1. ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

   A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;

agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O 

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Conformément à la loi les objectifs et actions doivent porter sur 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés parmi les suivants :

• l’embauche

• la formation professionnelle

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• la rémunération effective

• les conditions de travail

• la sécurité et la santé au travail

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action.

Depuis 2015, la répartition de l'effectif de la société entre les hommes et les femmes par type de contrat et catégories professionnelles s'établit comme suit au 31 décembre de chaque année :

PDV appartient à la Branche papier carton, secteur d’activité dit de l’Industrie lourde. Ainsi sa population est majoritairement masculine.

PDV n’échappe pas à cette réalité, la proportion de femme en 2018 (établie au 31/10/2018) est de 20%, avec une légère progression en rapport à 2017 qui s’élevait à 16%.

Lors de nos recrutements nous restons vigilants à assurer une égalité de traitement et à favoriser la mixité de nos équipes.

A cet effet, il est possible de constater qu’entre 2017 et 2018, le nombre de femmes dans la catégorie ouvrier est passé de 2 à 5 soit une évolution significative de l’effectif féminin dans cette catégorie. Dans les autres catégories professionnelles, la répartition reste stable entre ces deux années.

S’agissant des apprentis, il est constaté une répartition à l’équilibre des hommes et des femmes toutes catégories confondues sur 2018 contre 17% de femmes et 83% d’hommes en 2017, soit une évolution significative de l’effectif féminin.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC

Le présent accord a été négocié et conclu sur la base :

• d’un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur les conditions générales d’emploi, la rémunération, la qualification, la formation, les conditions de travail et l’articulation entre activité professionnelle et vie familiale ;

• d’une stratégie d’actions portant sur les domaines de l’embauche, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ce diagnostic et cette stratégie d’actions sont joints en annexes au présent accord.

Nous observons que ce sont exclusivement des femmes qui travaillent à temps partiel, dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel choisi, voire qui suspendent leur activité.

Actuellement seul un emploi à temps partiel a été proposé et accepté par la salariée lors du recrutement.

Le diagnostic ne fait pas apparaitre d’inégalité en matière de rémunération, qualification ou formation, compte tenu du nombre de femmes dans l’entreprise.

Dans ce cadre, au regard des éléments ci-dessus, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;

• De garantir l’égalité salariale femmes – hommes ;

• De développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale.

ARTICLE 2 : 1^ER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE

L’objectif est de lutter contre les stéréotypes et les préjugés pouvant faire obstacle à l’accès à l’un ou l’autre sexe aux formations et métiers des industries papiers cartons.

L’indicateur sera le nombre d’actions réalisées permettant de garantir la non-discrimination vis-à-vis des hommes ou des femmes.

Le recrutement correspond à un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égalité :

Action	Indicateur	Coût estimé	Echéancier
Féminiser, dans les documents internes, les intitulés de postes occupés également par des femmes.	Nombre de descriptions de poste à jour	Salaires des salariés mettant à jour les ddp	Au fur et à mesure de la mise à jour des ddp
Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention : « H/F ».	Nombre d’offres d’emploi mixtes	Nul	Immédiat
Sensibiliser les cabinets de recrutement, les agences d’intérim et les prestataires de service afin qu’ils intègrent une clause de neutralité dans leur prestation.	Nombre de contrats de prestation intégrant cette clause	Nul	Immédiat
Supprimer dans les offres d’emploi internes et externes les mentions qui soulignent une exigence de « disponibilité » et en ne les réservant qu’aux postes qui l’exigent réellement.	Nombre d’offres soulignant la disponibilité	Nul	Immédiat
Organiser des visites d’étudiants (collège et lycée) afin de communiquer sur nos métiers.	Nombre de visites réalisées	Salaires des salariés encadrant les visites	Immédiat

ARTICLE 3 : 2^EME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’objectif est de supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes et de vérifier que les congés familiaux ne constituent pas un élément objectif justifiant une moindre rémunération.

Les indicateurs retenus seront la rémunération moyenne par CSP et sexe, et le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Concrètement, les actions seront :

Action	Indicateur	Coût estimé	Echéancier
Lors des NAO faire un point sur les éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes et définir le cas échéant des mesures correctives.	Nombre de plans d’actions réalisés vs le nombre de plans d’actions définis.	Salaires des salariés travaillant sur les mesures correctives	NAO 2019
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé de longue durée (maternité, parental) : droit, au retour de congé, aux augmentations générales octroyées pendant l’absence, vérifier la qualification,…	Nombre de salariés revenus de congé ayant bénéficié des augmentations et contrôle de la qualification à leur retour.	Montant de l’augmentation	Immédiat
Réduire le temps partiel non choisi en informant ces salariés de tous les postes à temps plein disponibles.	Nombre de salariés dont le temps partiel n’est pas subi vs Nombre de salariés à temps partiel	Nul	Immédiat

ARTICLE 4 : 3^EME DOMAINE D’ACTION : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONCILIATION DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE

L’objectif est de réaffirmer le droit de chaque salarié à une vie privée, familiale et sociale en parallèle de sa vie professionnelle.

Les indicateurs retenus seront le nombre de salariés ayant bénéficié des actions proposées ci-dessous.

Outre les dispositifs existants déjà, tels que 

• éviter les réunions démarrant après 16h, sauf cas justifiés,

• utiliser à bon escient les horaires variables,

• fixer les jours et/ou les heures des réunions en tenant en compte des horaires à temps partiel,

Les actions seront :

Action	Indicateur	Coût estimé	Echéancier
Mettre en place, dans le cadre d’un congé maternité ou d’un congé parental, un entretien : Avant le départ afin d’envisager les modalités du déroulement du congé le retour en poste. Au plus tard le jour du retour de congé en vue d’organiser au mieux la reprise du travail.	Nombre d’entretiens réalisés avant le départ et pour préparer le retour du congé.	Salaire du salarié et de son N+1 pour la durée de l’entretien.	Immédiat
Faciliter dans la mesure du possible, l’organisation du service le jour de la rentrée scolaire pour les salariés ayant au minimum un enfant scolarisé de moins de 11 ans.	Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire.	Nul mais risque de désorganisation temporaire du service.	Immédiat
Dans la mesure du possible, mettre en adéquation le planning souhaité par le salarié ayant choisi un temps partiel avec les contraintes du service et de l’entreprise.	Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement du temps de travail dans le cadre d’un temps partiel.	Nul	Immédiat

Par ailleurs, les parties confirment leur accord quant à la mise en place de dons de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade tel que le prévoit la loi du 9 mai 2014. Les modalités du don (jours concernés et plafond de don, processus, …) seront étudiées lorsqu’un salarié sera confronté à cette situation.

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PAPETERIES DES VOSGES.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

L’accord et les indicateurs seront suivis annuellement en CSE.

ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est un accord à durée déterminée conclu pour 1 an, sauf nouvel accord qui pourrait intervenir lors des réunions annuelles obligatoires (NAO 2019).

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 janvier 2019

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégué(e)s syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 9 janvier 2019

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

C.F.D.T. F.O. Directeur Général