1. ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

   RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION

   DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre la Fondation Partage & Vie, représentée par

• XXX, agissant en qualité de Directrice de la résidence Les Jardins de Théodore de Lambres-Lez-Douai

• XXX, agissant en qualité de Directeur de la résidence La Quiétude de CORBEHEM ;

• XXX, agissant en qualité de Directeur des résidences La Sérénité à ANICHE et L’Orée du Bois à LEWARDE

Et

L’Organisation syndicale :

• Syndicat CFTC : XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

• Syndicat FO : XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale

9. Il a été convenu ce qui suit :

   PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 26 juin 2021.

Pour l’année 2021 la journée supplémentaire ainsi retenue est :

• pour les professionnels étant en repos : le samedi 26 juin 2021

• pour les professionnels étant en poste le samedi 26 juin 2021 : le jour de repos précédent la journée du samedi 26 juin 2021 sur la semaine du mardi 2 au vendredi 25 juin 2021.

La durée de la journée supplémentaire est :

• pour les professionnels à temps complet : 7 heures

• pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du temps de travail contractuel.

Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 27 mai 2021.

Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante prioritairement :

• par un jour ouvré de congé payé

• par un jour de réduction du temps de travail

• par un jour de récupération de jour férié non consommé

• par un jour de récupération d’heures

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à CORBEHEM, le 20 avril 2021

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, Pour la résidence Les Jardins de Théodore

XXX La Directrice

XXX

Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour la résidence La Quiétude

XXX La Directrice

XXX

Pour les résidences La Sérénité et L’Orée du Bois

Le Directeur

XXX