Accord d'entreprise "Accord collectif d’établissement concernant la journée de solidarité pour l'année 2018" chez FONDATION PARTAGE ET VIE

Sin le Noble, le 9 avril 2018

Entre la Fondation Partage et Vie représentée par … agissant en qualité de Directrice de l’ASAPAD situé 248 avenue Roger Salengro 59450 SIN LE NOBLE

D'une part,

Et

l’organisation syndicale :

CFTC représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dispose que les salariés doivent travailler, sans rémunération supplémentaire, un jour supplémentaire dans l’année afin de participer au financement de la solidarité nationale concernant l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette loi, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a instauré la journée de solidarité fixée automatiquement au lundi de pentecôte.

Cette disposition législative a été modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 qui supprime le caractère automatique du lundi de pentecôte comme journée de solidarité.

Le lundi de Pentecôte redevient ainsi un jour chômé.

Conformément à l’accord d’entreprise de la Fondation Partage et Vie (ex Fondation Caisses d’Epargne pour la Solidarité) concernant la journée de solidarité du 25 avril 2005, les établissements dotés de Délégués Syndicaux doivent définir l’ensemble des modalités d’organisation de la journée de solidarité par accord collectif d’établissement.

L’ASAPAD étant doté d’un délégué syndical, les parties signataires définissent donc par voie d’accord collectif d’établissement, les modalités d’organisation de la journée de solidarité, les conditions de rémunération et d’indemnisation de cette journée supplémentaire de travail et les modalités générales de compensation de cette journée supplémentaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles ainsi qu’à l’accord collectif d’entreprise concernant la journée de solidarité du 25 avril 2005.

L’accord collectif d’entreprise concernant la journée de solidarité prévoit que la journée supplémentaire travaillée, autre que le 1er mai et les autres jours fériés, doit être fixée localement en fonction des nécessités de service.

Pour l’année 2018, la journée supplémentaire ainsi retenue est :

• pour les professionnels étant en repos le samedi 26 mai 2018 : le samedi 26 mai 2018.

• pour les professionnels étant en poste le samedi 26 mai 2018 : le jour de repos précédant la journée du 26 mai 2018.

La durée de la journée supplémentaire est :

• pour les professionnels à temps complet : 7 heures.

• pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du temps de travail contractuel.

Le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante :

• par un jour de récupération d’heures

• ou à défaut, par un jour ouvré de congé payé,

Conformément à l’article L3133-8 du Code du travail, la journée de solidarité sera donc réalisée le samedi 26 mai 2018 (pour les salariés ne travaillant pas ce jour-là) et sera compensée par une récupération d’heures à hauteur d’une journée de travail ou à défaut, par la pose d’une journée de congés.

Chaque salarié formalisera sa demande auprès du responsable de service en utilisant le formulaire ci-joint étant entendu qu’en cas de cumul suffisant d’heures de récupération, la priorité sera donnée à cette forme de compensation.

Ainsi, les salariés n’étant pas amenés à travailler le samedi 26 mai 2018  (équipe administrative ou aides à domicile ne travaillant pas le samedi ou n’ayant pas en charge les week-end des semaines impaires), pourront poser le samedi 26 mai 2018 en journée de congés. Dans le cas où ces salariés ont des heures de récupération ou des heures excédentaires, ils se verront retirer prioritairement et systématiquement des heures de récupération ou heures excédentaires à hauteur d’une journée de travail au titre de cette journée de solidarité. Dans ces conditions, la journée du 26 mai 2018 ne sera pas déduite en journée de congés. Dans le cas où le salarié ne dispose pas d’heures de récupération ou d’heures excédentaires, sa journée de solidarité sera compensée par la pose du samedi 26 mai 2018 en journée de congés.

Pour les salariés travaillant le samedi 26 mai 2018 , il devront poser, en journée de congés, le jour de repos précédant la journée du samedi 26 mai 2018, sur la semaine du mardi 22 mai au vendredi 25 mai 2018. De la même façon, dans le cas où ces salariés ont des heures de récupération ou des heures excédentaires, ils se verront retirer prioritairement et systématiquement des heures de récupération ou heures excédentaires à hauteur d’une journée de travail au titre de cette journée de solidarité. Dans ces conditions, la journée de repos proposée au titre de la journée de solidarité ne sera pas déduite en journée de congés. Dans le cas où le salarié ne dispose pas d’heures de récupération ou d’heures excédentaires, sa journée de solidarité sera compensée par la pose, en journée de congés, du jour de repos hebdomadaire précédant immédiatement le samedi 26 mai 2018.

La journée de solidarité sera donc compensée de la manière suivante : un jour de récupération d’heures (notamment dans le cas d’un compteur d’heures excédentaire) ou un jour de CP.

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année civile 2018. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

Sont concernés par le présent accord tous les salariés de l’ASAPAD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord (ou copie) sera remis à chaque délégué syndical, au comité d’établissement et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Sin-le-Noble, le 9 avril 2018.

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, Pour l’ASAPAD,

… La Directrice

…