Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2018 AUBINE" chez AUBINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

AUBINE

Entre les soussignés :

La Société AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Un représentant élu mandaté pour les NAO pour la CFTC,

Le Délégués Syndical Central dûment mandaté, pour la CGT,

Le Délégués Syndical Central dûment mandaté, pour l’UNSA,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. (article du code du travail)

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail   (art. L. 2242-8 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 22 mai, 1^er juin et 18 juin 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1 : OUVRIERS 

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1,2% à compter du 01 juillet 2018 soit une valeur de point portée à 16,3442 €.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de Juillet.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au 1^er mars avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

Les primes annuelles de résultats sont versées une fois par an en mars pour le personnel concerné.

Les agents de planning qui disposaient d’une prime qualité trimestrielle de 300€ bénéficieront dorénavant d’une prime de résultats sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale. Cette prime sera versée une fois par an sur la paie de mars le cas échéant.

2-3 : CADRES

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : DON DE JOURS DE REPOS AUX SALARIES PROCHES AIDANTS

Conformément à la loi du 20 février 2018, le don de jours doit être ouvert dorénavant aux salariés proches aidants.

La Direction s’engage à faire évoluer la procédure mise en place en 2016 sur le don de jours de repos aux collègues de travail parents d’un enfant gravement malade et de l’étendre également aux collègues de travail proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Cette nouvelle procédure sera présentée aux instances représentatives du personnel au 3e trimestre 2018.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Au titre de l’exercice 2017, et compte tenu des efforts d’optimisation d’exploitation effectués au sein de l’entreprise AUBINE, il est convenu de verser à l’ensemble des salariés de cette entité présent au 30 juin 2018, une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros brut proratisée en fonction du taux de présence sur l’année 2017. Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de Juillet.

La somme versée aux salariés concernés est proportionnelle à la durée de présence de chaque salarié dans l’établissement au cours de l’exercice 2017.

Sont considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :

• accidents de travail

• accidents de trajet

• maladies professionnelles

• congés payés, congés familiaux, congés d’ancienneté

• jours fériés

• absences préalablement autorisées et payées

• repos compensateurs, repos récupérateurs

• congés maternité, congés paternité, adoption

• formation

• délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel (CE, DP, CHSCT).

Seront donc notamment déduites les absences pour les motifs suivants :

• rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur

• maladies

• absences non autorisées

• absences autorisées non payées

• congés sans solde

• congés parentaux d’éducation.

Pour la déduction des absences  (calculées en jours calendaires), il est convenu le calcul suivant :

Chaque journée d'absence pour l'un des motifs listés ci-dessus sera déduite à raison d’une journée d'absence constatée,

Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s’entend de l’horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l’horaire collectif de l’établissement concerné.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE GROUPES DE TRAVAIL

Groupe de travail en vue de la mise en place d’un accord liée à la polyvalence.

Le groupe de travail aura pour mission d’accompagner la mise en œuvre du projet OuiTeam et de travailler sur la polyvalence des salariés.

Groupe de travail portant sur l’étude de l’annualisation sur les Déchetteries.

Le groupe de travail aura pour mission d’étudier la faisabilité de la mise en place d’une gestion du temps annualisée sur les Activités de Déchetteries.

ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En application de l’article L 2242-20 du code du travail, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01 décembre 2016 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à l’année 2019.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2018.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 8 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lieusaint, le 18 juin 2018 (en 7 exemplaires)