Accord d'entreprise "Accord du 23 avril 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez COVICAR 2

SOCIETE COVICAR 2

ACCORD DU 23 AVRIL 2021

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société COVICAR 2, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Paris - 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 440 274 454, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par le mandataire pour signer ledit accord.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 23 mars et 9 avril 2021.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté au cours de la réunion du 23 mars 2021, des informations portant sur la situation économique de l’activité de la société ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires.

A ce titre, il est rappelé que la Société COVICAR 2 est couverte par l’accord de Participation du Groupe Carrefour, ainsi que par l’accord d’Intéressement Collectif du Groupe Carrefour. En outre, un accord d’intéressement collectif d’entreprise est également applicable à la Société COVICAR 2.

Lors des réunions des 23 mars et 9 avril 2021, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.

Article 1 – Revalorisation de la grille des salaires

1.1 Grille des salaires applicable au 1er mars 2021

Les parties conviennent de revaloriser la grille de salaire applicable dans l’entreprise de 0,5% avec effet rétroactif au 1^er mars 2021.

En conséquence, le Titre 3 « Grille de salaires » de l’Accord fixant le statut collectif de la Société COVICAR 2 du 28 novembre 2003 est modifié comme suit :

La grille ci-dessous constitue désormais la grille de salaire de référence de la société COVICAR 2 à compter du 1^er mars 2021. Cette grille est affichée sur le panneau d’information Direction.

1.2 Grille des salaires applicable au 1er septembre 2021

Les parties conviennent de revaloriser la grille de salaire applicable dans l’entreprise de 0,4% avec effet au 1^er septembre 2021.

En conséquence, le Titre 3 « Grille de salaires » de l’Accord fixant le statut collectif de la Société COVICAR 2 du 28 novembre 2003 est modifié comme suit :

La grille ci-dessous constitue désormais la grille de salaire de référence de la société COVICAR 2 à compter du 1^er septembre 2021. Cette grille est affichée sur le panneau d’information Direction.

Article 2 – Prime

Face à la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus « COVID-19 », Carrefour a dû, dans le respect des recommandations du Gouvernement, s’organiser afin de poursuivre son activité en mettant en place toutes les mesures permettant de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Afin de tenir compte de l’engagement et de l’implication des collaborateurs, la Direction souhaite leur octroyer une prime. Les conditions de versement et le montant de cette prime sont définis ci-après.

2.1 Salariés bénéficiaires

La prime bénéficie aux salariés employés et agents de maîtrise remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) au dernier jour de l’arrêté de paie de mai 2021,
• Avoir effectivement travaillé au cours de l’année 2020.

2.2 Montant et date de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150 € bruts.

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence à l’effectif de l’entreprise du collaborateur, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

En revanche, il ne sera appliqué un prorata ni sur la base horaire du contrat de travail ni sur les absences intervenues au cours de l’année 2020, sous réserve que la condition d’avoir effectivement travaillé au cours de l’année 2020 soit remplie (cf. 2.1. ci-dessus).

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2021.

Article 3 – Remise sur achats

3.1. Généralités

Les parties ont souhaité reconduire le dispositif de remise sur achats.

Le personnel de la société COVICAR 2 détenteur de la carte de paiement PASS et d’un compte épargne PASS, ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et étant présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur tous les achats, carburant compris, réalisés dans l’ensemble des Drive (hors franchisés), dans un hypermarché Carrefour intégré ou un supermarché Carrefour Market intégré ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie.

L’application de cette remise sur achats est soumise au règlement et aux conditions définis par Carrefour Banque.

Il est par ailleurs rappelé que les remises octroyées sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS sont considérées comme avantage en nature et sont, par conséquent, soumises à cotisations et charges sociales (et CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Le plafond d’achats est fixé à 13 000 euros à compter du 1^er juillet 2021.

3.2. Amélioration du dispositif de remise sur achat

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2021.

Ainsi, la Remise Sur Achats sera revalorisée de 5 points passant alors de 10% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2021.

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2021.

3.3. Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achats supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré.

Cette mesure sera mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021.

Les Parties conviennent que ces remises supplémentaires ne viennent en aucune façon se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de cette remise sur achats supplémentaire.

Article 4 – Les titres restaurant

Les parties conviennent que les salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou ne bénéficiant pas de la participation de l’employeur à un restaurant d’entreprise, ayant au moins trois mois d’ancienneté, qui en feront la demande, pourront se voir attribuer un titre restaurant par journée travaillée.

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de 6 euros.

Ainsi, la Direction veillera à attribuer aux salariés remplissant les conditions précitées un titre restaurant dans les conditions ci-dessous :

• 3 euros pris en charge par la Direction ;
• 0,25 euros pris en charge par le Comité Social et Economique (CSE);
• 2,75 euros pris en charge par le salarié.

Il est précisé que l’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article est subordonnée au maintien du régime actuel d’exonération de charges sociales.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1^er mai 2021.

En outre, il est expressément convenu entre les parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords dans l’entreprise, antérieurement en vigueur.

Article 5 – Heure de fermeture du centre d’appel les 24 et 31 décembre 2021

Afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale pendant les fêtes de fin d’année, la Direction s’engage à fermer le centre d’appel à 17 heures les 24 et 31 décembre 2021.

Article 6 – Prime forfaitaire tuteur

Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de 120 euros bruts, quelque soit le nombre d’action(s) de tutorat accomplie(s) dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat. Chaque tuteur ne pourra encadrer plus de 2 apprentis ou de 3 contrats de professionnalisation simultanément. Préalablement à l’action de tutorat, les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de leur permettre d’assurer cette action dans les meilleures conditions.

Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe au mois de décembre de l’année concernée ;
• qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ;
• qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de décembre de l’année concernée ;

Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de décembre de l’année concernée sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété, à savoir :

• pour les tutorés sous Contrat de professionnalisation : le dossier d’évaluation rempli.
• pour les tutorés sous Contrat d’apprentissage : le livret de suivi apprenti complété.

Cette prime sera versée pour la 1ère fois au mois de décembre 2021 pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1er janvier 2021.

Article 7 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

7.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres de la Délégation au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

7.2 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

7.3 Révision

Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par les membres de la Délégation au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

7.5 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent de son lieu de conclusion.

Fait à Evry,

Le 23 avril 2021, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Covicar 2,

La Directrice des Ressources Humaines

Pour le Comité Social et Economique

Le mandataire