Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 AUBINE" chez AUBINE (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES  NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 AUBINE

Entre les soussignés :

 

La Société AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur des Services aux Collectivités - Pôle Collecte Nord Est IDF - Société AUBINE, et dûment mandaté à cet effet

 

                                                                                                                               d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFTC, un représentant élu expressément mandaté pour les NAO,

Pour la CGT, le délégué syndical dûment mandaté,

Pour l’UNSA, un représentant élu expressément mandaté pour les NAO,

                                                                                                                              d'autre part,

 

 La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-15 du code du travail)

 

- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-17 du code du travail),

 

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

 

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

 

Aux termes des réunions en date des 24 mars, 14 avril et 11 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

 

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE 

 

2-1 : OUVRIERS 

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1% à compter du 1er mai 2021.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de Juin 2021 avec effet rétroactif au 1er mai 2021.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES CASSE-CROUTE

Une indemnité journalière, dite de casse-croûte, est allouée dans les conditions de l’article 3-9 de la CCNAD. Son montant est porté à 6,40 euros par jour travaillé à compter du mois de Juin 2021, selon les conditions d’attribution de l’article 3-9 précité.

ARTICLE 4 : SECURISATION DE LA REMUNERATION

Dans le cadre d’un projet d’accord collectif portant sur la compétitivité de la société, et consciente des efforts demandés aux salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif permettant de préserver certains acquis touchant à la rémunération. 

Des réunions seront organisées afin de travailler sur l’harmonisation et la sécurisation du socle social AUBINE.

ARTICLE 5 : RENEGOCIATION DE L’ACCORD INTERESSEMENT

La Direction s’engage à mettre en place sur le mois de Mai 2021, une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre d’un projet d’avenant à l’accord d'intéressement AUBINE 2019-2020-2021. Ce projet d’avenant concernera le critère Performance lié aux accidents de la circulation.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD

 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 mai 2021.

 

ARTICLE 7 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

 

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

 

ARTICLE 8 : PUBLICITE

 

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

 

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lieusaint, le 11 mai 2021, en 06 exemplaires

Pour l’entreprise Le Directeur des Services aux Collectivités Pôle Collecte Nord Est IDF - Société AUBINE	Signature(s)
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour l’UNSA

 

 

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

  

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 11 mai 2021 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 de la Société AUBINE.

 

 

	Signature(s)
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour l’UNSA