Accord transitoire relatif au télétravail régulier au sein de GRTgaz

pour la période du 1^er janvier au 30 avril 2021

Table des matières

Préambule 2

Chapitre 1. Champ d'application 2

Chapitre 2. Définition du télétravail 2

Chapitre 3. Conditions d'éligibilité 3

Article 3.1 - Conditions d'éligibilité liées à l'équipe de travail et à l'emploi 3

Article 3.2 - Conditions d'éligibilité liées au salarié 3

Article 3.3 - Conditions d'éligibilité liées au lieu de télétravail 4

Chapitre 4. Lieu de travail 5

Chapitre 5. Durée du télétravail 5

Chapitre 6. Mise en œuvre du télétravail 6

Article 6.1 - Mise en œuvre du télétravail 6

Article 6.2 — Période d'adaptation 6

Article 6.3 - Réversibilité du télétravail 7

Chapitre 7. Équipements 7

Chapitre 8. Situation du salarié en télétravail 8

Article 8.1 - Durée du travail / Contrôle et Gestion du temps de travail 8

Article 8.2 - Suivi du salarié en télétravail / maintien d'un collectif de travail 8

avArticle 8.3 - Possibilité d'accès permanent au système d'informations de GRTgaz 9

Article 8.4 - Hygiène. santé et sécurité 9

Article 8.5 - Formation 9

Chapitre 9. Entrée en vigueur et durée de l'accord 9

Chapitre 10. Révision de l’accord 10

Chapitre 11. Formalités de dépôt et de publicité 10

Préambule

Les dispositions de l’accord relatif au télétravail régulier au sein de GRTgaz, prennent fin au 31 décembre 2020.

Les négociations sur un nouvel accord global, relatif aux nouvelles modalités de travail, et le contexte de pandémie ont fait émerger des attentes fortes fin 2020, les retours d’expérience multiples et surtout, la nécessité de prendre plus de temps pour identifier les dispositions à intégrer pour tenter d’aboutir à un accord global équilibré.

Toutefois, dans l’optique où la situation sanitaire reviendrait à la normale avant la fin des négociations de cet accord global, et pour permettre aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir recourir à nouveau à du télétravail régulier classique (et non imposé par les mesures sanitaires), il est décidé de mettre en place un accord télétravail régulier pour la période du 1^er janvier au 30 avril 2021 tout en précisant que les signataires réaffirment leur ambition de conclure l’accord global le plus tôt possible et si possible avant le 30 avril 2021.

Cet accord transitoire ne présage pas des dispositions qui seraient prises dans le futur accord global.

Chapitre 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de GRTgaz.

Il s'applique à l'ensemble des salariés de GRTgaz dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité au télétravail telles que fixées par le présent accord.

Chapitre 2. Définition du télétravail

Selon l'article L .1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié, hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Ne sont ainsi pas concernés par le présent accord : 

• le travail hors des locaux de l'entreprise réalisé à titre exceptionnel et ponctuel, sans régularité ;

• l'astreinte qui correspond à une sujétion de service et n'étant pas, de ce fait, réalisée volontairement par le salarié à son domicile.

Les parties conviennent qu'au sein de GRTgaz, le télétravail pourra s'exercer exclusivement au domicile du salarié.

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Celui-ci est à l'initiative de la démarche.

Chapitre 3. Conditions d'éligibilité

Article 3.1 - Conditions d'éligibilité liées à l'équipe de travail et à l'emploi

L'ensemble des emplois de GRTgaz sont éligibles au télétravail hormis ceux nécessitant d'être exercés au sein de l'entreprise et sur les chantiers (nécessité d'être présent physiquement et de façon permanente sur le site, données traitées volumineuses ne pouvant être transportées à l'extérieur de l'entreprise... À titre d'exemple, les emplois non éligibles identifiés sont : agent exploitation réseau, technicien d'exploitation réseau, technicien compression, responsable de secteur et adjoint, responsable de station de compression et adjoint, soudeur, contremaitre, agent opération en charge, répartiteur, équipe bilan comptage technicien instrumentation mesurage…

En cas de désaccord entre la Direction d'appartenance du salarié et le salarié, celui-ci pourra saisir la Direction des Ressources Humaines de GRTgaz pour un arbitrage final.

Article 3.2 - Conditions d'éligibilité liées au salarié

Le télétravail ne doit pas être un obstacle :

• à la continuité du service et/ou à la bonne réalisation du travail : à ce titre le télétravail s'inscrit dans une relation de confiance établie entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique ;

• à l'évaluation des compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience en période de stage statutaire ou en période d'essai ;

• à la formation professionnelle des salariés embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée lié à une formation professionnelle.

Dans ce cadre, sont exclus du télétravail :

• les salariés n'ayant pas encore achevé leur période de stage statutaire ou leur période d'essai ;

• les salariés en contrat à durée déterminée lié à une formation professionnelle (par exemple : contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) ;

• les salariés en contrat à durée déterminée dont la durée de contrat restant est inférieure à un an, au début du télétravail, en raison de l'investissement financier, managérial, de la nécessité d'autonomie du salarié dans ses fonctions, des coûts engendrés par la vérification de la conformité du domicile et des délais de mise à disposition des équipements.

Il sera aussi nécessaire que le salarié ait une expérience de 6 mois sur son poste de travail dans son emploi. Le manager direct du salarié aura la possibilité d'autoriser la mise en place du télétravail dès le 3^ème mois d'ancienneté du salarié sur son poste après appréciation motivée.

Le salarié devra de plus être en mesure d'utiliser les technologies de l'information et de la communication nécessaires à la réalisation de ses activités à distance, y compris l'animation de réunions à distance.

Le manager qui considère que la qualité d'autonomie n'est pas remplie par le salarié candidat au télétravail peut refuser la mise en place du télétravail après justification par des éléments objectifs et pertinents.

Enfin, et pour conserver un collectif de travail fort, il sera nécessaire que :

• le salarié n’ait pas une durée du travail hebdomadaire strictement inférieure à 32h/semaine ;

• le manager s'emploie à définir les rites et rythmes pour garantir la cohésion de l'équipe. Le salarié bénéficiant du télétravail se doit de participer à ces moments privilégiés et à être présent physiquement pour les événements jugés majeurs de la vie de l'équipe ou de l'entreprise.

Article 3.3 - Conditions d'éligibilité liées au lieu de télétravail

La résidence principale du salarié est le lieu du télétravail.

L'entreprise continuera à mettre à disposition du salarié un espace de travail sur le lieu habituel de travail du salarié.

Le lieu de télétravail devra garantir une réceptivité téléphonique et informatique aux performances compatibles avec les applications utilisées afin d'avoir un accès sécurisé au réseau de GRTgaz, à ses applications et à l'intranet. Dans ce cadre, le salarié candidat au télétravail doit procéder à un test de la réceptivité (mesure du débit de l'accès internet) à son domicile. En cas d'incompatibilité du résultat obtenu et des nécessités imposées pour le télétravail, le salarié ne sera pas éligible au télétravail.

Conformité électrique

Le salarié qui souhaite télétravailler s’engage à avoir fait les vérifications concernant les règles imposées par les normes en vigueur en matière de conformité électrique suivantes concernant les conditions de travail relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Ces vérifications portent :

• sur la zone de travail (état des prises, interrupteurs, matériels électriques en place, enveloppe de protection, état des socles de prises de courant qui doivent comporter un contact de terre ou présence de dispositifs de différentiel 30 mA protégeant la zone de télétravail dans la tableau électrique).

• sur le tableau électrique, qui doit disposer d’une enveloppe de protection intacte, de la présence de tous les caches obturateurs et doit être accessible sans l’utilisation d’une clé ou d’un outil.

Avant de commencer à télétravailler, le salarié devra avoir pris connaissance des risques et préconisations, et s’engager sur ces vérifications préalables.

Espace de travail dédié au télétravail

L’entreprise continuera à mettre à disposition du salarié un espace de travail sur le lieu habituel de travail du salarié, au regard des activités qui seront à réaliser sur site.

Le salarié en télétravail doit disposer d’un espace situé dans un environnement propice à exercer ses activités professionnelles en télétravail et conforme aux règles de sécurité.

S’il n’est pas nécessaire de dédier une pièce entière du logement au télétravail, l’espace de travail devra répondre à différentes préconisations d’hygiène et de sécurité et être propice à la concentration.

Ainsi, le salarié en télétravail doit avoir pris connaissance des recommandations de GRTgaz en termes d’ergonomie du poste de travail (posture, organisation du poste de travail, luminosité, etc.) et doit les respecter pour sa santé et sa sécurité ainsi que celle de son entourage direct.

Le salarié doit être assuré pour les risques relatifs au télétravail à son domicile.

Ainsi, il doit informer son assureur multirisques habitation de l’activité de télétravail qui sera exercée, et obtenir en retour une attestation de celui-ci.

Dans l’hypothèse où l’assurance multirisques habitation ne couvre pas ces risques de télétravail, le salarié doit demander une extension de la garantie en ce sens. En cas de surcoût lié à cette extension de garantie, GRTgaz prend en charge le coût supplémentaire de cette assurance sur présentation d’un devis. La réalisation du remboursement se fait sur présentation de la facture acquittée.

Le salarié doit s’assurer de disposer d’une telle assurance pendant toute la période de télétravail et être en mesure de produire l’attestation sur simple demande.

Chapitre 4. Lieu de travail

Les parties conviennent qu'au sein de GRTgaz, le télétravail pourra s'exercer exclusivement à domicile.

Le lieu habituel de travail restera inchangé par la mise en place du télétravail. La résidence principale du salarié est le lieu du télétravail.

Le lieu de télétravail sera indiqué dans la demande.

Le salarié ne peut en aucun cas changer de lieu de télétravail sans accord écrit de l'employeur.

En cas de changement de lieu de télétravail envisagé, il doit en informer sa hiérarchie dans les meilleurs délais et recueillir l'accord de GRTgaz. En cas de changement définitif du lieu de télétravail, ce changement fera l'objet d'un réexamen du dossier pour évaluer le maintien des conditions d'éligibilité liées au nouveau logement.

Chapitre 5. Durée du télétravail

Dans le souci de conserver un collectif de travail fort, les parties au présent accord conviennent que la durée du télétravail de base est d'un jour par semaine et de deux jours maximum par semaine sur demande exceptionnelle du salarié et sous réserve de la validation du Directeur après avis du RRH concerné.

Les situations suivantes peuvent donc se présenter :

• télétravailler un jour par semaine et deux jours maximum par semaine sur demande exceptionnelle du salarié,

• télétravailler deux demi-journées par semaine,

• télétravailler une demi-journée par semaine.

Il est rappelé que le télétravail n’est pas ouvert aux salariés ayant une durée du travail strictement inférieure à 32 heures par semaine.

La journée ou demi-journée de télétravail devront être fixées de façon régulière pour chaque semaine.

Afin de préserver la cohésion du collectif, il est fortement recommandé de répartir les jours télétravaillés au sein d'une équipe sur les 5 jours ouvrés de la semaine.

D'autres aménagements au-delà de la semaine peuvent être envisagés, sous réserve de pas dépasser la moyenne d'une journée par semaine. À titre d'exemple, un salarié peut être en situation de télétravail, à raison d'un jour par mois.

Les jours télétravaillés devront être identifiés par le salarié dans son calendrier Outlook.

Si les nécessités de services l'imposent, le responsable hiérarchique pourra demander au salarié d'être présent sur son lieu de travail habituel. Autant que possible, un délai de prévenance de 3 jours ouvrés devra être respecté pour permettre au salarié de s'organiser.

Le salarié peut annuler son jour télétravaillé pour des raisons professionnelles. Il en informera son manager au préalable.

Le déplacement occasionnel d'un jour de télétravail à la demande du salarié devra faire l'objet d'une validation par le responsable hiérarchique.

Chapitre 6. Mise en œuvre du télétravail

Article 6.1 - Mise en œuvre du télétravail

La mise en place du télétravail est subordonnée à l'accord du responsable hiérarchique du salarié concerné.

Les principaux motifs de refus de passage en télétravail peuvent être ;

• le non-respect des conditions d'éligibilité ;

• des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

• une désorganisation réelle au sein de l'activité ;

• une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail éloigné de son équipe.

Pour engager la demande, le salarié formalise sa demande de passage en télétravail par écrit auprès de sa hiérarchie et de son Responsable des Ressources Humaines.

La hiérarchie, en lien avec le Responsable des Ressources Humaines, répond par écrit, valide ou non l'éligibilité du poste et du salarié au télétravail.

Le télétravail est mis en place par le biais d'un échange de mail entre le salarié et son manager pour une durée qui ne pourra dépasser la fin de validité du présent accord. Cette possibilité de télétravail est valable et applicable uniquement pour l'emploi que le salarié occupe à la date du passage en télétravail. En cas de changement d'emploi, une nouvelle demande de télétravail devra être réalisée.

Article 6.2 — Période d'adaptation

L'entreprise comme le salarié pourront mettre fin au télétravail, sans délai pour le salarié et sous un délai de prévenance d'un mois pour l'entreprise. L'objectif de cette période est de vérifier la compatibilité organisationnelle (du travail et du fonctionnement de l'équipe du télétravailleur) et technique.

Article 6.3 - Réversibilité du télétravail

À tout moment, les salariés en situation de télétravail pourront demander à arrêter cette forme de travail en respectant un délai de prévenance de 8 jours.

GRTgaz conserve le droit de mettre fin à cette adaptation si les conditions d'éligibilité ne sont plus respectées :à tout moment pendant la période d'adaptation moyennant un délai de prévenance d'un mois, à tout moment dans l'hypothèse où l'un des critères d'éligibilité au télétravail n'est plus rempli et particulièrement en cas de changement d'organisation du service du salarié si cette organisation du travail affecte le bon fonctionnement du collectif moyennant un délai de prévenance de deux mois.

La réversibilité à la demande de l'employeur devra être motivée par écrit.

Chapitre 7. Équipements

Le salarié en télétravail bénéficie de :

• un ordinateur portable doté d'un accès distant sécurisé ;

• un casque avec micro ;

• un smartphone avec kit oreillette, selon les offres existantes.

Cette liste pourra être complétée à la demande motivée du manager selon les besoins.

Le matériel mis à disposition du télétravailleur est à usage strictement professionnel et reste la propriété de GRTgaz. Ce matériel lui permet d'accéder au réseau bureautique de GRTgaz à partir de son domicile et d'échanger des messages par les outils numériques. Il devra être restitué en fin de situation de télétravail.

Dans le cadre du télétravail, le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, il doit en aviser immédiatement la hotline de GRTgaz qui prendra dans les plus brefs délais les décisions pour réduire le temps d'indisponibilité du système. Dans ce cas, le salarié ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de son travail. Il devra informer immédiatement son responsable hiérarchique.

En cas de nécessité d'intervention des équipes du support informatique, il pourra être demandé au salarié de revenir sur son lieu de travail principal ou tout site de GRTgaz proche du domicile afin de poursuivre son activité.

Le salarié s'engage à respecter les dispositions en matière de sécurité informatique figurant dans la charte d'utilisation des ressources informatiques et de télécommunication de GRTgaz.

Chapitre 8. Situation du salarié en télétravail

Le salarié, en situation de télétravail, continue de bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de GRTgaz.

Article 8.1 - Durée du travail / Contrôle et Gestion du temps de travail

Le salarié en télétravail reste soumis à l'organisation du temps de travail qui lui est normalement applicable. En effet, le télétravail ne remet pas en cause la durée et l'organisation du temps de travail du salarié qui doit rester conforme aux dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires en vigueur chez GRTgaz en matière de durée du temps de travail et de repos. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire de référence, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise.

La réalisation d'heure supplémentaire ne peut être effectuée qu'à la demande ou avec l'autorisation formelle et préalable de la hiérarchie.

L'amplitude horaire de référence reste inchangée.

Le salarié en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de GRTgaz.

Pour respecter ces principes, et comme pour le travail réalisé dans les locaux de GRTgaz, l'employeur s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Le salarié doit rester joignable pendant ses heures habituelles de travail.

Le salarié devra, d'une part, savoir fixer des limites pour que le travail n'empiète pas sur sa sphère privée et, d'autre part, son management devra s'attacher à ne pas exercer de sollicitation de nature à contraindre de fait le salarié à empiéter sur sa sphère privée.

Pendant les absences (maladie, congés payés...), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile.

Article 8.2 - Suivi du salarié en télétravail / maintien d'un collectif de travail

Le maintien de l’intégration du salarié en télétravail à la communauté de travail et à la vie de GRTgaz sera facilité par l'utilisation des moyens de communication à distance mais aussi par des rencontres physiques régulières, en particulier par le respect des modalités suivantes :

Rencontres régulières avec les autres salariés

Le salarié devra être présent sur les lieux des évènements de la vie du collectif définis par le manager. Pendant sa présence dans les locaux de GRTgaz, le salarié disposera d'un espace et d'un poste de travail.

Communications et rencontres régulières avec la hiérarchie

Le responsable hiérarchique veillera à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail.

Les conditions et les modalités du télétravail devront être évoquées lors de cet entretien annuel du salarié.

Article 8.3 - Possibilité d'accès permanent au système d'informations de GRTgaz

Le salarié en télétravail aura un accès permanent, aussi bien par le réseau informatique que par des documents papier, au système d'informations professionnelles et sociales de GRTgaz : informations générales, notes de services, etc.

Article 8.4 - Hygiène. santé et sécurité

Le salarié en télétravail est soumis aux mêmes mesures d'hygiène, de sécurité et de confidentialité des informations sur son lieu de télétravail que sur son lieu de travail de rattachement. Il se conformera également aux règles de sécurité du lieu dans lequel il télétravaille.

Le salarié bénéficiera des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail. L'employeur veille à leur strict respect.

L'employeur informe le salarié de la politique de GRTgaz en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des règles relatives à l'utilisation des écrans. Le salarié s'assure que son domicile permette l'exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Tout accident sur son lieu de travail donne lieu à une déclaration d'accident de travail que l'employeur devra transmettre à l'organisme de sécurité sociale. En cas d'accident, le salarié devra respecter les procédures de GRTgaz en vigueur et prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie, le salarié devra respecter les procédures de GRTgaz en vigueur et prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie et la médecine conseil.

Article 8.5 - Formation

Le salarié en télétravail aura le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière, définis au sein de GRTgaz, que les autres salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de GRTgaz.

Chapitre 9. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier au 30 avril 2021 inclus. À l'échéance de son terme, il cessera de produire tout effet.

Chapitre 10. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord pourra être engagé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’entreprise dans un délai d’un mois suivant la demande de révision.

La révision du présent accord sera réalisée conformément aux dispositions du Code du travail.

Chapitre 11. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés par les soins de la Direction de GRTgaz SA, en 2 exemplaires à la DIRECCTE.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Par ailleurs, un exemplaire de l'accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le 17/12/2020 à Bois-Colombes

Parties	Nom Prénom	Fonction	Signature
GRTgaz SA
CFE-CGC
CGT
FO