Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DE L’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SOCIETE SPIE OGS MIS EN CAUSE AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, DIRECTION D’ACTIVITE INDUSTRIE EST DE LA DIVISION INDUSTRIE" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

ACCORD DE PROLONGATION

DE L’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS

DE LA SOCIETE SPIE OGS MIS EN CAUSE

AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE,

DIRECTION D’ACTIVITE INDUSTRIE EST DE LA DIVISION INDUSTRIE

ENTRE

La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Direction d’Activité Industrie Est de la division Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 497 rue Nicéphore Niepce – Parc des Lumières – 69800 SAINT PRIEST, représentée par xxxx en sa qualité de xxx, dûment habilités à l’effet des présentes,

Ci-après « la Société »

D’UNE PART

ET :

• La CFDT, représentée par xxx, en qualité de Déléguée syndicale

• La CFE-CGC, représentée par xxxx, en qualité de Déléguée syndicale

• La CGT, représentée par xxx, en qualité de Déléguée syndicale

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le 1 ^er juillet 2019, l’activité Life Sciences de la société SPIE Oil & Gas Services a été transférée vers la société SPIE Industrie & Tertiaire dans le cadre d’une cession de fonds de commerce de l’ensemble des éléments d’actifs nécessaires à la poursuite de cette activité.

Les salariés de la société SPIE Oil & Gas Services affectés à l’activité Life Sciences, ont été transférés au sein de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire à compter de cette date.

Le statut collectif conventionnel des salariés de la société SPIE Oil & Gas Services transférés à l’issue de l’opération a été mis en cause au 1^er juillet 2019.

Il est demeuré applicable pendant une période de préavis de 3 mois, suivie d’une période de survie de 12 mois.

Cette période de transition était destinée à favoriser la négociation d’un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés de la société. Elle expire au 30 septembre 2020.

Compte tenu :

• des élections professionnelles survenues au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire et de la division Industrie les 28 juin et 16 juillet 2019,

• des négociations mise en œuvre afin notamment de mettre en place les institutions représentatives du personnel et d’harmoniser l’aménagement du temps de travail au sein de la division Industrie,

• de la crise sanitaire liée à la pandémie du virus Covid 19,

les parties n’ont pu bénéficier d’un temps suffisant, avant le terme du 30 septembre 2020, afin de mener à bien les négociations d’harmonisation des statuts collectifs

Aussi, les partenaires sociaux font le constat partagé d’un souhait de poursuivre les négociations sur l’harmonisation des statuts collectifs. Pour cette raison, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Direction d’Activité Industrie Est de la Société SPIE Industrie & Tertiaire, ont décidé de se réunir afin d’envisager la prolongation de la période de survie et d’application des accords collectifs mis en cause au 31 décembre 2020.

Les deux principaux objectifs de cet accord sont :

• De disposer du temps nécessaire pour engager et mener des négociations sur les différentes thématiques (négociations d’« harmonisation des statuts »), qui permettront ainsi de constituer le socle social de la société SPIE Industrie & Tertiaire et de se substituer aux dispositions existantes au sein de la société SPIE Oil & Gas Services sans pénaliser le quotidien des salariés.

• D’assurer la continuité des actuels statuts collectifs appliqués aux salariés de la société et résultant de leur société d’origine, à l’exception des accords collectifs à durée déterminée ayant expiré jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux accords sur ces thèmes.

Les parties se sont réunies ainsi le 11 septembre 2020.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application des différentes conventions et accords qui existaient au sein de la société SPIE Oil & Gas Services, dont l’activité Life Sciences a été transférée le 1^er juillet 2019 au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire.

Cet accord a pour objet d’aligner le terme des différents délais de survie aux fins que la négociation en cours puisse se dérouler sans conséquence immédiate pour les salariés.

ARTICLE 2 – CHAMP APPLICATION

Le présent accord s’applique aux seuls salariés de la Société SPIE Oil & Gas Services transférés au sein de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire le 1^er juillet 2019 et présents au jour de la signature du présent accord.

Les salariés de la société SPIE Industrie & Tertiaire non-issus du transfert susvisé ou embauchés postérieurement à celui-ci n’intègrent pas ce champ d’application.

ARTICLE 3 – ACCORDS CONCERNES ET PERIMETRES D’APPLICATION

La liste détaillée des accords et conventions concernés par les dispositions du présent accord, ainsi que leur périmètre et champ d’application, et leurs éventuelles dates de fin d’application est précisée aux termes de l’annexe 1.

ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DES ACCORDS

Les parties conviennent que les différents accords et conventions définis aux termes de l’article 3 du présent accord et dans son annexe 1, prendront fin au plus tard le 31/12/2020, sous réserve d’une éventuelle prorogation.

ARTICLE 5 – NEGOCIATIONS D’HARMONISATION DES STATUTS

La direction prend un engagement de négociation d'un accord de "méthode" concernant les négociations à venir « d'harmonisation des statuts » qui précisera les modalités de fonctionnement et les moyens associés.

La Direction s’engage à mener ces négociations rapidement afin de pouvoir conclure un accord d’adaptation sur les thèmes définis dans l’accord de méthode d’ici la fin de l’année 2020 et ainsi, débuter l’année 2021 avec le nouveau statut collectif applicable au sein de l’activité Life Sciences de la division Industrie.

A ce titre, les parties conviennent de déterminer les deux prochaines dates de négociation :

• 16 octobre 2020

• 30 octobre 2020.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2020. Trois semaines avant son terme, les parties se réuniront afin d'envisager son éventuelle prorogation.

Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Fait à Saint Priest, le 21 septembre 2020

Madame xxxx xxxxx

CFDT

Madame xxxx

CFE-CGC

Madame xxxx

CGT

Annexe 1 : Liste des accords et conventions collectifs