Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez ECKES GRANINI FRANCE SNC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La Société ECKES-GRANINI France dénommée « EGF SNC » situé 138 rue Lavoisier, BP 34014, 71040 MACON Cedex 9

dûment représentée par, D G, et, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour négocier et conclure le présent accord

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

• , Délégué Syndical CFDT

• , Délégué Syndical Central CFE CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à notre accord d’entreprise sur la périodicité des négociations et l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous avons convié nos Organisations Syndicales à engager une négociation annuelle au titre de 2022, sur la rémunération et les avantages sociaux. Cet accord permet de détailler les mesures négociées durant les échanges.

1. DEROULEMENT DES REUNIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

1. Calendriers des réunions

Les négociations se sont déroulées de façon sérieuse et loyale aux dates suivantes :

• 24 mars 2022

• 1^er avril 2022

• 7 avril 2022

Au terme de ces réunions, les parties signataires s’accordent sur un consensus reposant sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.

2. Composition de l’équipe de négociation

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté la présence d’un salarié supplémentaire par Organisation syndicale pour participer aux discussions.

3. Remise des documents

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a remis aux participants un ensemble de documents pour enrichir le débat et leur permettre d’exercer leur mission en pleine connaissance de cause.

Certains de ces documents sont confidentiels, leur reproduction et leur diffusion restent interdites, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction.

Ces documents ont été complétés au fur et à mesure des discussions, notamment pour répondre aux demandes complémentaires formulées.

4. Expression des revendications des Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications par l’intermédiaire de tracts, et précisées celles-ci lors des échanges durant les réunions NAO.

5. Information du CSE

La Direction a rappelé que le projet d’accord d’entreprise final devait faire l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Cette étape permet ensuite de soumettre l’accord d’entreprise à la signature des Délégués Syndicaux, et ainsi permettre la mise en œuvre de celui-ci après avoir purgé le délai de 8 jours pour l’exercice d’un éventuel droit d’opposition.

2. DISPOSITIONS SALARIALES ENTERINEES

6. Préambule :

Dans la continuité de l’année 2020, 2021 a aussi été fortement perturbée par la pandémie de la COVID-19, et ses conséquences économiques et sociales. La fermeture des bars, restaurants durant une partie de l’année a affecté considérablement notre activité CHD, nous obligeant à mettre notre Force de vente en activité partielle. De ce fait, nous avons ajusté à la baisse notre production, notamment sur la ligne verre qui est très dépendante de l’activité CHD.

La perte de volume en CHD ne s’est pas reportée sur l’activité GMS, entrainant une perte de volume, et donc de rentabilité financière.

Dans le même temps, cette crise sanitaire a engendré des coûts supplémentaires, directs et indirects, notamment : matériel de protection (gel hydroalcoolique, gants, masques), temps de désinfection du poste de travail, temps et ressources consacrés à la gestion de la crise sanitaire, plan de relance CHD, activité partielle avec maintien de rémunération fixe et variable pour la force de vente CHD…

Notre résultat 2021 s’établit à 10 M€ (EBIT après Licences, périmètre EGF + GFS), soit une dégradation de 2 M€ par rapport au réel 2020, qui était déjà dégradé de 2M€ par rapport à 2019.

Après une longue période de stabilité des prix, une inflation soutenue a fait son retour depuis septembre dernier. Il s’agissait d’abord d’une conséquence de la reprise économique après 2 années de Covid. Cette inflation a ensuite été amplifiée depuis février 2022, par la crise géopolitique consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Les hausses de tarifs ont permis à « EGF SNC » de compenser que partiellement l’ensemble des hausses subies : matières premières, emballages, énergie, transport…

Dans le même temps, le budget pour l’année 2022 a été établi en octobre 2021, date à laquelle ces évolutions défavorables n’étaient pas connues, ou intégrées pour une amplitude bien moindre que notre réalité actuelle.

Cette situation va significativement impacter les résultats financiers pour l’année 2022.

Compte tenu de cette situation inédite, la Direction a proposé aux organisations syndicales de consacrer la totalité de son budget à des mesures ciblées de défense du pouvoir d’achat de ses salariés.

Lors des séances de négociation successives, la Direction a pu enrichir ses propositions en tenant partiellement compte des revendications exprimées par les Délégués Syndicaux.

Il faut également rappeler que les NAO 2022 s’inscrivent dans la continuité des accords d’entreprise signés les années précédentes, et qui ont permis d’enrichir notre « package » global de rémunération afin qu’il soit à la fois compétitif et motivant pour tous nos salariés, tout en tenant compte de notre contexte et de nos contraintes.

A l’issue de ces discussions, la Direction a convenu avec les Organisations Syndicales d’entériner les dispositions suivantes au bénéfice des salariés d’Eckes-Granini France.

La date d’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application sont précisées pour chaque disposition, et à défaut s’appliquent à compter du 01/04/2022.

7. Augmentation générale des salaires

Le salaire de base est l’élément constitutif majeur de la rémunération, et sert de référence de calcul à différents accessoires, notamment certaines primes et majorations.

L’ensemble des Organisations Syndicales a exprimé des attentes de revalorisation soutenue des salaires de base afin de soutenir le pouvoir d’achat. L’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (indice 4018 E) enregistre une inflation de +3.6% sur les 12 derniers mois à fin février 2022, et de +4,5% sur les 12 derniers mois à fin mars 2022.

Depuis de nombreuses années, les augmentations sont articulées entre augmentation générale et individuelle, afin d’accompagner l’évolution des salariés les plus contributifs.

Pour faire face à la situation inflationniste et exceptionnelle de cette année, la Direction a décidé de focaliser ses moyens uniquement sur les augmentations générales, en distinguant 4 tranches de salaire brut de base, afin de soutenir plus fortement le pouvoir d’achat des salariés ayant le niveau de rémunération le moins élevé, plus sensibles à la hausse des dépenses incompressibles (énergie, alimentation…).

Exceptionnellement, il n’y aura donc pas d’augmentation individuelle distribuée cette année.

La Direction a donc retenu la mise en œuvre d’augmentation générale de salaire de base brut suivante au 01/04/2022 :

	Moyenne Mensuelle	% de salariés	Montant Plancher
Tranche de salaire	% d'AG
- €	2 500 €	3,70%	75 €	57,3%	75 €
2 501 €	4 500 €	2,30%	75 €	31,6%
4 501 €	7 000 €	1,34%	75 €	7,7%
7 001 €		0,65%	75 €	3,4%
			75 €	100,0%

Grâce au montant plancher, tous les salariés présents au 31 Mars 2022 (CDI + CDD), percevront au minimum une augmentation générale de 75 € (à proratiser pour les collaborateurs à temps partiel).

8. Pour rappel la prime d’ancienneté

La Direction souhaite rappeler que l’augmentation générale décidée ci-dessus, se cumule avec l’augmentation de la prime d’ancienneté.

Pour rappel, le mois de sa date d’entrée, chaque collaborateur bénéficie de l’activation ou de la revalorisation de sa prime d’ancienneté entre la 3e et la 30e année de présence. La prime d’ancienneté se calcule en pourcentage du salaire de base du salarié, elle est payée sur 13 mois.

	% d’augmentation	% de la prime
De 0 à 3 ans	0%
3 ans	1,5%	1,5%
De 4 à 20 ans	+ 0,5% par année	10% à 20 ans
De 21 ans à 30 ans	+ 0,25% par année	12,5% à 30 ans
A partir de 31 ans	0%	12,5%

Ainsi, durant l’année 2022, c’est 80 % des salariés en CDI qui verront augmenter leur prime d’ancienneté.

9. Salaires minima professionnel et grille des salaires d’embauches « EGF »

La grille des salaires de base brut d’embauche pour un équivalent temps plein est revalorisée comme suit à compter du 01/04/2022 :

10. Participation 2021

Les résultats 2021 permettent de générer 597 737,00 € de Réserve Spéciale de Participation (RSP).

Considérant que ce montant de RSP ne reflète pas totalement les efforts consentis par ses collaborateurs pour faire progresser l’entreprise, la Direction a décider de verser un supplément de participation de 150 000,00 €.

Ainsi le montant total distribué au titre de la participation et du supplément de participation atteint 747 737,00 €, au titre de 2021.

Il est rappelé que ce montant sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités prévues par l’avenant à l’accord de participation conclu en 2013 qui prévoit la clé de répartition suivante sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois :

• 60 % au prorata du temps de présence

• 40 % proportionnellement au salaire

Ainsi le montant à répartir se présente ainsi :

11. Intéressement 2021

L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement s’appliquant sur la période 2019 – 2021 prévoit l’application du barème suivant pour déterminer le montant distribuable :

Compte tenu du fait que l’Ebit 2021 est égal à 10 Millions d’Euros, et que le montant versé au titre de la participation est de 597 737 €, les conditions de versement de l’intéressement ne sont pas atteintes. Il n’y a donc pas d’intéressement distribuable au titre de l’année 2021.

12. Dispositions liées au versement de la participation et du supplément de participation au titre de l’exercice 2021.

Il faut rappeler que les sommes distribuées au titre de la participation et du supplément de participation de 2021 sont assujetties au forfait social de 20 % qui est à la charge de l’employeur, soit un montant de 149 547.40 €.

Le coût total des sommes versées pour l’exercice 2021 au titre de la participation et du supplément de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise est de 897 284€.

Une communication a été distribuée fin mars 2022 pour permettre aux salariés concernés d’indiquer leur choix entre les 3 options possibles pour l’affectation de ces sommes :

• Paiement avec la paie d’avril 2022 : en plus de la CSG-RDS, la somme est imposable, et la retenue à la source sera appliquée sur les sommes versées ;

• Affectation dans le PEE, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

• Affectation dans le PERCO, donnant lieu au versement de l’abondement complémentaire par l’employeur ;

Il est possible pour le salarié de faire un mix de ses 3 options.

13. PEE et PERCO avec abondement de l’employeur

La Direction, en partenariat avec les Organisations Syndicales et les Instances Représentatives du Personnel, a mis en place en 2007 un dispositif d’épargne salariale, modifié par avenant en 2013, et composé :

• D’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), formule d’épargne pour des projets à moyen terme ;

• D’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), formule d’épargne permettant de se constituer un complément retraite.

Ces dispositifs ci-dessus sont d’ordre collectif à adhésion facultative, et permettent de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

La gestion administrative du dispositif a été confiée à BNP PARIBAS.

Afin d’inciter les salariés à épargner en plaçant leur participation, ou/et en faisant des versements volontaires sur le PEE et le PERCO, il est rappelé que les abondements suivants seront réalisés par la Direction :

• La tranche jusqu’à 1 000 € est abondée à 20% ;

• La tranche entre 1 000 € et 2 000 € est abondée à 15% ;

• La tranche entre 2 000 € et 3 000 € est abondée à 7%.

Ainsi, chaque salarié d’EGF peut cumuler l’abondement sur le PEE et le PERCO.

14. Revalorisation de l’indemnité de transport

L’accord NAO 2012 avait remis à plat le mode de calcul de la prime de trajet qui repose désormais sur les principes suivants :

• Participation aux frais de trajet domicile-lieu de travail avec versement d’une indemnité kilométrique ;

• Indemnité kilométrique calculée sur la base de 50 % du barème fiscal correspondant à une distance annuelle parcourue supérieure à 20 000 km ;

• Limitation à une puissance fiscale de 7 CV qui englobe plus de 92 % du parc automobile français ;

• Limitation à une distance de 65 km entre le domicile et le lieu de travail ;

La revalorisation du barème fiscal de 10% mise en place par le gouvernement pour tenir compte de l’augmentation des prix des carburants, a été immédiatement répercutée dans le calcul de l’indemnité de transport d’« EGF SNC ». Elle a donc été majorée de 10%, et ce depuis la paie de mars 2022, c’est-à-dire sur toutes les indemnités de transport calculées à partir du 14 février 2022.

Le nouveau barème appliqué au sein de l’entreprise est donc le suivant :

Barème à utiliser / Nombre de chevaux fiscaux
3cv	4cv	5cv	6cv	7cv
0,175	0,194	0,203	0,213	0,223

Il est rappelé que les salariés utilisant les transports en commun bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur dépense mensuelle (sur une base de 100% du tarif 2^eme classe, limité à une distance parcourue de 130 kms A/R).

15. Revalorisation de la participation aux frais de restauration

Afin d’accompagner le pouvoir d’achat de tous les salariés, il a été décidé de réévaluer toutes les participations aux frais de restauration.

Pour les salariés travaillant en équipe postée, les primes de panier sont réévaluées à compter de la paie d’avril (éléments variables à compter du 21 Mars 2022) :

• Panier Jour non soumis : de 6.50 € à 6.80 € (+4 %) ;

• Panier nuit non soumis : de 6.50 € à 6.80 € (+4 %) ;

• Panier nuit soumis : de 12.98 € à 13.50 € (+4.62 %).

Pour les salariés de journée sédentaire, la participation aux restaurants d’entreprise de Mâcon et Vivacity est réévaluée à compter du 1^er mai 2022 :

• RIE de Mâcon : de 4,00€ à 4,30 € (+8 %) ;

• RIE de Vivacity / Paris : de 6,00 € à 6,40 € (+7 %).

Pour les salariés itinérants et pour les salariés amenés à se déplacer ponctuellement, les forfaits de prise en charge des déjeuners sont revalorisés de 1€ à compter du 1^er mai 2022 :

• Chef de Secteur / Responsable Clients Régionaux : de 19,50 € à 20,50 € (Hors Paris), (+5 %) ;

• Chef de Secteur / Responsable Client Régionaux : de 21,00 € à 22,00 € (Paris intramuros), (+5 %) ;

• Autres salariés : de 28 € à 29 €, (+4 %) (appliqué aussi au forfait repas du soir).

3. EGALITE FEMMES - HOMMES

Il est rappelé qu’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les hommes a été conclu le 31/12/2021 pour une durée de 3 ans.

4. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, ET SITUATION DE L’EMPLOI

Il est rappelé qu’un accord relatif à la GPEC et au Contrat de Génération a été conclu le 31/12/2021 pour une durée de 5 ans.

5. PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales, et à l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.

Dès que le présent accord sera ratifié par une ou plusieurs Organisations Syndicales, celui-ci sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Le cas échéant, le ou les Organisations Syndicales majoritaires représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE disposeront d’un délai de 8 jours pour faire opposition à l’application de ce texte.

Le présent accord sera à la diligence de la Société « EGF SNC » déposé, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme TéléAccords, et il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente.

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 8 avril 2022 sur le contenu du présent accord d’entreprise, préalablement à sa mise en application.

Fait à Mâcon, le 10 Avril 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour ECKES GRANINI France :

Directrice Générale Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

DS CFDT Mâcon DS CFE-CGC