Accord d'entreprise "Accord collectif sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur salaires 2021" chez TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d'une part,

La Société Trivium Metal Packaging France, dont le siège social est situé : Tour Cristal - 7 à 11 quai André Citroën - 75015 Paris, représentée par, Directrice des Ressources Humaines France,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• la CFE - CGC,

• la CFDT,

• la CGT,

PREAMBULE

La Direction de Trivium Metal Packaging France (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont tenu 2 réunions de négociation les 17 et 26 novembre 2020 dans le cadre des NAO 2021.

Lors de la première réunion de négociation, les sujets suivants ont été abordés :

• La situation économique de la société (sécurité, qualité, volumes, coûts, etc.),

• Le bilan de la politique salariale avec une évolution moyenne de 2,5% en 2020 des rémunérations de base (augmentations générales et individuelles),

• Les principes fondamentaux de la politique salariale que la Direction entend appliquer :

• Une politique salariale responsable au regard du contexte incertain liée à la crise sanitaire, et permettant de préserver la compétitivité de l’Entreprise ;

• Une politique salariale juste préservant le pouvoir d’achat des plus faibles rémunérations ;

• Une politique salariale équitable reposant sur la reconnaissance de la performance individuelle ;

• Le maintien des mesures d’équité entre les hommes et les femmes dans les révisions salariales.

Après plusieurs échanges et propositions intermédiaires, les parties signataires se sont finalement entendues sur les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble de la société Trivium Metal Packaging France, comprenant six établissements situés à Ludres (Meurthe-et-Moselle), à Roye (Somme), à Veauche (Loire), à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), à Moëlan-sur-Mer (Finistère) et à Paris (Paris), et selon les conditions des articles ci-dessous.

Article 2 : Evolution des rémunérations

Les salariés dont le coefficient est compris entre le 190 et le 240 inclus de la Convention Collective applicable seront éligibles à :

• Une Augmentation Générale de 1,30 %,

• Un complément exceptionnel d’Augmentation Générale de 0,2 % portant le budget d’augmentation générale à 1,50 %,

• Une enveloppe moyenne d’Augmentation Individuelle de 0,2 %, dont l’utilisation est garantie aux salariés positionnés dans les coefficients entre le 190 et le 240 inclus

Les salariés dont le coefficient est compris entre le 255 et le 335 inclus de la Convention Collective applicable seront éligibles à :

• Une Augmentation Générale de 1,30 %,

• Une enveloppe moyenne d’Augmentation Individuelle de 0,4 %, dont l’utilisation est garantie aux salariés positionnés dans les coefficients entre le 255 et le 335 inclus

Les salariés positionnés dans les coefficients 365 et 395 de la Convention Collective applicable ainsi que les cadres seront exclusivement éligibles à une Augmentation Individuelle, une enveloppe de 1,70 % sera répartie entre les bénéficiaires.

Les augmentations individuelles sont des enveloppes moyennes à répartir entre les bénéficiaires et ne constituent pas une garantie individuelle.

Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire de base de décembre 2020.

Les augmentations générales seront passées sur la paie de janvier et les augmentations individuelles sur la paie de mars, avec dans ce dernier cas un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 3 : Condition d’ancienneté

Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1^er janvier 2021 pour l’application de l’article 2.

Néanmoins, les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénéficieront des conditions de l’article 2.

Article 4 : Ajustements et promotions

Les ajustements salariaux liés à la grille de compétences de la convention collective ainsi que les éventuelles augmentations liées à des promotions qui interviendront au cours de l’année s’ajoutent aux enveloppes d’augmentation individuelles et générales tel que définies dans l’article 2.

Article 5 : Primes et éléments variables

Les primes et éléments variables ne seront pas revalorisés au 1er janvier 2021, hormis celles dont l’assiette de calcul est liée au salaire de base qui augmenteront donc automatiquement.

Il a été convenu que le montant de la prime de vacances resterait inchangé sauf évolution conventionnelle.

Article 6 : La valeur du point 

1 - La valeur du point des conventions collectives départementales qui sert de calcul à la prime d’ancienneté est négociée annuellement au niveau de la branche, au mois de juin au plus tard, avec un effet rétroactif en janvier 2021, et distincte des augmentations individuelles.

2 - La valeur du point Trivium pour le calcul de la prime d’ancienneté sera revalorisée en fonction des augmentations générales appliquées au titre de l’article 2.

Article 7 : Déploiement de la politique d’individualisation des augmentations

La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales pendant la négociation qu’elle souhaitait étendre à l’avenir le recours à l’individualisation des augmentations individuelles. Ce point sera rediscuté chaque année.

Une politique de fixation des objectifs et d’évaluation de la performance sera progressivement mise en œuvre pour soutenir cet objectif, en partenariat avec les représentants du personnel.

Les membres de l’encadrement seront également formés à l’évaluation de la performance.

Article 8 : Mutuelle et Prévoyance

Les taux de cotisations des contrats Frais de Santé et Prévoyance seront maintenus en 2021.

Article 9 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Après analyse des données fournies par la Direction concernant le bilan de la politique salariale 2020, les parties ont constaté que la distribution des enveloppes d’augmentation s’est appliquée aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.

L’index égalité H/F 2020 sera mis à disposition des organisations syndicales sur la BDES à partir du 15 janvier 2021.

Une réunion sera organisée avec les délégations syndicales pour échanger sur les données qui seront publiées et identifier d’éventuels plans d’action.

Article 10 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 10 décembre 2020

Pour la Société Trivium Metal Packaging France :

Directrice des Ressources Humaines France

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT