Accord d'entreprise "Avenant n°2 Accord sur les primes annuelles" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Avenant n°2

à l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020

Entre les soussignés :

Pour la Direction

La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le n°439517889 (n° de gestion 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

La CGT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Un système de primes annuelles individuelles a été renouvelé en janvier 2020 pour les exercices 2020 et 2021.

L’activité des établissements a été largement impactée depuis le mois de mars 2020, suite à la crise Covid-19. Ainsi, un premier avenant à l’accord initial du 21/01/2020 a été signé le 05/10/2020 pour tenir compte sur l’année 2020 de cette situation exceptionnelle.

Les dispositions de l’avenant n°1 du 05/10/2020 ont pris fin au 31/12/2020.

Dans le courant des 2^e et 3^e trimestres 2020, les salariés ont dû s’adapter à des contraintes spécifiques liées à la prévention du Covid-19. Ces pratiques et adaptations sont désormais devenues la norme et ont été depuis plusieurs mois intégrées dans l’organisation du travail quotidien.

La Direction Générale souhaite cependant apporter quelques ajustements ou précisions à l’accord initial.

Article 1 : Critère n°2 d’éligibilité : le professionnalisme

Cet article annule et remplace l’article 2.1 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire (sanction) dans l’année, la date du courrier de sanction faisant foi.

Le salarié ne doit pas avoir été convoqué à un entretien préalable à licenciement dans l’année, qui se solde par le licenciement du salarié courant janvier de l’année suivante.

Article 2 : Objectifs

Cet article annule et remplace la synthèse de l’article 3 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020, rédigée avant les articles 3.1 et suivants.

5 objectifs sont à atteindre dans l’année considérée pour donner lieu au versement d’une prime annuelle à 100% :

Objectif	Thème	% de prime
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	20%
Objectif 2	Les relations de travail	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	30%
Objectif 4	La contribution aux résultats collectifs	10%
Objectif 5	La satisfaction clients	10%

Une majoration supplémentaire permettant d’atteindre une prime annuelle à 110%

Objectif	Thème	% de prime
Majoration	L’engagement	10%

L’horaire contractuel servant de base à la définition des objectifs à atteindre sur l’année, est l’horaire contractuel du salarié au 01/01/N ou au moment de l’embauche.

Le salarié à temps partiel doit atteindre les objectifs tels que fixés dans l’accord.

Tout changement de l’horaire contractuel au cours de l’exercice considéré sera sans impact sur le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime, ni sur le niveau des objectifs à réaliser.

Article 3 : Objectif n°1 : la participation à la vie de l’établissement

Cet article annule et remplace l’article 3.1 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

Le salarié assiste aux réunions du personnel afin de recevoir des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et/ou de l’entreprise pour une prise en charge de qualité des personnes âgées.

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche supérieur à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	< 4 réunions	10%	≥ 4 et ≤ 5 réunions	20%	≥ 6 réunions

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche inférieur ou égal à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois : cet objectif 1 est divisé par 2 :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	< 2 réunions	10%	2 réunions	20%	> 2 réunions

Article 4 : Objectif n°5 : la satisfaction client

Chaque salarié est un acteur des résultats économiques de son établissement mesuré par le taux d’occupation (TO), qui est un indicateur « instantané » de la satisfaction des résidents et familles.

Cependant, par son savoir-faire et son savoir-être mis en œuvre au quotidien, chaque salarié contribue à l’image et à la réputation de son établissement. La notoriété de l’établissement est un indicateur qualitatif majeur, qui doit être évalué en parallèle du taux d’occupation. En effet, la satisfaction des clients d’aujourd’hui est primordiale pour le taux d’occupation de demain.

Les établissements conduisent chaque année une enquête « Familles & proches ».

Au regard des résultats de chaque établissement (note globale tous services confondus) :

Objectif	Palier 1	Palier 2
Objectif 5.1 : Somme des « Tout à fait Satisfaits » et des « Plutôt Satisfaits »	0%	Résultat de l’établissement < 90%	6%	Résultat de l’établissement ≥ 90%
Objectif 5.2 : Somme des « Tout à fait Satisfaits »	0%	Résultat de l’établissement < 50%	4%	Résultat de l’établissement ≥ 50%

Article 5 : majoration supplémentaire : l’engagement

Cet article annule et remplace l’article 3.5 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

Les personnes âgées que nous accueillons, et qui sont reconnues comme des personnes vulnérables, ont un état de santé fragile en général.

Il est donc primordial que tout salarié soit un acteur de la prévention en matière de santé afin de limiter voire d’éviter l’exposition et la propagation des virus comme la grippe.

En effet, la grippe est un virus dangereux pouvant entraîner le décès de la personne âgée.

Le salarié doit être vacciné contre la grippe dans le cadre de la campagne annuelle animée par l’employeur ou fournir au 31/12 :

- un certificat de vaccination de moins de 3 mois ;

- une attestation rédigée par le médecin traitant indiquant une contre-indication médicale à la vaccination.

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	Pas de justification de vaccination ou de contre-indication médicale			10%	Vaccination ou contre-indication médicale justifiée

Cette majoration supplémentaire à vocation à être incitative en permettant d’atteindre une prime annuelle sur un total de 110%.

Article 6 : Atteinte des objectifs

Cet article annule et remplace l’article 3.6 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

Objectif	Thème	Palier 1	Palier 2	Palier 3
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	0%	10%	20%
Objectif 2	Les relations de travail	0%	10%	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	0%	15%	30%
Objectif 4	La contribution aux résultats collectifs	0%	5%	10%
Objectif 5.1	La satisfaction client	0%	-	6%
Objectif 5.2	La satisfaction client	0%	-	4%
Majoration	L’engagement	0%		10%

Article 7 : Montant de l’enveloppe des primes annuelles

Les dispositions des articles 4 et 4.1 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020 sont supprimées.

Article 8 : Répartition de l’enveloppe collective par établissement entre les salariés

Cet article annule et remplace l’article 4.2 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

Pour chaque salarié, le montant de la prime annuelle individuelle calculée en fonction des objectifs atteints sera proratisé selon les modalités suivantes :

Absence*	% de la prime
≤ 5 jours	100%
≥ à 6 jours et ≤ à 7 jours	75%
≥ à 8 jours et ≤ à 9 jours	50%
≥ à 10 jours et ≤ à 11 jours	25%
≥ 12 jours	0%

*Les absences sont exprimées en jours ouvrés, consécutifs ou non.

Sont compris tous les motifs d’absence hors absence assimilée à du temps de travail effectif (évènements familiaux, formation, congés payés…), jour enfant malade rémunéré, congé pour aidants et temps partiel thérapeutique.

Les jours d’absences liés à une mise en activité partielle du salarié à la demande de la direction dans le cadre d’une baisse du taux d’occupation de l’établissement ne viennent pas abattre le droit à la prime.

Article 9 : Calcul de la prime annuelle individuelle des salariés

Cet article annule et remplace l’article 4.3 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020.

Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime est calculé selon l’horaire contractuel du salarié au 01/01/N ou au moment de l’embauche.

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

(Coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N

En cas d’embauche après le 01/01/N

Le salaire de référence annuel est proratisé au nombre de jours calendaires de contrat de travail.

Cas particuliers : salariés embauchés avant le 01/07/2018

En application de l’accord collectif AFP du 19/06/2018, la composition de la rémunération des salariés embauchés avant le 01/07/2018 peut intégrer parfois un complément historique qui valorise l’expérience et le mérite acquis dans le cadre de la politique de rémunération et de promotion avant le 01/07/2018 et qu’il convient de prendre en compte comme suit :

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) + complément historique) x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N + complément historique

Article 10 : Reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée

Les dispositions de l’article 4.5 de l’accord sur les primes annuelles du 21/01/2020 sont supprimées.

Article 11 : Autres articles et dispositions du contrat initial

Sans changement.

Article 12 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 16/03/2021

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Président

Madame XXXXX (CFDT) Monsieur XXXX

Monsieur XXXXX (CGT)