1. ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS

   RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION

   DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

L’établissement ASAPAD représenté par M XXXX, Directrice

L’établissement CLIC représenté par M XXXX, Directrice

Et :

Le syndicat CFTC, représenté par M XXXX, délégué syndical,

9. Il a été convenu ce qui suit :

   PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020 Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée :

• pour les professionnels étant en repos le samedi 6 juin 2020 : le samedi 6 juin 2020.

• pour les professionnels étant en poste le samedi 6 juin 2020 : le jour de repos précédant la journée du 6 juin 2020.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :

• un jour de récupération d’heures prioritairement ou un jour de congé payé le cas échéant

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à SIN LE NOBLE le 7 mai 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’établissement ASAPAD,

La Directrice

Pour l’établissement CLIC,

La Directrice