Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif à la journée de solidarité" chez FONDATION PARTAGE ET VIE

Cet accord signé entre la direction de FONDATION PARTAGE ET VIE et le syndicat CFTC le 2020-06-05 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T59L20009541
Date de signature : 2020-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION PARTAGE ET VIE
Etablissement : 43997564000558

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité Accord collectif d’établissement concernant la journée de solidarité pour l'année 2018 (2018-04-09) ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2018 (2018-05-25) ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2018 (2018-05-15) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2020-05-20) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2020-05-07) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2020-06-04) accord collectif d'établissement relatif à l'organisation et à la compensation de la journée de solidarité (2020-05-13) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2019-05-20) Accord collectif d'établissement relatif à l'organisation et à la compensation de la journée de solidarité (2020-05-27) UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-15) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-18) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-15) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE (2021-03-24) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-28) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-01) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-20) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-25) UN ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-28) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-04-15) Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation de la journée de solidarité (2022-04-28) Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation de la journée de solidarité (2022-05-18) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE (2022-03-17) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-05-03) Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation de la journée de solidarité (2022-05-24) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE (2023-03-01) Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation de la journée de solidarité (2023-05-04) Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation de la journée de solidarité (2023-04-24) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-09-08) ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-09-08)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-05

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

Entre

La Résidence le Pévèle (Fondation Partage et vie), représentée par XXX agissant en qualité de Directrice,

Ci-après désignée « Etablissement »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

  • CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de respecter notre accord d’entreprise, les établissements dotés de Délégués Syndicaux doivent définir l’ensemble des modalités d’organisation de la journée de solidarité en 2020 par accord collectif d’établissement majoritaire. La consultation du CSEE sur la présentation du projet d’accord n’est pas requise.

Chapitre 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Résidence Le Pévèle.

Chapitre 2 – Modalités de la journée de solidarité

Afin de respecter notre accord d’entreprise, et considérant que la journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service, il est proposé que la journée de solidarité soit fixée sur un jour ouvrable de la semaine.

La journée supplémentaire retenue est :

  • pour les professionnels étant en repos : le samedi 20 juin 2020.

  • pour les professionnels étant en poste le samedi 20 juin 2020 : le jour de repos précédent la journée du 20 juin 2020, sur la semaine du lundi 15 au vendredi 19 juin 2020.

La durée de la journée supplémentaire est :

  • pour les professionnels à temps complet : 7 heures.

  • Pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du contrat de travail.

Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 12 juin 2020. Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante dans l’ordre suivant :

  • Une récupération de jour férié

  • Une récupération d’heures

  • Un congé payé

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera pour l’année 2020.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Saméon, le 5 juin 2020,

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la Résidence Le Pévèle

La déléguée syndicale La directrice

XXX XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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