Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez LAHAYE LOGISTIQUE

Brécé, le 8 décembre 2021,

PROCES-VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société LAHAYE LOGISTIQUE représentée par M., Directeur de Pôle

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• L’organisation CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE LOGISTIQUE consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 24 septembre 2021.

Le processus de la NAO 2020 pour la Société LAHAYE LOGISTIQUE s’est déroulé lors de 2 réunions en date des 20 octobre, 23 novembre et 8 décembre 2021.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales présentes lors de la conclusion du présent accord ont formulé les demandes suivantes :

Nouvelles primes de productivité,

Augmentation générale des salaires : +5% pour les salaires entre 1500€ et 1900€, +2.5% pour les salaires entre 1901€ et 2500€, +1% pour les salaires supérieurs à 2501€,

Prime d’ancienneté : 12% pour la catégorie ouvrier/employé à partir de 12 ans, 15% à 15 ans,

Prime d’entretien : 8€ pour les CDI qui font plus de 50 kms AR entre leur résidence et leur lieu de travail,

Prime de froid : Prime de 10€ net par mois pour les contrôleurs caristes et chargeurs à Etrelles,

Prime des polyvalents après 3 ans au poste,

Augmentation de 0.5% de la contribution patronale au plan d’épargne retraite.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société LAHAYE LOGISTIQUE. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés

Les parties à la négociation conviennent d’une augmentation générale des salaires pour les personnels de statut Ouvrier et Employé de 3% sur la base mensuelle.

Article 3 – Prime de productivité Préparateurs de commandes affectés à la Plateforme d’Etrelles

Les parties conviennent d’une évolution du système de primes de productivité pour les préparateurs de commandes comme suit :

• Une prime collective basée sur 2 critères :

  • La note d’audit hygiène : 100 euros

  • Les écarts d’inventaires : 150 euros

• Une prime individuelle basée sur le nombre de colis :

  • Minimum : 220 colis par heure ou 1430 colis par jour = 20 euros de prime mensuelle,

  • Maximum : 460 colis par heure ou 2990 colis par jour = 500 euros de prime mensuelle,

Sur une base de 200 colis à l’heure pour Entremont :

• Les préparations Candia Lait Beurre Crème sont valorisés de 60 colis par heure.

• Les préparations de LFO sont valorisés de 90 colis par heure.

• Les préparations SIL sont valorisés de 70 colis par heure.

Article 4 – Prime de productivité Caristes Jour affectés à la Plateforme d’Etrelles

Les parties conviennent d’une évolution du système de primes de productivité pour les caristes comme suit :

• Une prime qualité basée sur 2 critères jusqu’à 100 euros au total :

  • La casse de palettes : 50 euros

  • La chute de palettes : 50 euros

• Une prime individuelle basée sur le nombre de palettes :

  • Minimum : 110 palettes par jour = 50 euros de prime mensuelle,

  • Maximum : 145 palettes par jour = 300 euros de prime mensuelle,

Article 5 – Prime de productivité Chargeurs affectés à la Plateforme d’Etrelles

Les parties conviennent d’une évolution du système de primes de productivité pour les chargeurs comme suit :

• Une prime qualité basée sur la qualité mensuelle :

  • 0 reste à quai ou dévoyé : 100 euros

  • 1 reste à quai ou dévoyé : 50 euros

  • 2 reste à quai ou dévoyé : 0 euro

• Une prime individuelle basée sur le nombre de palettes moyen / mois :

  • Minimum : 130 palettes au sol chargés par jour = 50 euros de prime mensuelle,

  • Maximum : 292 palettes par jour = 300 euros de prime mensuelle,

Article 6 – Prime de productivité Contrôleurs affectés à la Plateforme d’Etrelles

Les parties conviennent d’une évolution du système de primes de productivité pour les réceptionnaires comme suit :

• 7 FIQ et plus par mois : 0 euros

• Entre 4 et 6 FIQ par mois : 200 euros

• 3 FIQ et moins : 400 euros

Article 7 – Prime de productivité Autres Populations

Pour les populations suivantes :

• Réceptionnaires affectés à la Plateforme d’Etrelles,

• Opérateurs de Cross-docks à la Plateforme d’Etrelles,

• Agents administratifs Logistique affectés à la Plateforme d’Etrelles,

• Agents Polyvalents affectés à la Plateforme d’Etrelles,

• Encadrement de plateforme affectés à la Plateforme d’Etrelles,

• Tous personnels Logistique de statut Ouvriers/ Employés affectés à la plateforme de Brécé,

Le système collectif actuel reste en vigueur sans changement.

La prime collective est majorée de 10% pour les personnels affectés à la plateforme d’Etrelles aux postes de Réceptionnaires / Cross-Docks / Agents administratifs / Agents Polyvalents en lien avec leur dépassement de fonctions.

Article 8 - Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Brécé en 3 exemplaires originaux, le 8 décembre 2021,

Pour la Direction :

M.:

Pour la CFDT :

M.