Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 AUBINE" chez AUBINE (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 AUBINE

Entre les soussignés :

La Société AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur des Services aux Collectivités - Pôle Collecte Nord Est IDF - Société AUBINE, et dûment mandaté à cet effet

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFTC, un représentant élu expressément mandaté pour les NAO,

Pour la CGT, le délégué syndical dûment mandaté,

Pour l’UNSA, le délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-15 du code du travail)

-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 7 et 17 février, 10 et 27 mars, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1 : OUVRIERS

2-1-1 Salaires de base des Ouvriers présents dans l'entreprise à la date du 30 avril 2023 :

Les parties conviennent d'une augmentation du salaire de base mensuel du personnel ouvrier (équipiers de collecte, agents d'entretiens d'infrastructures, conducteurs d'engins d'équipements, conducteurs de matériel de collecte, laveurs, agents de maintenance etc) de 4 % de manière rétroactive à compter du 01 janvier 2023.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril 2023.

L’augmentation appliquée au 01 avril 2023 sera faite en déduction de l’augmentation allouée par la branche au 01 janvier 2023.

Tous les salariés, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents aux effectifs de la société AUBINE à la date du 30 avril 2023 constituent un groupe fermé et conserveront leur salaire de base en vigueur à cette date.

2-1-2 Salaires de base des Ouvriers embauchés après la date du 30 avril 2023 :

Les parties conviennent de l'application du salaire de base conventionnel (Convention Collective des Activités du Déchet) pour les nouveaux embauchés à compter du 1er mai 2023.

Ce point conventionnel s’appliquera pour toute embauche AUBINE réalisée à compter du 1er mai 2023 y compris pour le personnel intérimaire dont le contrat de mission sera conclu ou renouvelé à partir de cette date.

2-1-3 Evolution des valeurs de point

La valeur du point SNAD évoluera en fonction des négociations de la branche CNAD.

Pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’article 2-1-1 du présent accord, la valeur du point AUBINE évoluera en fonction des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les différentes parties seront vigilantes à ce que la distinction entre ces 2 valeurs du point soit maintenue.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : RECRUTEMENT

La Direction s’engage à ouvrir 30 postes et favoriser l’embauche sur l’ensemble de la société AUBINE avant la fin de l’année 2023.

AUBINE Monthyon PU + Mitry : 4 postes + 2 postes en temps partiel de 28h

AUBINE Monthyon DI : 5 postes

AUBINE Emerainville : 5 postes

AUBINE Dammarie PU : 2 postes

AUBINE Dammarie DI : 4 postes

AUBINE Veneux : 8 postes

Dès signature de l’accord, la Direction s’engage à ouvrir les Demandes Préalables à l’Embauche et publier les postes sur notre site de recrutement Veolia.

Ces embauches représentent le nombre minimal de postes à ouvrir sur l’année 2023. Si d’autres postes venaient à se libérer, de nouvelles embauches pourront être ouvertes en fonction de la stratégie adoptée par l’entreprise.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE

Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,40 € à 6,70 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 01 er avril 2023 (cette augmentation concerne les éléments variables d’avril sur la paie de mai 2023).

Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.

ARTICLE 5 : TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant évolue de 9€ à 9,50€ par jour travaillé à compter du 1er mai 2023 sur la base des jours travaillés du mois d’avril 2023. La part patronale passe de 5,40€ à 5,70€.

ARTICLE 6 : MUTUELLE

Il est convenu de réévaluer la part patronale de la formule “Isolé” à hauteur de 92% de la cotisation mensuelle du “Socle” à effet du 01 juillet 2023.

Il est rappelé que la part patronale de la formule “Famille” reste inchangée et correspond à 50% de la cotisation mensuelle du “Socle”.

Par ailleurs, à titre d’information une augmentation des cotisations globales mensuelles interviendra au 01 juillet 2023 à hauteur de 3,30€. Les cotisations mensuelles seront les suivantes :

ARTICLE 7 : MISE EN PLACE DE REUNION D’EXPLOITATION

Il est convenu d’instaurer des réunions régulières avec l’ensemble des salariés des agences AUBINE afin d’échanger sur la vie de l’UO et les difficultées rencontrées.

Chaque DUO reviendra vers ses collaborateurs pour définir les modalités de mise en place et de suivi.

ARTICLE 8 : REAFFECTATION DE L'ACTIVITÉ DÉCHÈTERIE DE DAMMARIE

L’activité Dechetterie de Dammarie, actuellement affectée sur l’agence AUBINE de Dammarie Propreté Urbaine, sera dorénavant et à compter du 1er juillet 2023 rattachée à l’agence AUBINE de Dammarie Déchets Industriels.

Des courriers d’information seront transmis aux salariés concernés afin d’acter ce changement.

ARTICLE 9 : SECURISATION DE LA RÉMUNÉRATION

Dans le cadre d’un projet d’accord collectif portant sur la compétitivité de la société, et consciente des efforts demandés aux salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif permettant de préserver certains acquis touchant à la rémunération.

Des réunions seront organisées afin de travailler sur l’harmonisation et la sécurisation du socle social AUBINE. Une première réunion de travail aura lieu courant du premier semestre 2023.

ARTICLE 10 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 09 novembre 2020 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives d’une durée de 3 ans modifiant la périodicité de négociation et reportant la prochaine négociation sur ce thème à cette année.

La première réunion de négociation de l’accord aura lieu courant du deuxième semestre 2023.

ARTICLE 11 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 12 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Maurice, le 27 mars 2023 en 6 exemplaires.

Pour l’entreprise Le Directeur des Services aux Collectivités Pôle Collecte Nord Est IDF - Société AUBINE	Signature(s)
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour l’UNSA