Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ATELIANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ATELIANCE

Entre :

La société ATELIANCE dont le siège social est au 19 rue de la Rotonde à Achicourt (62 217), immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 440 264 1255, représentée par

M. XXX, son Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

• L’organisation syndical CGT FAPT représentée par son Déléguée Syndical, Madame XXX

D’autre part,

Les parties se sont réunies les 19/02/2021, 02/03/2021, 09/03/2021, 21/04/2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1), l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-1).

Préambule

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO),

Puis les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés. Le Délégué Syndical a exprimé à cette occasion ses préoccupations majeures tenant :

• A la rémunération ;

• A la valorisation des astreintes réalisées par les Superviseurs ;

• A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;

• A la mise en place d’un 13^e mois ;

• A l’effectivité du droit à la déconnexion ;

• A la gestion des compteurs de crédit d’heures ;

• A l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.

Eu égard à la crise sanitaire et économique actuelle, la demande relative à la mise en place d’un 13^e mois, n’apparait pas pertinente, ainsi, ce point ne sera pas traité dans le présent accord.

Néanmoins la Direction tient à rappeler son engagement et l’effort réalisé en fin d’année 2020, dans la mesure où, malgré une année particulière, du fait de la crise sanitaire et économique qui frappe notre territoire.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.

Article 1 : Objet

L'objet du présent accord est relatif à :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• A l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise ;

• A l’astreinte.

Article 2 : Contenu de l’accord

Le présent accord est signé au profit de l’ensemble du personnel salarié de la société ATELIANCE.

2.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes pour des emplois de même catégorie et/ou de même nature, ni de différence de déroulement de carrière.

En conséquence, les parties ne considèrent pas opportune à ce jour la mise en place de dispositions particulières en la matière.

Néanmoins, la Direction s’engage à entamer des discussions avec le Délégué Syndical afin de travailler en 2021 sur les résultats de l’index relatif à l’égalité professionnelle, portant ainsi une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle.

2.2 Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Ce thème ainsi que les informations y afférentes ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion.

Les parties ont échangé en début d’année 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au droit à la déconnexion.

Cet accord, déposé en mars 2021 synthétise les recommandations et d’éventuelles mesures applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti.

Par cet accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos, de congé, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

En effet, le développement des outils numériques, leur accessibilité et leur usage évoluent très rapidement. Ils sont devenus des enjeux d’efficacité et de commodité organisationnelle et permettent de développer le travail à distance. L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doit respecter le temps de vie privé du salarié.

Aussi, il s’agit notamment de mettre en place une pédagogie responsabilisant tant l’entreprise que le collaborateur, également acteur de l’effectivité de ce droit.

L’entreprise tient à souligner, sur cette thématique, qu’un accord portant sur la mise en place du télétravail a été signé avec Mme XXX le 26 novembre 2020, démontrant ainsi l’engagement des parties pour favoriser et faciliter la bonne articulation vie personnelle et vie professionnelle du salarié.

2.3 Organisation du temps de travail au sein de l’entreprise

Conformément au souhait de Mme XXX de dénoncer l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 12 juin 2017, une première réunion de discussion a eu lieu le 26 février 2021.

Les parties sont, à date, en cours de négociation sur le sujet, et considèrent que les demandes du Délégué Syndical tenant à l’aménagement du temps de travail ont été traitées dans le cadre du nouvel accord relatif à l’organisation du temps de travail.

2.4 Mise à jour des critères et barèmes relatifs à la prime versée en juin

Eu égard aux échanges avec le Délégué Syndical, il est décidé de mettre à jour les critères et les montants de la prime versée en juin.

Cette prime est conditionnée aux critères suivants : productivité ; qualité du travail ; savoir-être ; présentéisme.

Son montant est variable¹ selon les échelons et les niveaux du collaborateur.

2.5 Mise en place d’un accord d’astreinte

Conformément au souhait de Mme JXXX, l’entreprise est entrée en négociation pour instituer un accord relatif à l’astreinte réalisé par les superviseurs au sein de l’entreprise.

Cet accord devra être mis en œuvre à compter du mois de juillet 2021.

Article 3 : Date d’application, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/07/2021.

A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès du Délégué Syndical, le présent accord. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Territoriale compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les espaces d’information réservés à cet effet.

Achicourt, le 08/07/2021

Fait en 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

SIGNATURES

Pour l’entreprise, M XXX, Directeur Général :

Pour la CGT FAPT, Mme XXX :