Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez APTIV HOLDINGS FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Aptiv Holdings France SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle des Longs Réages – 28230 Epernon , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625 00064, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Aptiv Holdings France » ou la « Société »

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Le 9 novembre 2021, les salariés de Krono-Safe SA dédiés à l’activité « automobile » ont été transférés automatiquement à la société Aptiv Holding France SAS, en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, suite à l’opération d’acquisition du fonds de commerce « automobile » par Aptiv Holdings France SAS.

Cette opération entraîne la mise en cause de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils, dite « Syntec » (ci-après, « CCN Syntec »), qui était applicable au sein de Krono-Safe SA, Aptiv Holdings France SAS relevant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et particulièrement de celle applicable aux Ingénieurs et Cadres pour son personnel relevant de son champ d’application (ci-après ensemble « la CCN Métallurgie »). Cette opération a également entrainé le transfert de plein droit des usages, accords atypiques et décisions/engagements unilatéraux appliqués aux salariés transférés au sein de Krono-Safe SA.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives aux fins de conclure un accord de substitution (ci-après « l’Accord ») visant à faciliter l’intégration des salariés de Krono Safe SA transférés.

TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique aux seuls salariés de la société Krono-Safe SA dont le contrat de travail a été transféré automatiquement, en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, le 9 novembre 2021 au sein de la Société Aptiv Holdings France SAS (ci-après les « Salariés »).

Article 2. OBJET DE L’ACCORD

Afin d’assurer une mise en conformité avec le statut collectif applicable au sein de la Société et ainsi de maintenir un statut collectif harmonisé en son sein, le présent Accord a pour objet à compter de son entrée en vigueur :

• D’adapter les dispositions conventionnelles applicables aux Salariés ;

• De dénoncer les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueurs au sein de la société Krono-Safe SA et d’appliquer ceux en vigueur au sein de la Société, prise en son établissement de Villepinte dans la mesure où les salariés sont rattachés à cet établissement.

TITRE 2 : SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES

Les parties sont expressément convenues qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’ensemble des dispositions de la CCN Métallurgie ainsi que les accords collectifs d’entreprise applicables à la Société et les accords d’établissement applicables à l’établissement de Villepinte se substituent aux dispositions de la « CCN Syntec », qui cesse d’être appliquée aux Salariés dès la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

Cette substitution conduit aux adaptations suivantes :

• Classification

Il est convenu entre les parties la grille d’équivalence suivante :

Titre Krono-safe	Classification Syntec (Ingénieurs et Cadres)	Correspondance au sein de la Métallurgie (Ingénieurs et Cadres)	Titre Aptiv	Niveau Aptiv
Chef de Projets Logiciels	3.2	III B	Software EPM	8.1
Ingénieur Logiciel Expert	3.1	III A	Engineering Technical Expert	7.1
Directeur Qualité	3.1	III A	Functional Safety Principal	7.3
SW - Architect - Automotive	3.1	III A	Software Architect	7.1
Architetcte Autosar	3.1	III A	Software Architect	7.1

• Prime de vacances

Lors de leur intégration au 9 novembre 2021, la rémunération brute de base du salarié sera augmentée à hauteur de 1,14% pour compenser la suppression de la prime de vacances qui cessera d’être versée à compter de cette date. Un avenant au contrat de travail sera formalisé avec le salarié.

• Jours de congés pour ancienneté

Les droits à congés payés pour ancienneté acquis au titre de la CCN Syntec à la date du transfert sont gelés à hauteur du nombre de jours atteint à la date de réalisation du transfert. Ils ne se cumuleront pas avec les jours d’ancienneté prévus par la CCN de la Métallurgie. Les jours de congés acquis au titre de l’ancienneté en application des dispositions de la CCN de la Métallurgie se substitueront au nombre de jours acquis au titre des dispositions de la CCN Syntec dès lors que le nombre de jours est plus favorable.

• Forfait jours

Les salariés demeurent soumis à compter du 09 novembre 2021 à un forfait jours de 218 jours calculés pour une année civile complète, par application de l’accord applicable au sein d’Aptiv Holdings France SAS et dans les conditions prévues par cet accord. En raison de leur intégration en cours d’année, le nombre de jours de repos attribués au sein de Aptiv Holdings France SAS, pour la période courant de la date du transfert à celle de la fin de la période de référence, sera de 2 jours.

• Les parties au présent Accord reconnaissent, après avoir pris connaissance des différents statuts collectifs, que les modalités convenues ci-dessus et les différentes adaptations permettent de conférer aux salariés des avantages au moins équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail au sein de la Société Aptiv Holdings France SAS.

TITRE 3 : SUBSTITUTION DES USAGES, ACCORDS ATYPIQUES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Sont notamment visés la politique de déplacement professionnel, la mutuelle et la prévoyance, le plan de commissionnement, les tickets restaurants et de manière générale tous les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de Krono Safe SA avant la date du transfert des contrats de travail.

Les Parties conviennent que l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Krono-Safe SA et qui se poursuivent du fait du transfert de plein de droit des contrats sont dénoncés et cessent de produire effet à l’égard des Salariés, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société se substituent, de plein droit, à l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Krono-Safe SA, sous réserve des adaptations suivantes :

• Tickets restaurant

Les salariés transférés qui exerceront leurs fonctions au sein de l’établissement de Villepinte cesseront de bénéficier de ticket restaurant en raison de l’existence d’une cantine. En revanche, cet avantage sera maintenu pour les salariés qui resteront localisés à Vannes, Toulouse et Massy selon la valeur en usage au sein de Aptiv Holdings France SAS.

• Bonus dit plan d’incitation à la performance

A compter du 9 novembre 2021, le plan de bonus annuel dit « incentive plan » dont bénéficient les salariés transférés cessera de s’appliquer. Les salariés transférés pourront être éligibles compte tenu de leurs fonctions à l’Annual Incentive Plan (Plan Annuel d’Incitation), résultant d’une décision unilatérale et dans les conditions prévues par cette décision. Un avenant au contrat de travail sera formalisé.

• Treizième mois

Les salariés transférés au sein de la Société bénéficieront d’un treizième mois, calculé à hauteur de 8,33% de la rémunération brute annuelle de base du salarié, payé pour moitié en juin et pour moitié en décembre., dans les conditions prévues au sein de la Société Aptiv Holdings France SAS.

• Mutuelle et prévoyance

Les salariés transférés au sein de la Société bénéficieront dès le 9 novembre 2021 du régime de base de la mutuelle et de la prévoyance applicable au sein de la Société. Les salariés pourront ensuite prendre l’option mutuelle selon leur choix.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 9 novembre 2021, jour de sa signature par une ou des organisations syndicales majoritaires.

Article 2. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi du présent Accord la première année d’application du présent accord. Par la suite, la commission de suivi ne se tiendra que sur demande de l’une ou l’autre partie signataire du présent accord.

Chaque réunion de la Commission de Suivi fera l’objet d’un compte-rendu élaboré par la Direction.

Article 3. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 45 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 45 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4 : ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à l’autorité administrative compétente, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-8 du Code du Travail.

Article 5. REVISION DE L’ACCORD

Les Parties ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 30 jours calendaires qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une des Parties dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code du Travail en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La Partie qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder au dépôt de la dénonciation dans les conditions prévues à l’article D. 2231-8 du Code du Travail.

Article 7. FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par publication sur le SharePoint de la Société.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Villepinte, le 09 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société Aptiv Holdings France SAS, établissement de Villepinte :

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le Syndicat CFDT Délégué syndical
Pour le Syndicat FO Délégué syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC Délégué syndical