Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ECKES GRANINI FRANCE SNC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La Société ECKES-GRANINI France dénommée « EGF SNC » situé 138 rue Lavoisier, BP 34014, 71040 MACON Cedex 9

dûment représentée par , ayant tous pouvoirs pour négocier et conclure le présent accord

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

• Monsieur

• Monsieur

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à notre accord d’entreprise sur la périodicité des négociations et l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous avons convié nos Organisations Syndicales à engager une négociation annuelle au titre de 2023, sur la rémunération et les avantages sociaux. Cet accord permet de détailler les mesures négociées durant les échanges.

1. DEROULEMENT DES REUNIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

1. Calendriers des réunions

Les négociations se sont déroulées de façon sérieuse et loyale aux dates suivantes :

• 28 Février 2023

• 10 Mars 2023

• 16 Mars 2023

Au terme de ces réunions, les parties signataires s’accordent sur un consensus reposant sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.

2. Composition de l’équipe de négociation

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté la présence d’un salarié supplémentaire par Organisation syndicale pour participer aux discussions.

3. Remise des documents

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a remis aux participants un ensemble de documents pour enrichir le débat et leur permettre d’exercer leur mission en pleine connaissance de cause.

Certains de ces documents sont confidentiels, leur reproduction et leur diffusion restent interdites, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction.

Ces documents ont été complétés au fur et à mesure des discussions, notamment pour répondre aux demandes complémentaires formulées.

4. Expression des revendications des Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications par l’intermédiaire de tracts, et précisées celles-ci lors des échanges durant les réunions NAO.

5. Information du CSE

La Direction a rappelé que le projet d’accord d’entreprise final devait faire l’objet d’une information préalable auprès du Comité Social et Economique.

Cette étape permet ensuite de soumettre l’accord d’entreprise à la signature des Délégués Syndicaux, et ainsi permettre la mise en œuvre de celui-ci après avoir purgé le délai de 8 jours pour l’exercice d’un éventuel droit d’opposition.

2. DISPOSITIONS SALARIALES ENTERINEES

6. Préambule :

Après une longue période de stabilité des prix, une inflation soutenue a fait son retour depuis septembre 2021, et s’est accentuée durant toute l’année 2022. Il s’agissait d’abord d’une conséquence de la reprise économique après 2 années de Covid. Cette inflation a ensuite été amplifiée depuis février 2022, par la crise géopolitique consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Pour faire face à cette situation, et pour la première fois, « EGF SNC » a été obligée de renégocier auprès de ces clients une hausse des tarifs en dehors de la période de négociation classique. Cependant, les hausses de tarifs passées en février et juillet 2022 n’ont permis à « EGF SNC » de compenser que partiellement l’ensemble des hausses subies : matières premières, emballages, énergie, transport…

Notre résultat 2022 s’établit à 8.5 M€ (EBIT après Licences, périmètre EGF + GFS), soit une dégradation de 1.5 M€ par rapport au réel 2021, qui était déjà dégradé de 2M€ par rapport à 2020.

La Direction rappelle que malgré cette situation, l’entreprise a accompagné ses collaborateurs durant l’année 2022, afin de maintenir au mieux le pouvoir d’achat de ceux-ci. Ainsi, les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur à 2500€ ont perçu en moyenne une AG de 5.98% à mettre en parallèle avec une inflation cumulée sur les 12 derniers mois à 6.20%. 57% de nos collaborateurs ont perçu une augmentation permettant de couvrir 96.42% de l’inflation.

La Direction a bien conscience de la situation, et souhaite continuer d’accompagner ses collaborateurs dans la préservation de leur pouvoir d’achat, tout en réintégrant une part d’augmentation individuelle dans les budgets distribués. Ainsi, après une année 2022 durant laquelle la totalité du budget a été consacré aux augmentations générales, la Direction a rappelé la nécessité de réintroduire en 2023 une part significative d’augmentation individuelle pour permettre de reconnaître les salariés les plus contributifs et de limiter les départs.

Lors des séances de négociation successives, la Direction a pu enrichir ses propositions en tenant partiellement compte des revendications exprimées par les Délégués Syndicaux.

Il faut également rappeler que les NAO 2023 s’inscrivent dans la continuité des accords d’entreprise signés les années précédentes, et qui ont permis d’enrichir notre « package » global de rémunération afin qu’il soit à la fois compétitif et motivant pour tous nos salariés, tout en tenant compte de notre contexte et de nos contraintes.

A l’issue de ces discussions, la Direction a convenu avec les Organisations Syndicales d’entériner les dispositions suivantes au bénéfice des salariés d’Eckes-Granini France.

La date d’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application sont précisées pour chaque disposition, et à défaut s’appliquent à compter du 01/04/2023.

7. Augmentation générale des salaires

Le salaire de base est l’élément constitutif majeur de la rémunération, et sert de référence de calcul à différents accessoires, notamment certaines primes et majorations.

L’ensemble des Organisations Syndicales a exprimé des attentes de revalorisation soutenue des salaires de base afin de soutenir le pouvoir d’achat. L’indice INSEE des prix à la consommation « Ensemble des Ménages, hors tabac » enregistre une inflation de +6.1% sur les 12 derniers mois à fin janvier 2023.

Depuis de nombreuses années, les augmentations sont articulées entre augmentation générale et individuelle, afin d’accompagner l’évolution des salariés les plus contributifs.

La Direction a donc retenu la mise en œuvre d’augmentation générale de salaire de base brut suivante au 01/04/2023 :

Catégorie	% d'AG
Ouvriers / employés	3,50%
Agents Maîtrise	3,30%
Cadres	3,00%

Une augmentation générale complémentaire de +1,5% serait également versée à tous les salariés au 1^er octobre 2023 si l’inflation cumulée sur les 12 derniers mois (indice INSEE Ensemble des Ménages, hors tabac) devait s’établir à plus de 5,5% au 31 aout 2023.

8. Augmentation individuelle des salaires

La Direction a réaffirmé l’importance qu’elle attache aux Augmentations Individuelles (AI) qui permettent d’accompagner l’évolution de nos salariés les plus contributifs et/ou développant leurs compétences.

De plus, l’individualisation des évolutions salariales est nécessairement plus importante pour les Cadres, et dans une moindre mesure des Agents de Maîtrise.

Pour 2023, la Direction mobilise les enveloppes suivantes pour l’attribution d’Augmentation individuelle au 01/04/2023 :

Catégorie	% d'AI
Ouvriers / employés	1,00%
Agents Maîtrise	1,20%
Cadres	1,50%

Les augmentations de salaire de base consécutives à un repositionnement dans notre classification ou à un changement de fonction ne sont pas incluses dans cette enveloppe d’augmentation individuelle.

9. Synthèse de l’enveloppe des augmentations

   En cumulant les augmentations générales et individuelles au 1^er avril 2023, la Direction mobilise donc une enveloppe de 4,50% pour toutes les catégories socio professionnelles.

Catégorie	% d'AG	% d'AI	Total AG / AI
Ouvriers / employés	3,50%	1,00%	4,50%
Agents Maîtrise	3,30%	1,20%	4,50%
Cadres	3,00%	1,50%	4,50%

10. Pour rappel la prime d’ancienneté

La Direction souhaite rappeler que l’augmentation générale décidée ci-dessus, se cumule avec l’augmentation de la prime d’ancienneté.

Pour rappel, le mois de sa date d’entrée, chaque collaborateur bénéficie de l’activation ou de la revalorisation de sa prime d’ancienneté entre la 3e et la 30e année de présence. La prime d’ancienneté se calcule en pourcentage du salaire de base du salarié, elle est payée sur 13 mois.

	% d’augmentation	% de la prime
De 0 à 3 ans	0%
3 ans	1,5%	1,5%
De 4 à 20 ans	+ 0,5% par année	10% à 20 ans
De 21 ans à 30 ans	+ 0,25% par année	12,5% à 30 ans
A partir de 31 ans	0%	12,5%

11. Mensualisation du 13^ème Mois

    Le 13^ème mois est calculé au prorata temporis, il se calcule sur le salaire de base et la prime d’ancienneté. Le 13^ème mois est versé en une fois au mois de novembre de chaque année.

    Afin, d’accompagner les salariés dans la gestion de leur pouvoir d’achat, la Direction propose, sur la base du volontariat, de fractionner le versement du 13e mois en versement mensuel.

    Cette mensualisation facultative du 13e mois sera une option réversible d’une année civile sur l’autre.

    Les salariés souhaitant en bénéficier seront invités à se faire connaître en rendant le bulletin de réponse mis à disposition avant le 20 avril pour l’année 2023. Concernant les années suivantes, les collaborateurs devront activer à leur initiative cette mensualisation de leur 13^e mois avant le 20 janvier de chaque année.

    Cette possibilité sera offerte à chaque nouvel embauché. Elle s’adresse à tous nos salariés concernés par le versement du 13^ème mois.

    Cette disposition sera complétée par une note de service interne pour préciser à chaque collaborateur les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre.

12. Salaires minima professionnel et grille des salaires d’embauches « EGF »

La grille des salaires de base brut d’embauche pour un équivalent temps plein est revalorisée comme suit à compter du 01/04/2023 :

13. Participation 2022

Les résultats 2022 permettent de générer 282 078,00 € de Réserve Spéciale de Participation (RSP).

Considérant que ce montant de RSP ne reflète pas totalement les efforts consentis par ses collaborateurs pour faire progresser l’entreprise, la Direction a décider de verser un supplément de participation de 470 000,00 €.

Ainsi le montant total distribué au titre de la participation et du supplément de participation atteint 752 078,00 €, au titre de 2022.

Il est rappelé que ce montant sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités prévues par l’avenant à l’accord de participation conclu en 2013 qui prévoit la clé de répartition suivante sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois :

• 60 % au prorata du temps de présence

• 40 % proportionnellement au salaire

Ainsi le montant à répartir se présente ainsi :

14. Intéressement 2022

L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement s’appliquant sur la période 2022 – 2024 prévoit l’application du barème suivant pour déterminer le montant distribuable :

Compte tenu du fait que le montant de la RSP est de 752 078,00 €, et que ce montant est supérieur au plafond de cumul participation et intéressement fixé à 575 000,00 €, les conditions de versement de l’intéressement ne sont pas atteintes. Il n’y a donc pas d’intéressement distribuable au titre de l’année 2022.

15. Dispositions liées au versement de la participation et du supplément de participation au titre de l’exercice 2022.

Il faut rappeler que les sommes distribuées au titre de la participation et du supplément de participation de 2022 sont assujetties au forfait social de 20 % qui est à la charge de l’employeur, soit un montant de 150 416,00 €.

Le coût total des sommes versées pour l’exercice 2022 au titre de la participation et du supplément de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise est de 902 494,00 €.

Une communication a été distribuée fin mars 2022 pour permettre aux salariés concernés d’indiquer leur choix entre les 3 options possibles pour l’affectation de ces sommes :

• Paiement avec la paie d’avril 2023 : en plus de la CSG-RDS, la somme est imposable à l’IRPP, et la retenue à la source sera appliquée sur les sommes versées ;

• Affectation dans le PEE, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

• Affectation dans le PERCO, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

Il est possible pour le salarié de faire un mix de ses 3 options.

16. PEE et PERCO avec abondement de l’employeur

La Direction, en partenariat avec les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel, a mis en place en 2007 un dispositif d’épargne salariale, modifié par avenant en 2013, et composé :

• D’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), formule d’épargne pour des projets à moyen terme ;

• D’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO), formule d’épargne permettant de se constituer un complément retraite.

Ces dispositifs ci-dessus sont d’ordre collectif à adhésion facultative, et permettent de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

La gestion administrative du dispositif a été confiée à EPSOR à compter du 1^er janvier 2023. Des réunions d’informations seront organisées pour permettre à chaque collaborateur d’avoir toutes les informations concernant le changement de gestionnaire.

Afin d’inciter les salariés à épargner en plaçant leur participation, ou/et en faisant des versements volontaires sur le PEE et le PERCO, il est rappelé que les abondements suivants seront réalisés par la Direction :

• La tranche jusqu’à 1 000 € est abondée à 20% ;

• La tranche entre 1 000 € et 2 000 € est abondée à 15% ;

• La tranche entre 2 000 € et 3 000 € est abondée à 7%.

Ainsi, chaque salarié d’EGF peut cumuler l’abondement sur le PEE et le PERCO.

17. Revalorisation de l’indemnité de transport

L’accord NAO 2012 avait remis à plat le mode de calcul de la prime de trajet qui repose désormais sur les principes suivants :

• Participation aux frais de trajet domicile-lieu de travail avec versement d’une indemnité kilométrique ;

• Indemnité kilométrique calculée sur la base de 50 % du barème fiscal correspondant à une distance annuelle parcourue supérieure à 20 000 km ;

• Limitation à une puissance fiscale de 7 CV qui englobe plus de 92 % du parc automobile français ;

• Limitation à une distance de 65 km entre le domicile et le lieu de travail ;

La prime de trajet est donc une participation aux frais exposés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Ces frais ayant sensiblement augmenté sur la dernière année, notamment avec la hausse des carburants, la prime de trajet sera doublement revalorisée à compter de la paie d’avril 2023 (éléments variables de paie à compter du 20 mars 2023) :

• Calculée sur la base de 55% du barème fiscal correspondant à une distance annuelle parcourue supérieure à 20 000 km (au lieu de 50%) soit 10% de hausse,

• Avec le barème fiscal actualisé selon les informations fournies par l’Administration fiscale

Le nouveau barème appliqué au sein de l’entreprise est donc le suivant :

Barème à utiliser / Nombre de chevaux fiscaux
3cv	4cv	5cv	6cv	7cv
0,203	0,224	0,235	0,246	0,259

Il est rappelé que les salariés utilisant les transports en commun bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur dépense mensuelle (sur une base de 100% du tarif 2^eme classe, limité à une distance parcourue de 130 kms A/R).

18. Revalorisation de la participation aux frais de repas

Afin d’accompagner le pouvoir d’achat de tous les salariés, il a été décidé de réévaluer toutes les participations aux frais de restauration.

Pour les salariés travaillant en équipe postée, les primes de panier sont réévaluées à compter de la paie d’avril (éléments variables à compter du 20 Mars 2023) :

• Panier Jour non soumis : de 6,80 € à 7,10 € (+4,41 %) ;

• Panier nuit non soumis : de 6,80 € à 7,10 € (+4,41 %) ;

• Panier nuit soumis : de 13,50 € à 15,55 € (+15,20 %).

Pour les salariés de journée sédentaire, la participation aux restaurants d’entreprise de Mâcon et Vivacity est réévaluée à compter du 1^er avril 2023 :

• RIE de Mâcon : de 4,30€ à 4,80 € (+11,63 %) ;

• RIE de Vivacity / Paris : de 6,40 € à 7,00 € (+9,38 %).

Pour les salariés itinérants et pour les salariés amenés à se déplacer ponctuellement, les forfaits de prise en charge des déjeuners sont revalorisés ainsi au 1^er avril 2023 :

• Chef de Secteur / Responsable Clients Régionaux : Midi : de 20,50 € à 22,50 € (Hors Paris), (+9,76 %) ;

• Chef de Secteur / Responsable Client Régionaux : Midi : de 22,00 € à 24,00 € (Paris intramuros), (+9,09 %) ;

• Chef de Secteur / Responsable Client Régionaux : Soir : 24,00 € (+9,09 %)

• Autres salariés : Midi & Soir : de 29 € à 32 €, (+10,34 %).

19. Revalorisation des forfaits de prise en charge des nuitées d’hôtel

L’ensemble des forfaits étapes et hôtel avec petit déjeuner sont revalorisés de 10 € à compter du 1er avril 2023.

20. Revalorisation de la Prime Bureau

La prime Bureau concerne les salariés itinérants qui du fait de leurs activités ne peuvent se rendre dans les bureaux de Mâcon ou de Paris quotidiennement et, qui réalisent donc une partie de leurs missions professionnelles à leur domicile.

La prime de bureau sera revalorisée au 1^er avril 2023 :

• CS et RCR : de 30 € à 33 € brut mensuel (+10,00 %)

• DR et DZ : de 37 € à 41 € brut mensuel (+ 10,80 %)

21. Revalorisation de la Prime Vêtement de travail

La prime Vêtement de travail concerne les salariés devant se changer (tenue complète ou blouse) pour accéder à leur poste de travail (hors salariés ayant le statut cadre). La prime vêtement est versée en décembre de chaque année, aux salariés présents, en tenant compte de la présence sur l’année écoulée.

La prime de vêtement sera revalorisée pour l’année 2023 :

• Tenue complète : de 116,00 € à 128,00 € brut (+10,30 %)

• Blouse : de 68 € à 75 € brut (+ 10,30 %)

3. EGALITE FEMMES - HOMMES

Il est rappelé qu’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les hommes a été conclu le 31/12/2021 pour une durée de 3 ans.

4. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, ET SITUATION DE L’EMPLOI

Il est rappelé qu’un accord relatif à la GPEC et au Contrat de Génération a été conclu le 31/12/2021 pour une durée de 5 ans.

5. PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.

Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations Syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations Syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.

Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF SNC » déposé, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme TéléAccords, et il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente.

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 24 Mars 2023 sur le contenu du présent accord d’entreprise, préalablement à sa mise en application.

Fait à Mâcon, le 10 Avril 2023, en 3 exemplaires originaux.