Accord d'entreprise "Accord collectif sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d'une part,

La Société Trivium Metal Packaging France, dont le siège social est situé : Tour Cristal - 7 à 11 quai André Citroën - 75015 Paris, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines Division Europe,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• la CFDT, représentée par Monsieur X

• la CGT, représentée par Monsieur X

• la CFE-CGC, représentée par Madame X

PREAMBULE

La Direction de Trivium Metal Packaging France (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont tenu trois réunions de négociation les 1^er, 15 décembre 2021 et le 17 janvier 2022 dans le cadre des NAO 2022.

Lors de la première réunion de négociation, les sujets suivants ont été abordés :

• La situation économique de la société (sécurité, qualité, volumes, coûts, etc.),

• Le bilan de la politique salariale avec une évolution moyenne de 2,4% en 2022 des rémunérations de base (augmentations générales et individuelles),

• Les principes fondamentaux de la politique salariale que la Direction entend appliquer :

• Une politique salariale responsable au regard du contexte incertain liée à la crise sanitaire qui n’est pas terminée, et à l’évolution également incertaine de l’inflation entrainant une évolution de la masse salariale responsable, pour garder notre compétitivité territoriale, nationale et Groupe.

• L’année 2021 aura été marquée par un niveau d’investissement jamais atteint auparavant.

• Une politique salariale juste préservant le pouvoir d’achat tout en prenant en compte les mesures gouvernementales.

• Le maintien des mesures d’équité entre les hommes et les femmes dans les révisions salariales.

Après plusieurs échanges et propositions intermédiaires, les parties signataires se sont finalement entendues sur les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble de la société Trivium Metal Packaging France, comprenant six établissements situés à Ludres (Meurthe-et-Moselle), à Roye (Somme), à Veauche (Loire), à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), à Moëlan-sur-Mer (Finistère) et à Paris (Paris), et selon les conditions des articles ci-dessous.

Article 2 : Evolution des rémunérations

Les salariés dont le coefficient est compris entre le 190 et le 395 inclus de la Convention Collective applicable seront éligibles à :

• Une augmentation générale de 2,40 %

Les cadres seront exclusivement éligibles à une augmentation individuelle, une enveloppe de 2,40 % sera répartie entre les bénéficiaires. Les augmentations individuelles sont des enveloppes moyennes à répartir entre les bénéficiaires et ne constituent pas une garantie individuelle.

Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire de base de décembre 2021.

Les augmentations générales seront passées sur la paie de février et les augmentations individuelles sur la paie de mars, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3 : Condition d’ancienneté

Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1^er janvier 2022 pour l’application de l’article 2.

Néanmoins, les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénéficieront des conditions de l’article 2.

Article 4 : Ajustements et promotions

Les ajustements salariaux liés à la grille de compétences de la convention collective ainsi que les éventuelles augmentations liées à des promotions qui interviendront au cours de l’année s’ajoutent aux enveloppes d’augmentation individuelles et générales tel que définies dans l’article 2.

Article 5 : Primes et éléments variables

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la législation de verser une prime exceptionnelle (art. 4 loi n°2021-953 du 19 juillet 2021).

La prime exceptionnelle sera versée en février 2022 à l’ensemble des salariés présents aux effectifs au 31 janvier 2022 sans condition d’ancienneté, la prime s’élève à 200 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires, à savoir les salariés présents au 31 janvier 2022 (excepté ceux en cours de préavis.)

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC : la prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC : la prime exceptionnelle est soumise à cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Les primes et éléments variables ne seront pas revalorisés au 1er janvier 2022, hormis celles dont l’assiette de calcul est liée au salaire de base qui augmenteront donc automatiquement.

Il a été convenu que le montant de la prime de vacances resterait inchangé sauf évolution conventionnelle.

Article 6 : La valeur du point 

1 - La valeur du point des conventions collectives départementales qui sert de calcul à la prime d’ancienneté est négociée annuellement au niveau de la branche, au mois de juin au plus tard, avec un effet rétroactif en janvier 2022, et distincte des augmentations individuelles.

2 - La valeur du point Trivium pour le calcul de la prime d’ancienneté sera revalorisée en fonction des augmentations générales appliquées au titre de l’article 2.

Article 7 : Déploiement de la politique d’individualisation des augmentations

La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales pendant la négociation qu’elle souhaitait étendre à l’avenir le recours à l’individualisation des augmentations individuelles. Ce point sera rediscuté chaque année.

Les membres de l’encadrement seront également formés à l’évaluation de la performance.

Article 8 : Mutuelle et Prévoyance

Les taux de cotisations des contrats Frais de Santé et Prévoyance seront maintenus en 2022.

Article 9 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Après analyse des données fournies par la Direction concernant le bilan de la politique salariale 2021, les parties ont constaté que la distribution des enveloppes d’augmentation s’est appliquée aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.

Article 10 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 19 janvier 2022

Pour la société Trivium Metal Packaging France :

Madame X,

Directrice des Ressources Humaines Division Europe

Pour la CFDT

Monsieur X,

Pour la CGT

Monsieur X,

Pour la CFE-CGC

Madame X,