Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez COVICAR 2 (Siège)

SOCIETE COVICAR 2

ACCORD DU 20 MARS 2020

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société COVICAR 2, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Paris - 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 440 274 454, représentée par xx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines des Sièges et Fonctions Supports,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par xx, ayant reçu mandat pour signer ledit accord.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 3 et 10 mars 2020.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté au cours des réunions des 3 et 10 mars 2020, des informations portant sur la situation économique de l’activité de la société ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires.

A ce titre, il est rappelé que la Société COVICAR 2 est couverte par l’accord de Participation du Groupe Carrefour, ainsi que par l’accord d’Intéressement Collectif du Groupe Carrefour. En outre, un accord d’intéressement collectif d’entreprise est également applicable à la Société COVICAR 2.

Lors des réunions des 3 et 10 mars 2020, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.

Article 1 – Revalorisation de la grille des salaires

Les parties conviennent de revaloriser la grille de salaire applicable dans l’entreprise de 1,5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

En conséquence, le Titre 3 « Grille de salaires » de l’Accord fixant le statut collectif de la Société COVICAR 2 du 28 novembre 2003 est modifié comme suit :

La grille ci-dessous constitue désormais la grille de salaire de référence de la société COVICAR 2 à compter du 1^er janvier 2020. Cette grille est affichée sur le panneau d’information Direction.

Article 2 – Remise sur achats

2.1. Généralités

Les parties ont souhaité reconduire le dispositif de remise sur achats.

Le personnel de la société COVICAR 2 détenteur de la carte de paiement PASS et d’un compte épargne PASS, ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et étant présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur tous les achats, carburant compris, réalisés dans l’ensemble des Drive (hors franchisés), dans un hypermarché Carrefour intégré ou un supermarché Carrefour Market intégré ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie.

L’application de cette remise sur achats est soumise au règlement et aux conditions définis par Carrefour Banque.

Il est par ailleurs rappelé que les remises octroyées sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS sont considérées comme avantage en nature et sont, par conséquent, soumises à cotisations et charges sociales (et CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Le plafond d’achats est fixé à 12 000 euros.

2.2. Amélioration du dispositif de remise sur achat

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2020.

Ainsi, la Remise Sur Achats sera revalorisée de 5 points passant alors de 10% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2020.

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2020.

2.3. Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achats supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré.

Cette mesure sera mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Parties conviennent que ces remises supplémentaires ne viennent en aucune façon se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de cette remise sur achats supplémentaire.

Article 3 – Carte Salarié

Dans le cadre des actions menées par l’Entreprise en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de Carrefour a décidé d’enrichir les avantages proposés par les cartes PASS et C-Zam. Ce nouvel avantage collaborateur mis en place en collaboration avec Carrefour Banque est entré en vigueur en 2019.

Les collaborateurs peuvent bénéficier de remises sur l’offre de près de 1200 enseignes (Pimkie, Eram, Oui SNCF, Go Sport, Rue de la Déco, Sephora, Nike, etc...) sur un site marchand qui leur est exclusivement dédié - http://collaborateur.carrefour-cashback.fr/, en réglant leurs achats en ligne avec leur carte PASS ou leur carte C-Zam.

Par ailleurs, à ce jour, 12 enseignes physiques ont intégrées le dispositif : Burton, Complétude, Arthur, Devernois, Spartoo, Kaporal, Atelier NA, Go Sport, Damart, Cyrillus, Game Cash, Roady Centre Auto.

Deux nouveaux partenaires Footlocker et Cléor vont intégrer la plateforme physique prochainement.

L’entreprise poursuit son engagement en recherchant d’autres enseignes.

Article 4 – Les titres restaurant

Les parties conviennent que les salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou ne bénéficiant pas de la participation de l’employeur à un restaurant d’entreprise, ayant au moins trois mois d’ancienneté, qui en feront la demande, pourront se voir attribuer un titre restaurant par journée travaillée.

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de 5 euros 60.

Ainsi, la Direction veillera à attribuer aux salariés remplissant les conditions précitées un titre restaurant dans les conditions ci-dessous :

• 2,80 euros pris en charge par la Direction ;

• 0,25 euros pris en charge par le Comité Social et Economique (CSE);

• 2,55 euros pris en charge par le salarié.

Il est précisé que l’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article est subordonnée au maintien du régime actuel d’exonération de charges sociales.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1^er avril 2020.

En outre, il est expressément convenu entre les parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords dans l’entreprise, antérieurement en vigueur.

Article 5 – Heure de fermeture du centre d’appel les 24 et 31 décembre 2020

Afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale pendant les fêtes de fin d’année, la Direction s’engage à fermer le centre d’appel à 17 heures les 24 et 31 décembre 2020.

Article 6 – Heure de fermeture du centre d’appel le samedi

Les parties conviennent de mettre en place un test d’une durée d’un an à compter du 1^er mai 2020 et jusqu’au 30 avril 2021 sur la fermeture du centre d’appel à 20 heures le samedi.

les parties conviennent également que la présente disposition ne s’applique pas au samedi de la semaine du « Black Friday » et la semaine suivante, ainsi que la semaine de Noël et la semaine suivante.

Cette mesure est à durée déterminée et prend fin le 30 avril 2021.

Article 7 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

7.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres de la Délégation au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

7.2 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

7.3 Révision

Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par les membres de la Délégation au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

7.5 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent de son lieu de conclusion.

Fait à Evry,

Le 20 mars 2020, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Covicar 2,

xx, Directeur des Ressources Humaines des Sièges et des Fonctions Supports

Pour le Comité Social et Economique

xx