3 jours et < à 5 jours	50%	2%
5 jours et plus	0%	0%

*Les absences sont exprimées en jours ouvrés, consécutifs ou non.

**Le montant de la prime annuelle est exprimé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de base telle que définit au présent article

Si la somme des primes annuelles individuelles venait à dépasser le montant de l’enveloppe allouée pour l’établissement :

Les salariés ayant atteint 100% des objectifs (déterminés à l’article 3) et n’ayant eu aucune absence sur l’année considérée percevront une prime de 4% de leur rémunération annuelle brute de base dans la limite de l’enveloppe initiale de l’établissement (cf. article 4.1).

Pour les autres salariés ayant soit atteint 100% des objectifs avec des jours d’absence, soit atteint partiellement des objectifs avec ou sans jour d’absence, la prime annuelle individuelle sera calculée au prorata sur l’enveloppe restante déterminée comme suit :

Enveloppe initiale établissement – montant des primes annuelles des salariés ayant eu 4%

Cette enveloppe initiale établissement pourra être ouverte de 15% si les deux critères suivants sont respectés :

• progression du résultat hébergement de la SAS DFP de plus de 10% par rapport à N-1, et

• atteinte par l’établissement de ses objectifs budgétaires (respect des budgets de charges de personnel à +/- 2%, et atteinte du budget chiffre d’affaires hébergement à +/- 2%).

Article 4.4 : Versement de la prime annuelle

La prime annuelle au titre de l’année N est versée en janvier de l’année N+1 sur le bulletin de salaire.

Article 4.5 : Reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée

Selon le niveau d’atteinte des objectifs par les salariés de l’établissement, il se peut que l’enveloppe de l’établissement ne soit pas distribuée en totalité.

Le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle, qui n’aura pu être distribuée en année N+1, sera versé dans la limite de 5 000€ au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province pour ses activités sociales et culturelles.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/01/2019 au 31/12/2019, soit pour l’exercice annuel 2019.

Article 6 : Suivi de l’accord

Avant le 31/03 de l’année N+1, la direction communiquera au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province :

• le montant de l’enveloppe par établissement ;

• le pourcentage moyen d’atteinte des objectifs par établissement et au niveau de la SAS DFP ;

• le nombre de salariés concernés ;

• le montant moyen de la prime annuelle par établissement et au niveau de la SAS DFP ;

• le montant du reliquat de l’enveloppe non distribuée.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 21/01/2019

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Président

(CGT)

(CFDT)