Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les primes annuelles du 21/01/2020" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Avenant n°1

à l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020

Entre les soussignés :

Pour la Direction

La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le n°439517889 (n° de gestion 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Un système de primes annuelles individuelles a été renouvelé en janvier 2020 pour les exercices 2020 et 2021.

L’activité des établissements a été largement impactée pendant la période mars-mai 2020, suite à la crise Covid-19.

Pour tenir compte de cette situation exceptionnelle, les objectifs quantitatifs à réaliser par les salariés sur l’exercice 2020 uniquement sont modifiés comme indiqués ci-après.

Article 1 : Objectif n°1 : la participation à la vie de l’établissement

Cet article annule et remplace l’article 3.1 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

Le salarié assiste aux réunions du personnel afin de recevoir des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et/ou de l’entreprise pour une prise en charge de qualité des personnes âgées.

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche supérieur à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois :

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche inférieur ou égal à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois : cet objectif 1 est divisé par 2 :

Article 2 : Objectif n°3 : la participation à la vie de l’établissement

Cet article annule et remplace l’article 3.3 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

La formation constitue un axe majeur du développement professionnel du salarié afin de maintenir son niveau d’employabilité et d’assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées que nous accueillons.

Il est primordial que le salarié se forme de manière continue tout au long de l’année.

Cet objectif peut être atteint de 2 manières :

Ou

Modalités de la formation présentielle :

• La durée d’une session de formation présentielle (à l’initiative ou validée par l’employeur) doit être au moins égale à 7 heures

• Les sessions de formation dispensées en présentiel et dont la durée est inférieure à 7 heures ne seront pas prises en compte

• Les heures suivies en formation présentielle ne seront pas cumulées : il faut que le salarié ait suivi au moins une session égale ou supérieure à 7 heures pour remplir partiellement cet objectif

• Chaque module de formation « Bien-être au travail » mis en ligne en juillet 2020, réalisé compte pour 2 modules validés

• Concernant les modules de formation « Bien-être au travail », mis en ligne en juillet 2020, le visionnage de de bout en bout de chaque vidéo compte pour 2 modules validés

Article 3 : Répartition de l’enveloppe collective par établissement entre les salariés

Cet article annule et remplace l’article 4.2 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

L’enveloppe collective calculée par établissement sera répartie entre les salariés ayant atteint un ou plusieurs objectifs en fonction du temps de présence du salarié sur l’année considérée.

Pour chaque salarié, le montant de la prime annuelle individuelle sera proratisé selon les modalités suivantes :

*Les absences sont exprimées en jours ouvrés, consécutifs ou non.

Sont compris tous les motifs d’absence hors absence assimilée à du temps de travail effectif (évènements familiaux, formation, congés payés…), jour enfant malade rémunéré, congé pour aidants et temps partiel thérapeutique.

Les jours d’arrêt de travail prescrits aux salariés cas contacts dans l’attente des résultats des tests Covid ne viennent pas abattre le droit à la prime.

Article 4 : Autres objectifs et dispositions du contrat initial

Sans changement.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2020. A compter du 01/01/2021, les dispositions de l’accord initial s’appliqueront à nouveau.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 05/10/2020

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Président

Madame XXX (CFDT) Monsieur XXX

Monsieur XXX (CGT)