ACCORD SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE - DIVISION INDUSTRIE

DIRECTION D’ACTIVITE INDUSTRIE OUEST

ENTRE

La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Direction d’Activité Industrie Ouest de la division Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440055861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaures 69320 FEYZIN, représentée par en sa qualité de Directeur d’Activités Industrie Ouest , dûment habilités à l’effet des présentes,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement Industrie Ouest de la Division Industrie

• la CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement Industrie Ouest de la Division Industrie

• la FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement Industrie Ouest de la Division Industrie

• la CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement Industrie Ouest de la Division Industrie

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II – LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 4

ARTICLE 1- DEFINITION 4

ARTICLE 2- FINANCEMENT 4

ARTICLE 3 – PERSONNALITE JURIDIQUE – RESPONSABILITE 5

TITRE III- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT 5

ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE 5

PREAMBULE

Dans le cadre de la création le 1^er Juillet 2018, la société SPIE Industrie & Tertiaire des élections professionnelles sont intervenues les 28 juin et 16 juillet 2019 sur le fondement de la décision de la DIRECCTE en date du 04 janvier 2019 qui a défini le nombre et le périmètre des établissements distincts sur la base desquels sont mis en place les comités sociaux et économiques d’établissement.

Pour la division Industrie il a été fixé quatre directions d’activités :

• Industrie Est => CSE Industrie Est

• Industrie Ouest => CSE Industrie Ouest

• Industrie Nord => CSE Industrie Nord

• Industrie Sud => CSE Industrie Sud

Dans ce contexte, le taux du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique d’Etablissement de la Direction d’Activités Industrie Ouest a été fixé à 1,11%.

A la demande d’une des organisations syndicales de la Division d’Activités Industrie Ouest par un courrier en date du 01^er octobre 2020, des négociations ont été ouvertes afin que ce taux soit réévalué.

Les parties ont par conséquent convenu de fixer, par le présent accord, la contribution de la société aux activités sociales et culturelles du CSE d’Etablissement de la Direction d’Activités de l’Ouest de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir la gestion et la contribution de la société aux activités sociales et culturelles CSE d’Etablissement de la Direction d’Activités Industrie de l’Ouest au sein de division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire.

Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant les activités sociales et culturelles.

Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique d’Etablissement de la Direction d’Activités de l’Ouest de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire.

TITRE II – LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 1- DEFINITION

Les activités sociales sont mises en œuvre au bénéfice du personnel rattaché au Comité Social et Economique de l’Etablissement Industrie Ouest en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2- FINANCEMENT

Les parties conviennent d’augmenter le taux de la contribution de la Société, taux appliqué sur la masse salariale.

Au regard de la législation actuelle, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception :

- des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée;

- les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;

- les provisions de nature salariale directement comptabilisées dans le compte 641 (congés payés, bonus, rémunérations variables des commerciaux, primes de vacances…). Ces éléments ne seront inclus dans la base de calcul que lorsqu’ils seront versés.

Pour l’année 2020, le taux de contribution de la Société aux activités sociales et culturelles du CSE d’Etablissement de la division Industrie Ouest est fixé à 1.25% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. La différence de taux de 0,14% sera versée dans les plus brefs délais.

A partir du 1^er janvier 2021, les parties conviennent de fixer chaque année la contribution aux activités sociales et culturelles à 1.40% de la masse salariale brute.

Cette contribution sera versée selon la périodicité fixée au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – PERSONNALITE JURIDIQUE – RESPONSABILITE

Le CSE d’Etablissement Industrie Ouest disposant de la personnalité juridique, il restera juridiquement responsable de la gestion de ces activités sociales et culturelles, et assurera leur financement.

TITRE III- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT

ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Fait au Rheu, le 26/11/2020