Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ECKES GRANINI FRANCE SNC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

La Société ECKES-GRANINI France dénommée « EGF SNC » situé 138 rue Lavoisier, BP 34014, 71040 MACON Cedex 9

dûment représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, et Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour négocier et conclure le présent accord

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

• Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT à Mâcon

• Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central CFE CGC pour EGF SNC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. DEROULEMENT DES REUNIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   1. Calendriers des réunions

Les négociations se sont déroulées de façon sérieuse et loyale aux dates suivantes :

• 05 février 2019

• 15 février 2019

• 21 février 2019

Au terme de ces réunions, les parties signataires s’accordent sur un consensus reposant sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.

2. Composition de l’équipe de négociation

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté la présence d’un salarié supplémentaire par Organisation syndicale pour participer aux discussions.

3. Remise des documents

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a remis aux participants un ensemble de documents pour enrichir le débat et leur permettre d’exercer leur mission en pleine connaissance de cause.

Certains de ces documents sont confidentiels, leur reproduction et leur diffusion restent interdites, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction.

Ces documents ont été complétés au fur et à mesure des discussions, notamment pour répondre aux demandes complémentaires formulées.

4. Expression des revendications des Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications par l’intermédiaire de tracts, et précisées celles-ci lors des échanges durant les réunions NAO.

5. Information et consultation du CE

La Direction a rappelé que le projet d’accord d’entreprise final devait faire l’objet d’une information et d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise.

Cette étape permet ensuite de soumettre l’accord d’entreprise à la signature des Délégués Syndicaux, et ainsi permettre la mise en œuvre de celui-ci après avoir purgé le délai de 8 jours pour l’exercice d’un éventuel droit d’opposition.

DISPOSITIONS SALARIALES ENTERINEES

6. Préambule :

Notre résultat 2018 s’établit à 11,7 M€ (EBIT après Licences), soit une dégradation de 2,3 M€ par rapport au réel 2017 et une dégradation de 2,0 M€ par rapport au budget 2018.

Dans ce contexte, « EGF SNC » continue de développer une politique salariale à la fois complète, attractive, et adaptée aux différentes populations composant notre entreprise.

Lors des séances de négociation successives, la Direction a pu enrichir ses propositions en tenant partiellement compte des revendications exprimées par les Délégués Syndicaux.

Il faut également rappeler que les NAO 2019 s’inscrivent dans la continuité des accords d’entreprise signés les années précédentes, et qui ont permis d’enrichir notre « package » global de rémunération afin qu’il soit à la fois compétitif et motivant pour tous nos salariés, tout en tenant compte de notre contexte et de nos contraintes.

A l’issue de ces discussions, la Direction a convenu avec les Organisations Syndicales d’entériner les dispositions suivantes au bénéfice des salariés d’Eckes-Granini France.

La date d’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application sont précisées pour chaque disposition, et à défaut s’appliquent à compter du 01/04/2019.

7. Augmentation générale des salaires

Le salaire de base est l’élément constitutif majeur de la rémunération, et sert de référence de calcul à différents accessoires, notamment certaines primes et majorations.

L’ensemble des Organisations Syndicales a exprimé des attentes de revalorisation soutenue des salaires de base afin de développer le pouvoir d’achat. L’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (indice 4018 E) enregistre une inflation de +1,2% sur les 12 derniers mois à fin janvier 2019.

Dans ce contexte, la Direction a retenu la mise en œuvre d’augmentation générale de salaire de base brut différenciée par statut au 01/04/2019 :

• Ouvriers et Employés : + 2,2%

• Agents de Maîtrise : + 1,7%

• Cadres : + 1,2%

Cette différenciation par statut tient compte des dynamiques différenciées des enveloppes d’Augmentation individuelles qui sont elles aussi différenciées par statut.

8. Augmentation individuelle de salaire

La Direction réaffirme l’importance qu’elle attache aux Augmentations Individuelles (AI) qui permettent d’accompagner l’évolution de nos salariés les plus contributifs.

De plus, l’individualisation des évolutions salariales est nécessairement plus importante pour les Cadres, et dans une moindre mesure des Agents de Maîtrise.

Pour 2019, la Direction mobilise les enveloppes suivantes pour l’attribution d’Augmentation individuelle au 01/04/2019 :

• Ouvriers et Employés : + 0,7%

• Agents de Maîtrise : + 1,2%

• Cadres : + 1,7%

Les augmentations de salaire de base consécutives à un repositionnement dans notre classification ou à un changement de fonction ne sont pas incluses dans cette enveloppe d’augmentation individuelle.

9. Salaires minima professionnel et grille des salaires d’embauches « XXX »

La grille des salaires de base brut d’embauche pour un équivalent temps plein est revalorisée comme suit à compter du 01/04/2019 :

10. Participation 2018

Les résultats 2018 permettent de générer 157 238, 00 € de Réserve Spéciale de Participation (RSP).

Cette participation est très significativement en baisse par rapport à 2017.

Considérant que ce montant de RSP ne reflète pas totalement les efforts consentis pour faire progresser notre entreprise, la Direction a décider de verser un supplément de participation de 287 762,00 €.

Ainsi le montant total distribué au titre de la participation et du supplément de participation atteint 475 000,00 €.

Il est rappelé que ce montant sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités prévues par l’avenant à l’accord de participation conclu en 2013 qui prévoit la clé de répartition suivante sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois :

• 60 % au prorata du temps de présence

• 40 % proportionnellement au salaire

Ainsi le montant à répartir se présente ainsi :

11. Intéressement 2018

L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement s’appliquant sur la période 2016 – 2018 prévoit l’application du barème suivant pour déterminer le montant distribuable :

Compte tenu du fait que l’Ebit 2018 est supérieur à 11 Millions d’Euros, il n’y a pas d’intéressement distribuable au titre de l’année 2018.

12. Dispositions liées au versement de la participation au titre de l’exercice 2018.

Il faut rappeler que les sommes distribuées au titre de la participation de 2018 sont assujetties au forfait social de 20 % qui est à la charge de l’employeur, soit un montant de 89 000 €.

Le coût total des sommes versées pour l’exercice 2018 au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise est de 534 000 €.

Une communication sera insérée dans le bulletin de paie de mars 2019 pour permettre aux salariés concernés de nous indiquer leur choix entre les 3 options possibles pour l’affectation de ces sommes :

• paiement avec la paie d’avril 2019 : en plus de la CSG-RDS, la somme est imposable sur le revenu (IRPP) ;

• affectation dans le PEE, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

• affectation dans le PERCO, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

Il est possible pour le salarié de faire un mix de ses 3 options.

13. PEE et PERCO avec abondement de l’employeur

La Direction, en partenariat avec les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel, a mis en place en 2007 un dispositif d’épargne salariale, modifié par avenant en 2013, et composé :

• d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), formule d’épargne pour des projets à moyen terme,

• d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), formule d’épargne permettant de se constituer un complément retraite.

Ces dispositifs ci-dessus sont d’ordre collectif à adhésion facultative, et permettent de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

La gestion administrative du dispositif a été confiée à BNP PARIBAS.

La Direction accepte de revaloriser les abondements versés pour les sommes versées par le salarié sur un PEE et/ou PERCO pour inciter les salariés à épargner dans le cadre de ces dispositifs :

• la tranche jusqu’à 1 000€ est abondée à 20%

• la tranche entre 1000€ et 2000€ est abondée à 15%

• la tranche entre 2000€ et 3000€ est abondée à 7%

Ainsi, chaque salarié d’EGF peut cumuler l’abondement sur le PEE et le PERCO.

Par exemple, pour un versement de 3 000 €, l’abondement plafonné de l’entreprise représente 420 €, soit 14% supplémentaires par rapport au versement effectué par le salarié. La Direction prend également à sa charge l’intégralité des frais de gestion associés à ces dispositifs d’épargne salariale.

Il est rappelé que les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être transférées vers le PEE et le PERCO (selon le choix du salarié), en bénéficiant de l’abondement pour le PEE et pour le PERCO, et du régime fiscal favorable.

Le Gouvernement a porté à 20 % courant 2012 la taxe dénommée « Forfait Social » qui est à la charge de l’employeur, et dont le taux de cotisation était 2% en 2009, 4% en 2010, 6 % en 2011, et 8 % début 2012. Cette taxe s’applique notamment au versement de l’abondement sur le PEE, ainsi que sur l’intéressement, la participation, et la cotisation patronale de la retraite supplémentaire. A compter du 1^er janvier 2016, le forfait social pour les versements sur le PERCO est de 16%.

14. Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances, d’un montant de 760 euros, est versée au mois de juin, au prorata du temps de présence et du temps de travail.

Cette prime est revalorisée pour voir son montant porté à 800 euros à compter du 1^er juin 2019, soit une augmentation de 5,26%.

2. EGALITE FEMMES - HOMMES

Il est rappelé qu’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les hommes a été conclu le 22/07/2016 pour une durée de 3 ans, et sera renégocié courant 2019.

3. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, ET SITUATION DE L’EMPLOI

Il est rappelé qu’un accord relatif à la GPEC et au Contrat de Génération a été conclu le 18/11/2016 pour une durée de 5 ans.

4. FORMATION PROFESSIONNELLE

   15. Plan de formation et formation interne

« EGF SNC » poursuit sa politique dynamique et volontariste en matière de formation continue, tant en sollicitant des organismes de formation extérieurs qu’en mobilisant nos experts internes. L’effort de formation 2018 s’est élevé à 3,39 % de notre masse salariale :

L’actualisation, la consolidation et le développement des compétences resteront une préoccupation de premier plan pour s’adapter aux évolutions technologiques, favoriser la polyvalence, développer la faculté d’adaptation. Un accent particulier sera mis sur la poursuite des formations favorisant l’évolution des comportements en matière de sécurité au travail (formation VCS, conduite en sécurité).

« EGF SNC » poursuivra son partenariat avec les jeunes, avec des contrats d’alternance sous différentes formes : contrats de professionnalisation, d’apprentissage et plus particulièrement dans le domaine de la Supply Chain à Mâcon.

Par ailleurs, nous avons développé nos partenariats avec différentes écoles à travers des conventions de stage.

Nous contribuons en tant qu’acteur à l’insertion professionnelle et la qualification des jeunes, et qui demain pourront renforcer nos forces vives et contribuer à l’enrichissement des compétences dont nous avons besoin pour nous développer.

16. DIF remplacé par le CPF

La Direction rappelle que le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) au 1^er janvier 2015, et qu’il appartient à chaque salarié de le mobiliser le cas échéant.

17. VAE

La Direction prend l’engagement de favoriser, faciliter et soutenir tout salarié souhaitant réaliser une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Les projets de cette nature étant très différents et relevant d’abord de l’initiative personnelle, la Direction invite les salariés intéressés à contacter la Direction des Ressources Humaines.

6. PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.

Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations Syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations Syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.

Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF SNC» déposé, selon les dispositions en vigueur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi et, du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes des régions respectives.

Le Comité d’Entreprise a été consulté le 22 février 2019 sur le contenu du présent accord d’entreprise, préalablement à sa mise en application, et a donné un accord favorable à l’unanimité.

Fait à Mâcon, le 22 février 2019, en 3 exemplaires originaux.

Pour ECKES GRANINI France :

XXXX XXXXX

Directeur Général Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

XXXX XXXX

DS CFDT Mâcon DS CFE-CGC