Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE SPIE BUILDING SOLUTIONS" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA DEFNITION

DU NOMBRE ET PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

AU SEIN DE

SPIE BUILDING SOLUTIONS

Cet accord est conclu entre :

La Société SPIE BUILDING SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par ______________ en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par _____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CFE-CGC, représentée par _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CGT, représentée par _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

Préambule

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du Travail, les sociétés d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts doivent constituer des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.

Lors des dernières élections professionnelles en 2019, les établissements distincts au sein de SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, devenue depuis le 1^er janvier 2023 SPIE BUILDING SOLUTIONS, ont été définis par la DREETS Auvergne Rhône Alpes, par une décision en date du 4 janvier 2019.

La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif. Ce n’est qu’en l'absence d'accord, que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dans une volonté de primauté de la négociation collective au sein de l’entreprise, l’objet du présent accord est de déterminer le cadre et de reconnaitre le nombre et le périmètre de chaque établissement distinct au sein de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS.

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections seront, pour leurs parts fixées, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié prochainement.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier sur cette thématique les 5 janvier et 14 février 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise SPIE BUILDING SOLUTIONS, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, Employés Techniciens, Agents de Maîtrise, et Cadres.

Cet accord s’applique dans l’ensemble des établissements de l’entreprise situés en France, pour le personnel de SPIE BUILDING SOLUTIONS.

Article 2. Organisation de la société SPIE BUILDING SOLUTIONS

La société SPIE BUILDING SOLUTIONS est dotée d’une organisation à la fois opérationnelle et fonctionnelle.

2.1 Organisation opérationnelle

Elle est tout d’abord organisée opérationnellement autour de directions d’activités (DA) ayant chacune une activité propre : le génie climatique et/ou le génie électrique (anciennement tertiaire & logement).

Ces directions d’activités sont pilotées par des directeurs d’activité, disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Ces 7 Directions d’Activités sont définies à la fois par leur implantation géographique et par leur activité, qui est, au jour de la signature du présent accord, la suivante :

- La direction d’activité (DA) Nord-Ouest, intervient dans le domaine du Génie Electrique dans ses établissements situés dans les régions : Bretagne, Normandie et Pays de la Loire

- La direction d’activité (DA) Ile de France intervient dans le domaine du Génie Electrique et du Génie Climatique dans ses établissements situés dans la région Ile de France

- La direction d’activité (DA) Nord-Est, intervient dans le domaine du Génie Electrique dans ses établissements situés dans les régions Hauts de France, Grand Est, Bourgogne Franche Comté

- La direction d’activité (DA) Centre Atlantique Méditerranée intervient dans le domaine du Génie Electrique dans ses établissements situés dans les régions : Centre Val de Loire, Occitanie, Nouvelle Aquitaine

- La direction d’activité (DA) Sud-Est intervient dans le domaine du Génie Electrique dans ses établissements situés dans les régions : Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur

- La direction d’activité Génie Climatique (DA GK) Grand Ouest intervient dans le domaine du Génie Climatique dans ses établissements situés dans les régions : Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre Val de Loire, Occitanie, Nouvelle Aquitaine

- La direction d’activité Génie Climatique (DA GK) Est intervient dans le domaine du Génie Climatique dans ses établissements situés dans les régions : Hauts de France, Grand Est, Bourgogne Franche Comté, Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur

2.2 Organisation fonctionnelle

Il existe également une direction spécifique aux fonctions supports qui regroupe, au jour de la signature du présent accord, les fonctions suivantes :

• Achats (dont le service immobilier et flotte automobile)

• Administrative et Financière (dont notamment les services comptabilité, marchés, contrôle de gestion),

• Qualité-Sécurité-Environnement,

• Juridique,

• Ressources Humaines,

• Commercial,

• Communication,

• Support aux Opérations.

Les salariés appartenant à ces services dits supports peuvent avoir un champ d’intervention sur le périmètre de la société dans son intégralité, ou sur une, ou plusieurs, directions d’activités opérationnelles.

Ce périmètre d’intervention peut évoluer selon les décisions d’organisation interne.

Article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans une logique correspondant à l’organisation de la société, ainsi qu’une logique de proximité.

Tout comme la précédente carte sociale définie le 4 janvier 2019 par la DREETS Auvergne Rhône Alpes, les parties réitèrent la volonté d’avoir un découpage de CSEE en cohérence avec le découpage opérationnel de la société et ses directions d’activité confiées à des directeurs d’activité disposant d’une autonomie de gestion.

Les parties souhaitent préciser qu’elles ont envisagé lors des négociations, la possibilité de créer un CSEE dédié spécifiquement aux fonctions supports. Cependant, cette idée n’a pas été retenue car la notion de proximité est primordiale dans ces négociations et dans la vision de la future carte sociale et dans cette option de CSEE national, elle ne répondait pas à ce critère.

A ce titre il est convenu que les établissements distincts, définissant les périmètres des CSE d’Etablissements (CSEE) de SPIE BUILDING SOLUTIONS seront au nombre de 7, selon le détail ci-dessous :

- Un CSEE Nord-Ouest, comprenant la Direction d’Activité Nord-Ouest ainsi que le personnel rattaché à la direction Fonctions Supports ayant son établissement juridique de rattachement situé dans les régions sur lesquelles l’activité de la DA Nord-Ouest est exercée : régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.

- Un CSEE Ile de France comprenant la Direction d’Activité Ile de France ainsi que le personnel rattaché à la direction Fonctions Supports ayant son établissement juridique de rattachement situé dans les régions sur lesquelles l’activité de la DA Ile de France est exercée : région Ile de France.

- Un CSEE Nord-Est, comprenant la Direction d’Activité Nord-Est ainsi que le personnel rattaché à la direction Fonctions Supports ayant son établissement juridique de rattachement situé dans les régions sur lesquelles l’activité de la DA Nord Est est exercée : régions Hauts de France, Grand Est, Bourgogne Franche Comté.

- Un CSEE Centre Atlantique Méditerranée, comprenant la Direction d’Activité Centre Atlantique Méditerranée ainsi que le personnel rattaché à la direction Fonctions Supports ayant son établissement juridique de rattachement situé dans les régions sur lesquelles l’activité de la DA Centre Atlantique Méditerranée est exercée : régions Centre Val de Loire, Occitanie, Nouvelle Aquitaine.

- Un CSEE Sud-Est, comprenant la Direction d’Activité Sud-Est ainsi que le personnel rattaché à la direction Fonctions Supports ayant son établissement juridique de rattachement situé dans les régions sur lesquelles l’activité de la DA Sud-Est est exercée : régions : Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur.

- Un CSEE Génie Climatique Grand Ouest comprenant uniquement la Direction Génie Climatique Grand Ouest.

- Un CSEE Génie Climatique Est comprenant uniquement la Direction Génie Climatique Est.

Un comité social et économique central (CSEC) sera également constitué au niveau de la Société, selon des conditions définies et négociées dans un accord d’entreprise spécifique.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter des prochaines élections des membres du CSE, dans le courant de l’année 2023, et ce, jusqu’à la fin de ces mandats.

Article 5. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires, en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6. Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, en deux exemplaires :

• une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;

• une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.

Il sera également déposé au conseil des prud'hommes de Lyon.

Fait à Feyzin, le 14 février 2023

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour la Direction

Directeur Général